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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit du divorce et de la séparation à Brétigny-sur-Orge s’inscrit dans le cadre du droit civil français et suit les règles du Code civil ainsi que les procédures définies par le Ministère de la Justice. Les affaires de divorce relevant du ressort du tribunal judiciaire de l’Essonne, généralement celui d’Évry, dépendent du lieu de résidence et des spécificités familiales.
Les principaux types de divorce en France sont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce non consensuel. Chaque type comporte des exigences différentes en matière de preuves, de pension alimentaire et de garde des enfants. La procédure choisie influe directement sur les délais et les coûts, ainsi que sur les mesures provisoires éventuelles.
« Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’intervention d’un juge et nécessite l’assistance d’un avocat pour chacun des conjoints. »
Source: justice.gouv.fr
Vous êtes en conflit sur la garde et les modalités de résidence des enfants à Brétigny-sur-Orge et vous souhaitez protéger les droits des enfants tout en préservant votre relation avec eux.
Le partage d’un bien immobilier situé à Brétigny-sur-Orge ou dans le ressort d’Évry est complexe, avec des dettes ou des hypothèques à régler conjointement.
Votre conjoint refuse de coopérer et vous avez besoin d’un avocat pour faire avancer une procédure de divorce ou pour obtenir des mesures provisoires.
Vous envisagez le divorce par consentement mutuel et devez vous assurer que chaque époux est correctement représenté par un juriste; sinon la procédure peut échouer.
Vous devez préparer une pension alimentaire adaptée aux revenus et aux besoins de chacun, tout en garantissant la sécurité financière de vos enfants.
Vous cherchez des conseils sur l’aide juridictionnelle et les coûts associés avant d’engager une action en divorce.
Les procédures de divorce à Brétigny-sur-Orge s’inscrivent dans le cadre national, mais s’appliquent localement via le tribunal judiciaire compétent dans le ressort d’Évry. La réforme clé sur le divorce par consentement mutuel a modifié les règles en vigueur ces dernières années.
Les textes de référence incluent le Code civil et les lois spécifiques sur le divorce par consentement mutuel. Ces textes déterminent les conditions de divorce, les droits des époux et les modalités de changement de nom ou de résidence après le divorce.
« Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est possible lorsque les époux sont d’accord sur le principe et les effets du divorce, et que chacun est assisté par un avocat. »
Source: justice.gouv.fr
« Le cadre juridique du partage des biens et des pensions est précisé dans le Code civil et les textes d’application du divorce, afin d’assurer une répartition équitable en fonction des situations familiales. »
Source: legifrance.gouv.fr
Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des deux époux sur le principe et les effets du divorce. Depuis 2017, il ne passe plus par le juge lorsqu’un avocat représente chaque partie.
Si vous choisissez le divorce par consentement mutuel ou si vous avez des questions sur la garde des enfants, un avocat est généralement nécessaire. En cas de divorce contentieux, l’assistance d’un juriste est indispensable.
La demande peut être déposée dès que les époux sont d’accord sur le principe et les effets. Chaque époux doit être assisté d’un avocat et la convention est signée par les avocats concernés.
Les procédures contentieuses ou les notifications s’effectuent généralement auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de l’Essonne, souvent le tribunal judiciaire d’Évry.
Les coûts dépendent du type de divorce, du recours à un avocat, des frais de procédure et des éventuels honoraires du notaire ou des experts, le cas échéant.
Oui, sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais juridiques, y compris les honoraires d’avocat.
Dans de nombreux cas, des mesures provisoires concernant l’hébergement, la pension et l’autorité parentale sont demandées rapidement pour protéger les intérêts des enfants.
Le divorce pour faute peut être plus long et nécessite des preuves et des audiences, ce qui peut allonger les délais par rapport au consentement mutuel.
Oui, l’absence d’accord peut mener à une procédure contentieuse. Un avocat peut vous guider et représenter vos intérêts devant le tribunal.
Le divorce accepté implique que les époux acceptent le principe du divorce et les conséquences, mais nécessitent une procédure plus formelle que le consentement mutuel pur.
La pension alimentaire est destinée à couvrir les besoins des enfants ou du conjoint, et son montant est fixé en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants.
Le partage tient compte des biens communs et des dettes, des notions de communauté et des régimes matrimoniaux, ainsi que des accords éventuels entre les époux.
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