Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le divorce et la séparation relèvent du droit civil suisse, avec des particularités procédurales encadrées au niveau fédéral et des pratiques cantonales. À Chur, les affaires civiles familiales se traitent principalement devant le Tribunal cantonal des Grisons et les juridictions de première instance du canton. En pratique, la procédure peut être amiable ou contentieuse selon que les parties s’accordent sur les questions clés ou non.
Les principes essentiels incluent l’indépendance des décisions relatives à la garde des enfants, au droit de visite, à la pension alimentaire et à la répartition des biens. L’objectif central est de protéger les intérêts des enfants et de faciliter une dissolution équitable du lien conjugal. Le recours à un juriste ou avocat spécialisé peut aider à clarifier les droits et à structurer un accord solide.
Source: World Bank - Switzerland - divorce and family law context (worldbank.org)
Source: OECD - Family Database: Switzerland (oecd.org)
Vous pourriez avoir besoin d’un conseiller juridique dans plusieurs scénarios concrets à Chur. Par exemple, la répartition des biens après séparation peut impliquer des règles spécifiques au régime matrimonial et des dettes communes à retracer.
Autre cas fréquent, les questions de garde et de droit de visite des enfants exigent une stratégie adaptée pour éviter les conflits et préserver le bien-être des mineurs. Un juriste peut proposer des solutions pratiques pour les horaires, les lieux de résidence et les visites.
Les cas de pensions alimentaires pour les enfants ou pour l’ancien conjoint nécessitent une estimation précise des besoins et des capacités financières. Un avocat peut calculer les indemnités et mettre en place des mécanismes de révision en cas de changement de situation.
Enfin, si l’un des conjoints s’oppose à la procédure ou s’il existe des circonstances complexes (violence domestique, résidence à l’étranger, patrimoine international), l’assistance d’un spécialiste devient essentielle pour sécuriser la procédure et les droits de chaque partie.
Source: World Bank - Switzerland - divorce and family law context (worldbank.org)
Le cadre juridique principal est le Code civil suisse (Zivilgesetzbuch, ZGB), qui règle le divorce et les questions de droit de la famille à l’échelle fédérale. Les dispositions relatives à la dissolution du mariage et à l’autorité parentale s’appliquent uniformément dans tout le pays, y compris à Chur.
La procédure civile applicable est encadrée par la loi fédérale sur le droit processuel civil (Code de procédure civile, ZPO), qui fixe les règles de compétence, les délais et les recours. Le ZPO est entré en vigueur progressivement et, dans l’ensemble du pays, s’applique pour les divorces et les séparations depuis 2011.
En pratique locale, le Tribunal cantonal des Grisons et les tribunaux d’arrondissement du canton traitent les affaires de divorce et les questions connexes. Le droit cantonal peut préciser des aspects procéduraux, tels que les délais, les frais et les modalités d’exécution des décisions, tout en restant subordonné au cadre fédéral.
Source: World Bank - Switzerland - divorce and family law context (worldbank.org)
Source: OECD - Family Database: Switzerland (oecd.org)
Le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les deux époux s’accordent sur les aspects clés tels que la garde des enfants et le partage des biens.
Vous déposez une demande auprès du tribunal civil compétent du canton des Grisons, en joignant les documents et un accord éventuel sur les points clés.
Il faut évaluer si la séparation formelle est nécessaire ou si une demande directe de divorce est envisageable selon les circonstances et les délais stipulés par le droit fédéral et cantonal.
La procédure est généralement tenue devant le tribunal cantonal des Grisons, avec des audiences qui se déroulent à Coire (Chur est la capitale du canton des Grisons).
Un avocat peut clarifier les droits des enfants, évaluer les pensions, expliquer les coûts et coordonner les documents pour éviter des retards.
Oui, selon votre situation financière et les critères cantonaux, des aides juridictionnelles peuvent être disponibles pour couvrir tout ou partie des frais.
La médiation est souvent encouragée; elle peut réduire les coûts et accélérer un accord sur la garde et les biens.
Oui, les montants peuvent être révisés si les revenus ou les besoins des parties changent de manière significative.
La garde exclusive désigne un seul parent comme titulaire de l’autorité parentale, la garde partagée implique une répartition des responsabilités et du temps entre les deux parents.
La répartition tient compte du régime matrimonial et de l’apport de chaque époux; les accords à l’amiable ou les décisions du tribunal déterminent le partage des biens et dettes.
Oui, un juriste peut recenser les dettes et les actifs et proposer une solution équitable fondée sur le droit applicable et les faits.
La séparation est une étape préliminaire sans dissolution immédiate du mariage, tandis que le divorce met fin légalement au mariage.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Coire grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Divorce et séparation, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Coire, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
