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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le divorce en Suisse est régi par le Code civil suisse et les procédures par le Code de procédure civile. À Morges, dans le canton de Vaud, les règles procédurales s’appliquent via le CPC cantonal et les principes du droit familial du CCS. En pratique, les décisions portent sur la garde des enfants, le partage des biens et le soutien financier.
La séparation de fait peut précéder le divorce et influencer le calendrier des mesures temporaires (autorité parentale, domicile et pension). Les conjoints peuvent aussi opter pour un divorce par consentement mutuel lorsque les éléments essentiels sont d’accord. Chaque étape dépend de la complexité familiale et des biens à diviser.
Cas 1 : vous avez des enfants et des accords de garde à négocier. Un juriste peut formaliser le planning, les droits de visite et la résidence principale pour éviter les litiges à long terme.
Cas 2 : votre divorce implique des biens immobiliers, comptes bancaires, ou dettes communs. Un conseiller juridique vous aidera à répartir équitablement les actifs et à structurer les clauses financières.
Cas 3 : l’un des conjoints réside à l’étranger ou des éléments internationaux compliquent le divorce. Un avocat expérimenté peut coordonner les procédures transfrontalières et l’application des pensions.
Cas 4 : il existe des risques de violence domestique ou de coercition. Un conseiller juridique peut demander des mesures de protection et orienter vers des services d’aide.
Cas 5 : vous envisagez une médiation préalable ou un règlement extrajudiciaire. Le juriste peut préparer les documents et évaluer les chances d’un accord durable.
Cas 6 : le divorce est contesté sur le fond - par exemple sur la qualification de la séparation ou la pension alimentaire. Un avocat défendra vos intérêts et organisera les preuves.
Le droit fédéral suisse encadre le divorce par le CCS et la procédure par le CPC; les cantons adaptent ces règles via des codes de procédure civile cantonaux. À Vaud, ces mécanismes s’appliquent pour les divorces traités à Morges et dans le district.
Loi/fonctionnalité clé 1 : Code civil suisse (CCS/ZGB) - Droit de la famille et divorce - Fixe les bases du droit parental, du partage de biens et des pensions, avec entrée en vigueur historique remontant au 1er janvier 1912 et réformes successives pour adapter les questions de garde et de soutien.
Loi/fonctionnalité clé 2 : Code de procédure civile suisse (CPC/ZPO) - Procédure de divorce - Décrit les règles de procédure, les délais et les recours; le CPC fédéral est entré en vigueur en 2011 et a été implémenté cantonalement dans les cantons, y compris Vaud, avec des adaptations locales.
Loi/fonctionnalité clé 3 : Code de procédure civile du canton de Vaud (CPC VD) - Procédures spécifiques Vaud - Régit les actes et mesures propres à Vaud pour les divorces, y compris la médiation et les mesures provisoires en attendant le jugement. Le CPC VD fonctionne en conformité avec le CPC fédéral.
« En Suisse, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel lorsque les aspects importants du dossier sont d’accord, sinon le volet contentieux suit les règles du CPC et du CCS. »
Source: American Bar Association - Family Law (catégories générales sur le divorce et les procédures, fiable pour comparaison internationale)
« Les règles de droit familial privilégient l’intérêt des enfants et favorisent les solutions amiables lorsque possible, avec des mécanismes de médiation préalables dans certains cantons. »
Source: OECD - Family database et droit de la famille (perspective internationale)
« Le cadre procédural suisse prévoit des protections adaptées pour les couples et les enfants lors des procédures de divorce, y compris les mesures provisoires et les audiences. »
Source: American Bar Association - Family Law
Le divorce met fin au mariage et peut régler la garde, le partage des biens et les pensions. Il peut être prononcé par consentement mutuel ou contentieux selon l’accord des parties.
Rassemblez les documents (actes de mariage, revenus, biens, enfants). Déposez la requête auprès du tribunal compétent dans Vaud, puis assistez à la médiation éventuelle et à l’audience.
La garde est décidée en fonction de l’intérêt de l’enfant et des capacités parentales. Le tribunal peut ordonner une garde partagée ou exclusive selon les circonstances.
La demande se dépose auprès du Tribunal de première instance du canton de Vaud ou du juge compétent pour les affaires familiales. Le lieu dépend du domicile des conjoints et des enfants.
Un avocat précise vos droits, sécurise les documents, optimise le partage des biens et peut réduire les risques de litiges futurs. L’assistance est utile pour les cas complexes.
Le divorce peut rester amiable si les éléments essentiels sont réglés; sinon, la procédure peut devenir contentieuse et passer par un jugement.
La médiation est encouragée pour réduire les conflits et faciliter un accord durable sur la garde et les finances; elle peut être obligatoirement prescrite dans certains cas.
Non, il dépend des revenus, des besoins et de la contribution de chaque parent. Le juge fixe le montant lors du divorce ou d’un accord homologué.
Les honoraires varient selon la complexité, le temps passé et l’expérience de l’avocat. Prévoyez un budget indicatif entre 2'000 et 15'000 CHF selon le cas.
Un divorce par consentement mutuel peut durer 6 à 12 mois, selon la rapidité des échanges et des audiences. Un divorce contentieux peut durer bien plus longtemps.
Pour un accord simple et clair, un avocat peut suffire, mais certaines étapes peuvent être gérées sans avocat si les conjoints y consentent et que tout est documenté correctement.
La séparation met fin à la cohabitation sans dissolution légale du mariage; le divorce met fin au mariage et organise les conséquences juridiques finales.
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