Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Obernau se situe dans le canton de Lucerne, et les procédures de divorce y suivent le cadre juridique fédéral suisse ainsi que les règles cantonnales applicables. Le droit de la famille encadre la dissolution du mariage, la garde des enfants et le partage des biens.
En pratique, la résidence des époux à Obernau influence la compétence territoriale et les juridictions qui tranchent les litiges. Les décisions relatives à l’autorité parentale, à la pension alimentaire et au partage du patrimoine s’appuient sur le droit fédéral et les règles cantonales pertinentes.
Conflits sur la garde des enfants lorsque l’un des parents souhaite déménager hors du canton ou du pays. Un juriste peut aider à préserver les droits de l’enfant tout en élevant les possibilités de visiter le parent non résident.
Partage des biens immobiliers situés à Obernau et dettes associées. Un conseiller juridique peut clarifier la répartition équitable et prévenir des charges futures inattendues.
Divorce avec un conjoint résidant à l’étranger ou hors du canton. L’avocat peut coordonner les règles de droit international privé et les décisions étrangères pertinentes.
Procédures de divorce contentieux ou amiable et médiation préalable. Un juriste peut évaluer les chances de réussite et organiser les négociations.
Pension alimentaire pour enfants ou époux et évaluation des ressources et besoins. L’avocat aide à calculer les montants et à les faire respecter.
Cas de violence domestique ou d’urgence familiale nécessitant des mesures provisoires. Un conseiller peut solliciter des ordonnances et assurer la sécurité immédiate.
Le cadre du divorce en Suisse est principalement régi par le droit fédéral: le Code civil suisse (Zivilgesetzbuch, ZGB) et le Code de procédure civile suisse (Zivilprozessordnung, ZPO). Ces textes fixent les conditions, les procédures et les effets du divorce.
Pour les aspects procéduraux, la ZPO précise les étapes, les délais et les voies de recours devant les tribunaux cantonaux, dont ceux du canton de Lucerne qui couvrent Obernau. La date d’entrée en vigueur de la ZPO fédérale est le 1er janvier 2011.
En cas de divorce international ou impliquant des éléments transfrontaliers, le droit privé suisse (IPRG) s’applique pour déterminer les règles de compétence et de droit applicable. L’IPRG est en vigueur depuis la fin des années 1980 et a été significativement intégré dans le cadre suisse pour les questions de famille.
« Le divorce en Suisse est régi par le Code civil suisse et les règles procédurales communes, tout en s’adaptant aux situations transfrontalières via le droit privé international. »
Source: Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - données et analyses sur le droit de la famille et les tendances en divorce.
« La procédure de divorce peut être simplifiée lorsque les conditions légales sont réunies et qu’un accord est conclu sur les effets du divorce. »
Source: Organisation des Nations Unies (ONU) et ressources internationales sur le droit de la famille et les procédures judiciaires.
Le divorce met fin au mariage par décision d’un tribunal; la séparation est une étape préliminaire ou volontaire où les conjoints vivent séparément sans dissolution formelle.
Déposez une requête auprès du tribunal civil du canton de Lucerne où vous résidez; vous pouvez être assisté par un avocat ou par une juriste spécialisée.
Lorsque les conditions d’irrécouvrable rupture du mariage sont établies et que les parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal peut prononcer le divorce même sans consentement mutuel.
La compétence suit les règles du droit international privé suisse; le dossier peut être traité dans le canton de résidence des époux ou dans le lieu où le dernier domicile commun a été établi.
Les coûts dépendent des revenus, de la complexité de l’affaire, des actes demandés et des honoraires de l’avocat; les frais judiciaires varient selon le tribunal cantonal.
Oui, mais un avocat peut faciliter les négociations et documenter les accords, augmentant les chances d’un accord durable et clair.
Pas obligatoirement, mais l’assistance d’un juriste aide à sécuriser les droits des enfants et du patrimoine et à éviter des litiges ultérieurs.
Des mesures provisoires peuvent être demandées rapidement pour protéger les enfants, le domicile et les ressources en cas de danger immédiat.
Le calcul tient compte des besoins de l’enfant et des ressources des parents, selon les barèmes et les règles du canton de Lucerne.
La séparation ne met pas fin au mariage sur le plan légal; le divorce y met fin et entraîne des effets juridiques sur les biens, les droits parentaux et la pension.
Oui, la médiation est encouragée pour résoudre les différends et réduire les délais et les coûts du processus.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Obernau grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Divorce et séparation, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Obernau, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
