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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Paris, comme dans le reste du pays, le divorce et la séparation relèvent du droit de la famille et s’appuient sur le Code civil. Les procédures varient selon le type de divorce choisi et la présence d’enfants ou de biens à partager. Le tribunal compétent pour les litiges familiaux est le tribunal judiciaire, avec le juge aux affaires familiales (JAF) pour les questions liées aux enfants.
Depuis 2020, le tribunal judiciaire de Paris regroupe les anciennes juridictions et applique les règles spécifiques à la famille dans le cadre du pôle dédié. Le divorce par consentement mutuel peut, depuis 2017, se faire sans passage devant le juge, par acte signé chez un notaire. Cette évolution vise à simplifier les démarches et à clarifier les accords entre époux.
« Le divorce par consentement mutuel sans juge est désormais conclu par acte notarié, après que chaque partie ait été conseillée par un avocat. »
Source officielle: Loi n° 2016-1540 du 18 novembre 2016 relative à la réforme du divorce par consentement mutuel et Code civil, textes consolidés consultables sur Legifrance.
Vous pourriez avoir besoin d’un conseiller juridique pour vérifier que votre convention couvre l’ensemble des aspects financiers et parentaux. Un avocat peut aussi déjouer les pièges juridiques et protéger vos intérêts à Paris. Il peut vous aider à anticiper les difficultés avec votre ex et les impôts liés au patrimoine commun.
Voici des scénarios concrets où l’expertise d’un juriste est utile à Paris: une garde partagée complexe, une répartition de biens immobiliers ou de patrimoine, ou des pensions alimentaires qui nécessitent une révision en fonction des revenus actuels. Dans ces cas, l’assistance d’un avocat ou d’un juriste peut éviter des litiges futurs.
En cas de divorce contentieux, vous bénéficierez d’un accompagnement pour préparer les audiences JAF et les demandes relatives à l’autorité parentale et à la résidence des enfants. Enfin, si l’un des conjoints réside à l’étranger, l’aide d’un spécialiste est cruciale pour coordonner les procédures transfrontaliques.
La réforme majeure du divorce par consentement mutuel a été adoptée en 2016 et est entrée en vigueur en 2017, rendant possible le divorce sans juge par l’intermédiaire d’un notaire. Cette réforme a été mise en place pour accélérer les procédures et clarifier les accords entre époux.
Le cadre général est donné par le Code civil et les textes qui régissent l’autorité parentale et les pensions alimentaires, ainsi que les règles de procédure devant le juge compétent en cas de contentieux.
Consentement mutuel notarial: Loi n° 2016-1540 du 18 novembre 2016 relative à la réforme du divorce par consentement mutuel. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le notaire agit comme garant du droit et de l’équité entre les époux.
« Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte notarié, sans passage devant le juge, à condition de l’accord des parties et de l’assistance d’un avocat pour chacun.»
Référence juridique: Loi et texte consolidé disponibles sur Legifrance.gouv.fr. Pour les dispositions générales du Code civil relatives au divorce, voir Code civil consolidé sur Legifrance.
Quoi est-ce que le divorce par consentement mutuel? Le divorce par consentement mutuel est un divorce où les deux époux s’accordent sur le principe et les effets du divorce, et concluent une convention à l’amiable. La procédure peut être notariée depuis 2017.
Comment préparer une demande de divorce à Paris ? Rassemblez vos documents d’identité, contrats de mariage, chiffres de patrimoine et éléments sur les enfants, puis consultez un avocat pour élaborer une convention ou préparer l’ordonnance du notaire.
Quand le juge est-il nécessaire pour un divorce ? En présence d’enfants mineurs, de litiges sur l’autorité parentale ou de biens complexes, le juge peut être saisi; sinon, le divorce par consentement mutuel notarial évite l’audience.
Où déposer la requête de divorce à Paris ? En cas de divorce contentieux, cela passe par le tribunal compétent (tribunal judiciaire de Paris). Pour le divorce par consentement mutuel notarial, le dossier est traité par un notaire.
Pourquoi faut-il un avocat pour le divorce ? L’avocat assure la clarté juridique des termes et le respect des droits de chaque partie, notamment pour les pensions et l’autorité parentale. Le recours à un avocat est fortement recommandé pour les conventions notariées.
Peut-on obtenir la pension alimentaire et comment ? La pension est fixée en fonction des revenus et des besoins de l’enfant ou des parties; elle peut être révisée ultérieurement si les circonstances changent.
Devrait-on opter pour un divorce par consentement mutuel ou contentieux ? Le consentement mutuel est rapide et moins conflictuel, mais ne convient pas si un désaccord persiste sur les biens ou les enfants. Le contentieux permet de trancher ces points via le juge.
Est-ce que les coûts varient selon le type de divorce ? Oui, le divorce notarial peut impliquer des frais de notaire et d’avocat, tandis que le contentieux peut générer des frais judiciaires et honoraires d’avocats plus élevés.
Quelles sont les étapes types pour un divorce par consentement mutuel notarial ? Signer un mandat d’un avocat, préparer la convention, rendez-vous chez le notaire avec les deux avocats, puis homologation par le notaire.
Comment se calcule la résidence des enfants ? Elle dépend des principes de l’autorité parentale et d’un accord écrit entre les parents ou d’une décision du juge en cas de contentieux.
Quoi faire si mon ex refuse de signer l’accord ? Il faut envisager une procédure contentieuse ou revenir à une médiation avec l’aide d’un conseiller juridique.
Comment se déroule la procédure en cas de résidence à l’étranger ? Des questions de droit international privé s’appliquent; un avocat peut coordonner les procédures et les communications entre juridictions.
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