Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le divorce et la séparation à Victoria s’inscrivent dans le cadre du droit de la famille applicable à l’échelle nationale, avec les tribunaux seychellois en charge des procédures. Les affaires familiales sont généralement portées devant la Cour Suprême, selon les règles de procédure en vigueur. Les aspects clés couvrent la dissolution du mariage, la garde des enfants, les pensions alimentaires et la répartition des biens.
Le droit prévoit des mécanismes pour les litiges non contentieux comme la médiation familiale, ainsi que des procédures contentieuses lorsque les parties ne parviennent pas à un accord. Les conseillers juridiques (avocats, juristes) jouent un rôle central dans l’évaluation des droits et des obligations de chacun et dans la représentation devant le tribunal. En pratique, la préparation des documents et des preuves est crucial pour le bon déroulement de la procédure.
Vous pourriez avoir besoin d’un conseiller juridique dès le début pour évaluer vos droits et objectifs. Un avocat peut clarifier le cadre légal et évaluer les chances de chaque hypothèse selon le contexte familial et financier.
Matrimonial Causes Act - Loi régissant les motifs et les procédures de divorce, ainsi que les mesures provisoires susceptibles d’être ordonnées par le tribunal. Date d’entrée en vigueur et révisions à vérifier localement.
Civil Code of Seychelles - Cadre général touchant les droits et obligations des conjoints, la propriété et la répartition des biens en cas de divorce. Date d’entrée en vigueur et mises à jour à confirmer.
Children’s Act (Loi sur la protection de l’enfant) - Dispositions relatives à l’autorité parentale, à la garde et au bien-être des enfants lors des procédures de séparation ou de divorce. Date d’entrée en vigueur et éventuels amendements à vérifier.
Source générale: « The World Bank Group notes that access to justice and reliable family-law processes are crucial for small island developing states, including Seychelles. » - World Bank
Source générale: « UNICEF soutient le cadre légal et les protections des droits de l’enfant, y compris les procédures familiales et la garde dans les contextes de divorce. » - UNICEF
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Victoria grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Divorce et séparation, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Victoria, Seychelles — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
