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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le divorce et la séparation relèvent du droit suisse, appliqué localement à Widnau dans le canton de Saint-Gall. Le cadre principal est le Code civil suisse (Zivilgesetzbuch, ZGB) et le Code de procédure civile (No fédérale, ZPO) pour les aspects procéduraux. En pratique, les questions de garde, d’entretien et de répartition du patrimoine suivent ces règles et les édits cantonaux utiles pour Widnau.
La séparation de fait n’est pas synonyme de divorce. Le divorce met fin au lien matrimonial et peut être demandé par consentement mutuel ou par décision judiciaire après séparation. Les décisions relatives à l’enfant et au soutien financier s’appuient sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sur les ressources des époux. Une médiation est fréquemment encouragée avant le recours contentieux.
1) Vous et votre conjoint cherchez une dissolution du mariage avec accord sur la garde et les visites des enfants et vous souhaitez que tout soit écrit juridiquement.
2) Vous détenez des biens importants ou une activité économique commune et vous devez définir la répartition du patrimoine et des dettes lors du divorce.
3) L’un des conjoints est résident à l’étranger et des questions de compétence internationale ou de droit applicable se posent avec l’IPRG.
4) Il existe des différends sur la pension alimentaire pour les enfants ou pour le conjoint et vous avez besoin d’un calcul et d’un mécanisme de paiement durable.
5) Il y a des allégations de violence domestique ou de danger, nécessitant des mesures de protection et des conseils juridiques rapides.
6) L’autre partie refuse de divulguer des informations financières essentielles ou conteste les rapports d’audit, nécessitant des mesures procédurales.
Code civil suisse (ZGB) - Règle les causes de dissolution du mariage, le régime matrimonial, les droits des enfants et les effets du divorce. Le ZGB est en vigueur depuis le 1er janvier 1912 et a subi de nombreuses révisions pour adapter les protections familiales.
Code suisse de procédure civile (ZPO) - Encadre la procédure civile, y compris les étapes de divorce, les audiences et les mesures provisoires. Le ZPO est entré en vigueur à l’échelle fédérale le 1er janvier 2011; des adaptations cantonales existent pour Saint-Gall.
Loi fédérale sur le droit international privé (IPRG) - Définit la compétence et le droit applicable en matière de divorce lorsque des époux résident dans des pays différents ou que des éléments internationaux interviennent. Le cadre IPRG permet la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en Suisse.
« L’intérêt supérieur de l’enfant doit guider toutes les décisions qui touchent l’enfant, y compris en cas de séparation ou de divorce. »
« Le droit international privé protège le droit familial et la sécurité juridique des familles lorsque les couples se séparent transfrontalièrement. »
Le divorce par consentement mutuel exige un accord sur les points clés comme la garde et le patrimoine. Il s’applique lorsque les deux conjoints s’entendent sur les termes et déposent une requête conjointe. La procédure peut être plus rapide que le divorce contentieux.
Rassemblez vos documents personnels et financiers, puis consultez un juriste familial. L’avocat vous aidera à déposer une requête auprès du tribunal cantonal et à organiser une médiation.
Les délais varient selon la complexité et le recours à la médiation. Un divorce amiable peut prendre plusieurs mois; un contentieux peut durer davantage, selon les pièces et les audiences prévues.
La demande doit être déposée auprès du tribunal cantonal compétent du canton de Saint-Gall. Un avocat peut déposer et coordonner les actes pour vous, notamment en cas de résidence à l’étranger.
Un juriste spécialiste peut évaluer l’intérêt de l’enfant, proposer un plan de résidence et préparer des accords écrits clairs sur l’autorité parentale et les visites. Cela évite les interprétations ultérieures.
Oui, l’avocat peut proposer des bases de calcul et entamer des discussions. Le montant dépend des ressources, des besoins et du temps passé auprès des enfants.
La médiation est souvent encouragée ou requise par le tribunal lorsque le litige concerne les enfants ou le partage des responsabilités parentales. Le processus peut être réorienté si nécessaire.
Les tarifs varient selon la complexité et l’expérience du juriste. Demandez un devis écrit et discutez des modes de paiement et des éventuels forfaits.
Pas nécessairement, mais un conseil initial peut clarifier les droits, éviter les erreurs et accélérer la procédure lorsque les questions de garde ou de patrimoine s’imposent.
La séparation met fin à la vie commune sans dissoudre officiellement le mariage, tandis que le divorce y met fin définitivement et entraîne des effets juridiques sur le nom, le patrimoine et les droits sur les enfants.
Un jugement peut être contesté sous certaines conditions et peut être révisé ou modifié en cas de changement substantiel de situation, notamment pour les questions d’enfant ou de revenu.
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