Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Windsor, comme partout au Canada, le divorce est régi par le droit fédéral via la Loi sur le divorce. Les questions de garde d’enfants, de droit de visite et de pension alimentaire relèvent en grande partie du droit familial fédéral, tandis que les questions patrimoniales et les contrats familiaux se situent sous le droit provincial.
La dissolution du mariage peut être prononcée après un délai de séparation, en principe d’un an, ou dans certains cas particuliers par d’autres motifs. Les procédures se déroulent principalement devant les tribunaux de l’Ontario, notamment la Cour supérieure de justice pour les questions complexes et les litiges importants, ou la Cour de justice de l’Ontario pour les affaires plus simples et les audiences rapides.
« Le Divorce Act prévoit le prononcé du divorce sur la base d’un effondrement irréversible du lien matrimonial, généralement démontré par une séparation d’au moins un an ».
« Le droit familial de l’Ontario couvre le cadre des ententes et des régimes de partage des biens, la pension alimentaire et les questions parentales lorsque les parents ne sont pas mariés depuis longtemps ou ne divorcents pas ».
Sources officielles utiles : CanLII et des associations juridiques fournissant les textes et les interprétations du droit applicable.
Le recours à un avocat est crucial pour naviguer les complexités du divorce et de la séparation à Windsor. Voici 5 situations concrètes où une aide juridique est fortement recommandée.
Deux cadres clés régissent les divorces et les séparations à Windsor, l’un fédéral et l’autre provincial.
Divorce Act (fédéral) - texte régissant le divorce et les questions qui touchent les enfants et le soutien, applicables à tout le pays, y compris Windsor. Les principes d’« irretrievable breakdown » et les mécanismes de garde et de soutien en découlent.
Loi sur le droit de la famille (Ontario) - cadre provincial traitant du partage des biens, du droit au logement matrimonial et des régimes de prestations après séparation. Elle encadre notamment le droit relatif aux ententes familiales et à la pension alimentaire entre conjoints.
Guidelines fédérales sur la pension alimentaire pour enfants - règles de calcul des pensions selon les revenus et la situation familiale, utilisées conjointement avec le Divorce Act pour déterminer les paiements.
« Le droit familial en Ontario régit le partage des biens et la pension alimentaire, en complément des dispositions du Divorce Act pour les familles transfrontalières et résidentes de Windsor ».
Remarque pratique : utilisez CanLII pour accéder aux textes et à leur version la plus récente afin de vérifier les dates d’entrée en vigueur et les amendements récents.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Windsor grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Divorce et séparation, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Windsor, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
