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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
La violence conjugale est illégale en Suisse et peut se manifester par des actes physiques, psychologiques ou économiques. Le cadre légal combine le droit pénal fédéral et des mesures civiles à l’échelle cantonnale. À Bern, les autorités disposent de mécanismes de protection rapide et d’options judiciaires pour gérer les situations d’urgence et les procédures longues.
Les victimes peuvent se tourner vers la police et les services sociaux pour obtenir une protection immédiate et des conseils juridiques. Les auteurs peuvent faire face à des poursuites pénales et à des mesures de protection civiles, notamment des ordonnances de protection et des restrictions temporaires. Un conseiller juridique peut aider à comprendre les droits, les options et les délais propres à Bern.
« Violence against women and girls is a violation of human rights and a major public health concern. »
World Health Organization (WHO) - whoint
Vous êtes victime et une ordonnance de protection a été demandée contre votre partenaire; vous devez comprendre les conditions et le contenu de l’ordonnance et ses conséquences quotidiennes.
Vous êtes accusé de violence domestique et devez préparer une défense solide, y compris des preuves et des témoins potentiels.
Vous cherchez à obtenir ou à modifier une ordonnance de protection pour assurer votre sécurité et celle de vos enfants.
Vous avez des questions sur la garde et les droits de visite des enfants après une séparation ou un divorce.
Vous envisagez une procédure de divorce liée à des violences et vous avez besoin d’un plan financier et parental clair.
Vous manquez de ressources pour payer des conseils juridiques et vous cherchez une aide juridictionnelle ou des prestations similaires à Bern.
« Legal aid improves outcomes for survivors in many systems when adequately funded and accessible. »
UN Women - unwomen.org
Code pénal suisse (StGB) - Les infractions violentes et les menaces dans le cadre des relations intimes relèvent du droit pénal fédéral. Les dispositions relatives à l’intégrité physique, aux blessures et à la contrainte s’appliquent lorsque l’action concerne le foyer familial. Des modifications récentes ont renforcé les protections pour les victimes et précisé les obligations des autorités.
Polizeigesetz du Canton de Bern (PBG BE) - Ce cadre cantonal régit les fonctions policières, les mesures d’urgence et les ordonnances de protection dans les situations à risque. Les policiers peuvent émettre des mesures immédiates pour prévenir un danger et peuvent orienter les victimes vers les services compétents. En pratique, ces dispositions permettent une réponse rapide face à des situations dangereuses.
Règles civiles et mesures de protection (ZGB et procédures civiles du canton de Bern) - Le droit civil prévoit des mécanismes de protection des personnes et des dispositions relatives au droit parental et à l’accès aux biens lors de procédures impliquant violence domestique. Les cantons peuvent compléter ces règles par des mesures spécifiques dans les procédures de divorce et de garde.\p
Note: Les dates d’entrée en vigueur et les révisions varient selon les lois; il est crucial de vérifier les adaptations locales et les mises à jour récentes avec un conseil juridique à Bern pour une compréhension précise et opportuniste.
La violence conjugale couvre les actes physiques, les menaces, l’intimidation et les pressions économiques au sein d’un couple ou d’un partenariat. Elle peut être démontrée par des blessures, des appels inquiétants ou des contrôles coercitifs.
Contactez immédiatement la police en cas d’urgence et demandez une protection temporaire. Puis, consultez un juriste à Bern pour déposer une demande formelle et obtenir des mesures durables.
Appelez le 117 pour les secours et la police en cas de danger immédiat. Prévenez les autorités même si la situation semble temporaire et demandez un soutien médical si nécessaire.
Renseignez-vous auprès des services sociaux et des cliniques juridiques locales sur les possibilités d’aide juridique ou de consultation pro bono.
Les coûts dépendent de la complexité du dossier, du temps passé et des tarifs horaires du cabinet. Des options d’aide juridique peuvent réduire ces coûts pour les personnes éligibles.
Oui. Les procédures familiales prennent en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et peuvent conduire à des accords sur la garde et les visites, même en cas de violence passée.
Oui, les mesures préventives (ordonnances de protection) peuvent être demandées pour assurer votre sécurité et celle des enfants, même sans plainte pénale formelle.
Les autorités peuvent délivrer des mesures temporaires rapidement en cas de danger, puis une décision plus longue peut suivre après l’audition.
Les divorces varient selon les cas et les complexités; dans certains cas, les procédures peuvent s’étaler sur plusieurs mois, surtout si des questions de garde et de finances sont impliquées.
Contactez votre avocat pour déposer une requête de modification auprès du tribunal compétent et obtenez des preuves récentes qui justifient le changement.
Une plainte pénale vise des poursuites pénales contre l’auteur; une ordonnance de protection est une mesure civile visant à empêcher les contacts directs et à assurer la sécurité.
Oui, un avocat peut vous aider à préparer une défense, à comprendre les charges et à négocier des conditions, notamment en matière de garde et de mesures de protection.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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