Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le cadre juridique relatif à la violence conjugale en Suisse combine des règles fédérales et des dispositions cantonales. Ennetmoos s’appuie sur le droit fédéral et sur les lois du canton de Nidwalden pour protéger les victimes et sanctionner les auteurs. Les mécanismes clés incluent des ordres de protection, des poursuites pénales et des mesures d’aide aux victimes.
Les procédures peuvent être initiées rapidement lorsque le danger est immédiat, et les victimes peuvent demander des aides telles que l’assistance juridique et le soutien social via les services cantonaux. Dans Ennetmoos, la proximité du système judiciaire cantonal permet un accès plus direct à des conseils locaux. Il est important de comprendre que les protections et les droits varient selon la situation et le stade de la procédure.
« The protection of victims of violence requires an integrated approach including legal, health and social support services. »
Scénario concret 1 : vous avez reçu ou envisagez un ordre de protection et vous devez comprendre ses obligations et ses limitations. Un juriste peut vérifier l’étendue des interdictions et les sanctions en cas de violation.
Scénario concret 2 : vous envisagez une procédure de divorce et des questions de garde ou d’autorité parentale surviennent après des faits de violence. Un avocat peut structurer la stratégie et les documents juridiques.
Scénario concret 3 : vous avez besoin d’une aide juridique pour déposer une plainte pénale ou pour répondre à une assignation et vous ne savez pas par où commencer.
Scénario concret 4 : vous cherchez une assistance pour obtenir des mesures temporaires d’aide financière ou d’indemnisation via les mécanismes d’aide aux victimes. Un conseiller juridique peut évaluer votre éligibilité.
Scénario concret 5 : vous devez comprendre vos droits lors d’un témoignage ou d’une procédure civile et vous cherchez un représentant qui parle votre langue et comprend le contexte local.
Scénario concret 6 : vous craignez des représailles ou des retours de l’auteur et vous avez besoin d’un plan de sécurité juridique et logistique adapté à Ennetmoos.
« Legal aid and victim-support services are essential for access to justice and recovery. »
Code civil suisse (ZGB) - le cadre civil régissant les relations familiales, les mesures de protection et les obligations des époux, notamment en matière de garde et de pensions. L’utilisation du ZGB peut être pertinente pour obtenir des mesures protectrices et gérer les aspects liés à la vie familiale après des incidents.
Code pénal suisse (StGB) - définit les infractions liées à la violence, aux coups et aux menaces, et fixe les sanctions. Le StGB permet d’engager des poursuites pénales et de solliciter des solutions de protection par le système judiciaire.
Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions pénales (LAVI) - assure une assistance et des prestations aux victimes à travers le pays, y compris l’information et le soutien lors des procédures. Cette loi facilite l’accès à des services juridiques et à des aides spécifiques après des actes violents.
Loi policière du canton de Nidwalden (PolG NW) - régit l’intervention des forces de police et les mesures de protection immédiates, y compris les ordres temporaires lorsque la sécurité est en jeu. Les règles cantonales peuvent adapter l’application des mesures de protection à Ennetmoos.
Dates d’entrée en vigueur et révisions: le ZGB est entré en vigueur le 1er janvier 1912 et le StGB a été adopté dans les années précédentes et est entré en vigueur le 1er janvier 1942. Pour les textes cantonaux comme le PolG NW, consultez les textes consolidés du canton, car les révisions locales influencent les procédures et les délais d’intervention.
L'aide juridique peut concerner les frais d’avocat, les conseils préliminaires et la représentation lors de procédures. Vérifiez l’éligibilité et les plafonds applicables auprès du service d’aide juridique cantonal.
Vous devez déposer une demande auprès des autorités compétentes ou de la police locale. Le délai dépend de l’urgence et peut être accordé rapidement en cas de danger imminent.
Contactez la police immédiatement si vous êtes en danger ou si vous craignez une récidive. Signaler les faits peut déclencher des mesures de protection et des investigations.
Recherchez des juristes ou conseillers juridiques spécialisés dans le droit familial et les violences conjugales. Demandez des références locales et vérifiez les antécédents et les avis clients.
Un Schutzauftrag crée des obligations légales. Le non-respect peut entraîner des mesures immédiates, des poursuites et des sanctions pénales selon le StGB et les dispositions cantonales.
Oui, vous pouvez notifier les changements d’adresse ou de contact auprès du tribunal ou des autorités compétentes, afin de préserver l’efficacité de la procédure.
Les questions de garde peuvent être traitées dans le cadre du divorce ou séparément via une procédure familiale. Un avocat peut vous aider à optimiser le calendrier et les délivrables.
Oui, la LAVI prévoit des prestations et une assistance spécifique pour les victimes de crimes, y compris les violences domestiques, afin d’améliorer l’accès à la justice.
L’aide juridique est généralement financée par des fonds publics et peut être soumise à des critères d’éligibilité. Le pro bono est une prestation gratuite fournie par des avocats privés volontaires.
Demandez une décision motivée et examinez les voies d’appel ou de recours. Vous pouvez aussi solliciter des conseils gratuits via des cliniques juridiques locales.
Constituez des preuves objectives: rapports médicaux, témoins, enregistrements, messages et photos. Votre avocat peut aider à organiser le dossier et à orienter les preuves admissibles.
Dans les cas d’urgence, demandez une consultation d’urgence ou un rendez-vous rapide auprès d’un conseiller juridique spécialisé. Certaines organisations offrent des créneaux d’urgence.
« Violence against women is a violation of human rights and has serious health consequences. »
« Victim-support services are essential for access to justice and recovery. »
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Ennetmoos grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Violence conjugale, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Ennetmoos, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
