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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Surrey, la violence conjugale est traitée par deux piliers juridiques complémentaires: le droit pénal fédéral et le droit familial provincial. Le droit pénal poursuit les auteurs et vise à protéger les victimes par des poursuites et des peines. Le droit familial permet d’obtenir rapidement des mesures de protection et d’organiser le cadre familial après une séparation ou une crise.
La Ville de Surrey, comme le reste du Grand Vancouver, compte des ressources publiques et des services communautaires dédiés à la sécurité et au soutien des victimes. Les décisions clés peuvent être prises par les tribunaux provinciaux ou fédéraux selon le type de demande. Les mesures procédurales incluent les ordonnances de protection et les mesures temporaires en cas d’urgence.
En contexte pratique, Surrey bénéficie d’un réseau local de refuges, de services d’aide juridique et de counselling. L’accès rapide à une aide juridique peut faire une grande différence dans la sécurité et la stabilité des victimes et de leurs enfants. Les personnes de Surrey doivent comprendre que les voies pénales et civiles existent parallèlement et se complètent.
« Une femme sur quatre au Canada a vécu une forme de violence physique ou sexuelle de la part d’un partenaire intime au cours de sa vie. »Statistics Canada, General Social Survey on Violence against Women (2018)
Vous êtes menacé ou victime de violence et vous devez obtenir une ordonnance de protection rapidement. Un juriste peut préparer la demande et expliquer les délais et les conditions d’urgence.
Vous avez reçu une ordonnance de protection et vous devez préparer votre réponse ou votre contre-proposition au tribunal de Surrey. Un avocat peut aider à préserver vos droits et à organiser la documentation nécessaire.
Vous cherchez la garde ou le droit de visite des enfants après une séparation. Un conseiller juridique peut proposer des options adaptées et assurer la sécurité des enfants.
Vous êtes accusé d’un crime lié à la violence domestique et avez besoin d’une défense pénale. Un juriste peut évaluer les charges, les preuves et les stratégies possibles.
Vous devez quitter le domicile conjugal et souhaitez des conseils sur l’occupation du logement et les arrangements financiers. Un avocat peut demander des mesures temporaires et planifier la transition.
Vous envisagez de modifier ou de lever une ordonnance de protection en raison de changements de circonstances. Un conseiller juridique peut guider les démarches et les preuves requises.
Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique (Family Law Act), SBC 2011, c. 25. Cette loi prévoit des ordonnances de protection et des dispositions relatives à l’occupation du domicile, à la garde des enfants et au soutien éventuel. Entrée en vigueur progressive en 2013 et révisions périodiques pour améliorer l’accès à la protection.
Code criminel du Canada (loi fédérale). Il régit les infractions telles que l’agression, les menaces et le harcèlement, et permet l’intervention policière et les poursuites civiles et pénales lorsque des actes de violence se produisent dans le cadre conjugal.
Loi sur la location résidentielle de la Colombie-Britannique (Residential Tenancy Act) (BC). Elle peut influencer les questions liées au logement lorsque des arrangements temporaires ou des évictions sécurisées doivent être envisagés dans un contexte de violence domestique.
Ces textes s’appliquent directement à Surrey et à la région du Grand Vancouver. Le droit de la famille permet des protections rapides via des ordonnances, tandis que le droit pénal poursuit les auteurs et fixe les conséquences des actes violents.
« En Colombie-Britannique, les ordonnances de protection sont émises par les tribunaux provinciaux et s’inscrivent dans le cadre du Family Law Act. »Government of British Columbia - Family Law Act overview
La violence conjugale inclut des actes physiques, des menaces, du harcèlement et du contrôle coercitif. À Surrey, elle peut prendre des formes répétées ou isolées et affecte souvent les adultes et les enfants présents.
Vous pouvez déposer une demande auprès du tribunal compétent de la cour locale. Un conseiller juridique peut vous aider à préparer les documents et à décrire les faits, les menaces et les dommages potentiels.
L’ordonnance d’urgence peut être demandée lorsque la sécurité est immédiate. Cela dépend des faits et du bien-fondé démontré par des preuves claires et convaincantes.
Des services publics et des organismes communautaires locaux offrent des conseils juridiques et de l’aide financière. Demandez une référence au service juridique public ou à la ligne d’assistance DV locale.
Un avocat maîtrise les délais, les preuves, et les procédures spécifiques à Surrey. Il peut optimiser vos chances d’obtenir des protections efficaces et de clarifier les obligations de chacun.
Oui. Vous pouvez présenter une demande de modification ou de levée auprès du tribunal. Il faut démontrer que les circonstances ont changé substantiellement.
Oui. Rassemblez relevés bancaires, fiches de paie et documents sur le soutien pour étayer les demandes liées au logement et au soutien.
Dans certains cas, des programmes d’aide juridique ou des fonds publics peuvent aider les personnes éligibles. Un juriste peut vous orienter vers ces options.
Une audience dure généralement plusieurs heures, et le juge entend les faits, les preuves et les témoignages. Le calendrier dépend du tribunal et du dossier.
Des preuves convaincantes telles que témoignages, messages, photos ou rapports médicaux soutiennent la demande. Un avocat peut vous aider à les présenter correctement.
Une ordonnance de protection vise la sécurité et peut inclure des mesures comme l’éloignement; une ordonnance de non-communication interdit les contacts directs. Les deux peuvent être utilisées séparément ou ensemble selon le cas.
Les ordonnances locales protègent dans la juridiction où elles ont été émises; des mesures peuvent exister pour l’exécution transfrontalière, mais cela dépend des circonstances et de l’entente entre les juridictions.
Government of British Columbia - Family Law Act. Page officielle expliquant les protections et procédures liées aux ordonnances de protection en BC.
Justice Canada - Domestic violence and the Criminal Code. Vue d’ensemble des infractions pertinentes et des recours disponibles au niveau fédéral.
Public Safety Canada - Violence prevention and domestic violence resources. Guides et ressources nationales pour la sécurité et le soutien des victimes.
Ces ressources officielles donnent des informations juridiques et des liens vers les services d’aide à Surrey et dans tout le province. Utilisez-les pour compléter les conseils d’un avocat ou d’un conseiller juridique local.
Rassemblez tous les documents pertinents: preuves de violence, messages, témoignages, et documents financiers. Cela accélérera l’instruction de votre dossier.
Notez les faits chronologiques et les lieux où les incidents se sont produits pour expliciter votre demande ou votre défense.
Appelez le service de référence en droit de la famille de votre région pour trouver un avocat ou un conseiller juridique spécialisé en DV à Surrey.
Planifiez une consultation initiale pour évaluer l’admissibilité et discuter des options de protection et de garde.
Préparez une liste de questions sur les honoraires, les délais et les chances de réussite selon votre situation précise.
Soumettez les documents préliminaires et discutez des coûts potentiels et des fonds d’aide juridique disponibles.
Si nécessaire, déposez une demande d’ordonnance de protection et discutez d’un plan de sécurité immédiat avec votre avocat.
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