Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le cadre juridique de la violence conjugale à Waterloo repose sur le droit fédéral du Code criminel du Canada et sur les lois provinciales de l’Ontario. Les victimes peuvent recourir à des mesures pénales pour les actes d’agression, de harcèlement ou de menaces et à des mesures civiles pour obtenir protection et sécurité. Waterloo étant situé dans la Région de Waterloo, les dossiers de violence conjugale s’orientent vers les tribunaux de l’Ontario (Cour de justice de l’Ontario ou Cour supérieure de justice selon le type d’ordre recherché).
En pratique, cela signifie que vous pouvez déposer une demande d’ordonnance de protection, demander des mesures d’urgence et obtenir une aide juridictionnelle ou des conseils juridiques adaptés à votre situation. Les autorités locales offrent aussi des ressources d’appui et des services d’intervention. Les lois s’appliquent aussi bien à domicile qu’en dehors du domicile lorsque la sécurité est menacée.
« If you are in immediate danger, call 911. »
Source: Gouvernement de l’Ontario - Domestic Violence, et Statutory protections civiles en Ontario. https://www.ontario.ca/page/domestic-violence
« The Criminal Code of Canada defines offences such as assault, threats, and criminal harassment. »
Source: Criminal Code of Canada, Loi fédérale - https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-46/
Scénario 1 - Vous êtes accusé d’un acte de violence conjugale après une dispute domestique et vous devez préparer votre défense lors d’un prochain procès, avec des implications sur la garde et les visites des enfants.
Scénario 2 - Vous avez reçu ou vous demandez une ordonnance de protection et vous devez comprendre les conditions, le processus et les obligations pour vous conformer ou contester l’ordonnance.
Scénario 3 - Votre partenaire demande une ordonnance d’interdiction; vous avez besoin d’évaluer les risques et de préparer une réponse juridique adaptée.
Scénario 4 - Vous devez modifier une ordonnance existante (par exemple, ajout d’horaires de garde) en raison d’un changement important dans votre vie ou votre situation familiale.
Scénario 5 - Vous cherchez à obtenir, maintenir ou contester des droits parentaux tout en sécurité, dans un contexte de violence domestique.
Scénario 6 - Vous avez besoin d’aide pour naviguer les aspects financiers et la séparation après une violence signalée, y compris l’accès à l’aide juridictionnelle.
Loi sur le droit de la famille, Ontario - Loi permettant au tribunal d’émettre des ordonnances de protection dans le cadre de relations domestiques; elle encadre les mécanismes de protection et les procédures associées. Date: entrée en vigueur initiale 1990, avec des amendements successifs pour renforcer les protections des victimes et faciliter l’accès au recours judiciaire.
Code criminel du Canada, R.S.C. 1985, c. C-46 - Contient les infractions liées à la violence conjugale (par exemple, 264 pour harcèlement criminel et 265-266 pour agression), ainsi que les dispositions relatives aux menaces et à l’emprisonnement. Date: version consolidée et en vigueur; de nombreuses sections ont été amendées au fil des années pour répondre à l’évolution des faits.
Exemple pratique et application locale à Waterloo - Les demandes d’ordonnance de protection et les procédures s’arbitrent habituellement entre la Cour de justice de l’Ontario et, selon le cas, la Cour supérieure de justice de la région de Waterloo. Les audiences peuvent être tenues localement et les services d’aide juridique et les ressources communautaires y participent activement.
« La loi prévoit des mesures de protection rapide et des recours procéduraux pour les victimes de violence domestique. »
Source: Ontario - Family Law Act; https://www.ontario.ca/laws/statute/90f03
« The Criminal Code provides for a range of offences that are commonly involved in domestic violence cases, including assault and threats. »
Source: Criminal Code of Canada - https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-46/
Une ordonnance de protection est une décision du tribunal qui limite les contacts avec la personne violente. En Ontario, vous pouvez déposer une demande auprès du tribunal compétent, souvent via le planificateur du système judiciaire local ou un conseiller juridique.
Vous pouvez être admissible à l’aide juridique si vos revenus sont bas et que votre affaire est liée à la violence conjugale. Contactez Legal Aid Ontario pour évaluer votre éligibilité et les options de financement.
Vous pouvez demander une protection d’urgence lorsque vous êtes en danger immédiat ou imminent. Contactez la police et envisagez une ordonnance provisoire auprès du tribunal sans délai.
Les demandes sont déposées au tribunal compétent de la région de Waterloo, typiquement la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour supérieure de justice locale. Le personnel du tribunal peut vous orienter.
Les coûts dépendent de l’expérience, de la complexité du dossier et du temps nécessaire. Certains avocats proposent des forfaits pour des consultations initiales, d’autres facturent à l’heure.
Oui. Vous pouvez demander une modification si les conditions ou les risques évoluent. Un conseiller juridique peut préparer une motion ou un avis commun.
Oui. Un avocat peut expliquer vos droits, préparer votre témoignage et vous aider à éviter des aveux préjudiciables. Cela peut influencer le résultat du dossier.
Oui, dans certaines situations, les forces de l’ordre peuvent arrêter sans mandat si elles ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et qu’un danger existe.
L’audience évalue les risques et les preuves présentées par les deux parties. Le tribunal peut ordonner des mesures temporaires et ordonner des visites ou la non-contamination.
Non, mais un avocat peut faciliter le dépôt, expliquer les droits et accélérer les procédures. Dans les cas complexes, l’assistance juridique est fortement recommandée.
Une ordonnance de protection est spécifique à la violence domestique et vise la sécurité; une mesure conservatoire peut être liée à la séparation des biens ou à d’autres aspects. Un avocat peut clarifier l’ensemble des options.
Les durées varient: les ordonnances provisoires peuvent être obtenues rapidement, puis les audiences finales peuvent s’étendre sur plusieurs semaines à mois, selon la charge du tribunal et la complexité du cas.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Waterloo grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Violence conjugale, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Waterloo, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
