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Les infractions liées à la drogue relèvent du droit fédéral canadien, avec application locale par les forces de l’ordre et les tribunaux provinciaux. Spruce Grove étant située en Alberta, les pourvois et procédures suivent le cadre fédéral tout en étant interprétés par les autorités provinciales appropriées.
Les charges courantes comprennent la possession simple, la possession en vue de trafic, la production et la distribution. Selon la gravité, les affaires se poursuivent devant des tribunaux provinciaux ou, pour les infractions plus graves, devant des juridictions supérieures.
Loi applicable 1 : Le Cannabis Act (Loi sur le cannabis) - cadre fédéral régissant la possession, l’usage, la production et la distribution du cannabis, mis en œuvre le 17 octobre 2018. Cette loi constitue le socle pour les activités liées au cannabis dans toutes les provinces, y compris Alberta et Spruce Grove.
« Le Cannabis Act établit le cadre juridique pour la possession, la production et la distribution du cannabis au Canada. »
Justice Canada
Loi applicable 2 : Le Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) - cadre fédéral qui régit les drogues et les précurseurs, et précise les actes interdits tels que la possession, la production et le trafic.
« Le CDSA et le Code criminel coordonnent les infractions liées aux drogues afin de prévenir et sanctionner l’usage illicite. »
Justice Canada
Loi applicable 3 : Le Code criminel du Canada - ensemble des dispositions pénales générales et spécifiques qui entourent les infractions liées aux drogues, y compris les peines associées et les procédures. La version consolidée est en vigueur depuis 1985 et demeure la base des poursuites pénales au Canada.
« Le Code criminel du Canada fixe les principes généraux des infractions et des peines applicables. »
Justice Canada
Pour des questions propres à l’Alberta, notez que les pratiques locales s’appuient sur ces cadres fédéraux tout en étant appliquées via les autorités provinciales et municipales.
Une infraction liée à la drogue peut être la possession, la production, la distribution ou le trafic de drogues interdites selon le CDSA et le Code criminel. La qualification dépend de la substance et des circonstances.
La distinction tient à l’intention et à la quantité, au packaging, et à l’existence d’éléments démontrant une activité commerciale. Un avocat peut analyser ces éléments et votre dossier.
Les délais varient selon le cas et le niveau de gravité. Les affaires simples peuvent se conclure en quelques mois; les dossiers complexes peuvent prendre un an ou plus. Un juriste peut estimer votre échéancier.
Contactez des cabinets locaux offrant une pratique en droit criminel et en droit provincial. Demandez des références et évaluez leur expérience en défense en matière de drogue.
Tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous. Un avocat peut conseiller sur ce qu’il faut dire ou non, et préparer votre témoignage.
Oui, il peut exister des voies de contestation pour irrégularités de perquisition, il faut évaluer les preuves et les motifs avec votre conseiller juridique.
Oui, car les implications peuvent inclure des restrictions, des antécédents et des possibles peines futures. Un avocat peut obtenir des alternatives ou des assortiments de peine.
La chaîne de possession, des erreurs d’identification, des vices de perquisition ou la protection par le droit à la vie privée peuvent constituer des axes de défense avec votre juriste.
Une accusation est l’allégation formelle de l’accusation; une condamnation survient après le procès ou l’aveu et peut entraîner une peine ou des mesures correctives.
Les honoraires varient selon la complexité et le temps requis. Demandez une estimation écrite et des plans de paiement lors de la consultation initiale.
Oui, sous prescription et cadre réglementaire; les questions spécifiques sur l’accès et les restrictions doivent être discutées avec un avocat ou un professionnel de la santé.
« Le Cannabis Act établit le cadre juridique pour la possession, la production et la distribution du cannabis au Canada. »
Justice Canada
« Le CDSA et le Code criminel coordonnent les infractions liées aux drogues afin de prévenir et sanctionner l’usage illicite. »
Justice Canada
« La Loi sur le cannabis s’applique à toutes les provinces, y compris l’Alberta, et précise les règles de possession et d’usage. »
Gouvernement de l’Alberta
Pour plus d’informations officielles, consultez les pages gouvernementales suivantes: - Législation sur les drogues et les substances contrôlées (CDSA) - https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-38/ - Cannabis Act - https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-24.5/ - Cannabis legislation - Alberta - https://www.alberta.ca/cannabis-legislation.aspx
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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