Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Montpellier se situe dans le département de l'Hérault, en région Occitanie. Le cadre juridique national et européen encadre la mise sur le marché, l’utilisation et la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux. Les résidents peuvent être confrontés à des questions d’autorisation, de pharmacovigilance, ou de recours en responsabilité.
Les autorités de santé locales et régionales jouent un rôle clé. L’ARS Occitanie supervise la sécurité sanitaire dans la région, tandis que le CHU de Montpellier assure la pratique clinique et le respect des règles. Pour naviguer ces procédures, un conseiller juridique spécialisé peut faciliter les démarches d’autorisations, de remboursements et d’indemnisation.
Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.
Ce cadre européen est transposé en droit français et appliqué par l’ANSM et les autorités régionales. Il fixe les règles de conception, de fabrication et de surveillance des dispositifs médicaux.
La surveillance des dispositifs médicaux et des médicaments passe par la pharmacovigilance et le signalement des effets indésirables.
Les professionnels comme les juristes à Montpellier guident les patients et les établissements dans les procédures de notification et de suivi. Pour les affaires locales, il est utile de connaître les ressources publiques et les délais moyens de traitement.
Au niveau national et européen, le cadre de référence inclut le Code de la Santé Publique et les règlements européens sur les dispositifs médicaux. Les textes servent de socle pour les décisions des autorités régionales et des tribunaux à Montpellier.
Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux - texte officiel.
En Occitanie et à Montpellier, les ARS et les juridictions locales applilent ces textes et respectent les procédures de notification, d’inspection et de sanction lorsque nécessaire.
Conformité, traçabilité et surveillance des dispositifs médicaux relèvent de la compétence de l’ANSM et des ARS.
Pour des informations officielles et à jour, consultez les sources publiques suivantes: ANSM et ARS Occitanie. Ces autorités publient les règles et les procédures en vigueur et les mises à jour importantes.
Le cadre combine le CSP et le Règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux, applicable en France et à Montpellier.
Recherchez un juriste ou un avocat ayant l’expérience en droit de la santé et en droit des dispositifs. Demandez une consultation initiale pour évaluer la stratégie.
Après une décision défavorable ou un refus d’autorisation, il faut agir rapidement selon les délais de recours administratif et juridictionnel applicables.
Consultez l’ANSM et l’ARS Occitanie pour les textes et les procédures spécifiques à la région.
Les honoraires varient selon la complexité, la durée du contentieux et le type de procédure (contentieux administratif ou civil).
Oui, il est possible de contester via des voies administratives ou judiciaires, avec l’aide d’un juriste spécialisé.
Dans certains cas, des délais de prescription existent; agir tôt peut préserver vos droits et limiter les risques.
Oui, la pharmacovigilance organise le signalement des effets indésirables et peut influencer des actions correctives.
La conformité est contrôlée par l’ANSM et les fabricants, avec traçabilité et documentation technique obligatoires.
Un médicament cible la maladie ou le symptôme; un dispositif médical soutient, surveille ou remplace une fonction anatomique.
Un avocat peut aider à préparer les dossiers, contester les décisions et sécuriser les preuves pour obtenir un remboursement.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Montpellier grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Médicaments et dispositifs médicaux, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Montpellier, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
