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Le cadre juridique des médicaments et dispositifs médicaux au Canada est principalement fédéral. Health Canada supervise l’homologation, la sécurité et l’efficacité des produits. Les lois clés incluent le Food and Drugs Act et le Medical Devices Regulations qui s’appliquent aussi à New Westminster, comme partout au pays.
À New Westminster, les résidents bénéficient également de la régulation et des services publics provinciaux fournis par la Colombie-Britannique, notamment en matière d’accès aux soins et de remboursement. Les litiges impliquant des dispositifs médicaux peuvent relever des tribunaux civils ou des recours administratifs, selon la situation.
« Medical devices are regulated in Canada under the Food and Drugs Act and the Medical Devices Regulations. » Health Canada
« The Medical Devices Regulations apply to the sale of medical devices and set out licensing, safety and compliance requirements. » Health Canada
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste lorsque vous êtes confronté à des dommages liés à un dispositif médical ou à une situation de sécurité. Voici des scénarios concrets à New Westminster.
Le cadre canadien qui s’applique à New Westminster est essentiellement fédéral, mais la pratique est influencée par les lois et organes provinciaux. Le gouvernement de la Colombie-Britannique supervise l’accès aux soins et certaines obligations professionnelles au niveau provincial.
Les lois et règlements principaux qui régissent les médicaments et dispositifs médicaux sont:
Pour une référence officielle, Health Canada précise que les dispositifs médicaux sont soumis à des exigences de vérification et de conformité, tandis que les lois provinciales gèrent la pratique professionnelle et le recours administratif.
« Medical devices are regulated by Health Canada via licensing and post-market surveillance; provincial bodies regulate professional practice. » Health Canada et Ordres professionnels
Le cadre couvre l’homologation, le marquage, l’étiquetage, la sécurité et les rappels. Health Canada supervise les normes et les inspections.
Consultez la base de données de dispositifs médicaux sur le site de Health Canada et vérifiez le numéro d’homologation et les mises en garde.
Les appareils médicaux à risque accru exigent des licences et des évaluations préalables; les exigences dépendent de la classification du dispositif.
Contactez Health Canada pour les rappels nationaux et votre autorité sanitaire locale (Fraser Health) pour les actions locales et les mesures en établissement.
Pour prévenir des risques pour la santé publique et retirer rapidement des produits non conformes du marché.
Oui, via des réclamations civiles ou des recours administratifs; un avocat peut déterminer les meilleures avenues selon les faits et les preuves.
Oui, pour évaluer les droits, la chronologie des faits et les preuves nécessaires avant de déposer une réclamation ou une plainte.
Cela dépend du régime d’assurance et du type d’action. L’avocat peut expliquer les options de paiement et les coûts probables.
Vérifiez l’expérience en droit de la santé, les litiges liés à des dispositifs et les résultats obtenus dans des cas similaires.
De nombreuses équipes offrent des consultations virtuelles; assurez-vous que le licenciement et la compétence locale suffisent pour agir dans BC.
Le recours civil vise des dommages et intérêts devant les tribunaux; le recours administratif touche les décisions d’agences ou d’organismes publics.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à New Westminster grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Médicaments et dispositifs médicaux, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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