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À Seraing, le cadre juridique des médicaments et des dispositifs médicaux repose sur des règles européennes et belges. L’objectif est de protéger la santé publique tout en facilitant l’accès aux traitements et aux technologies médicales.
L’autorité principale de supervision et de surveillance en Belgique est le FAGG (Agence fédérale pour les médicaments et les produits de santé). Cet organisme applique les règles européennes et belges dans les hôpitaux, pharmacies et centres de soins situés à Seraing et dans tout le pays.
Source: FAGG - Fédéral Agency for Medicines and Health Products; règlementation et pharmacovigilance des médicaments et dispositifs en Belgique. https://www.fagg-afmps.be
Vous pourriez avoir besoin d'un juriste lorsque votre traitement implique des questions complexes autour de l’autorisation, du remboursement ou de la sécurité d’un médicament à Seraing, Liège.
Un litige lié à un dispositif médical défectueux utilisé dans une clinique locale peut nécessiter une expertise spécialisée pour évaluer les responsabilités et les recours disponibles.
Il peut s’avérer utile d’obtenir un avis juridique lorsque l’assurance maladie refuse le remboursement ou la couverture d’un médicament nécessaire à votre traitement à Seraing.
Des questions de signalement d’effets indésirables ou de pharmacovigilance peuvent aussi impliquer des démarches juridiques pour obtenir réparation ou clarifier les responsabilités des fabricants et des professionnels de santé.
Enfin, des litiges liés à des retraits de produits, à la publicité ou à l’étiquetage peuvent nécessiter une intervention juridique ciblée et territorialisée dans la région de Liège.
Règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux (MDR) encadre l’ensemble des dispositifs, du concept de classe à l’évaluation clinique et à la surveillance post-commercialisation. Il est entré en application en Belgique et dans l’Union européenne à partir du 26 mai 2021.
Règlement (UE) 2017/746 sur les dispositifs médicaux in vitro (IVDR) renforce les exigences pour les dispositifs de diagnostic in vitro et est entrée en application en Belgique avec des délais de transition, notamment en 2022.
Directive 2001/83/EC relative au code des médicaments à usage humain demeure une base juridique européenne transposée en droit belge par des lois et arrêtés nationaux, clarifiant les procédures d’autorisation et de supervision des médicaments.
Source: Règlement (UE) 2017/745 et Règlement (UE) 2017/746; autorités européennes et Belges de réglementation, cadre MDR/IVDR. https://www.fagg-afmps.be
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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