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À Surrey, comme dans tout le Canada, le cadre juridique des médicaments et des dispositifs médicaux repose sur un ensemble de lois fédérales, de règlements et de normes professionnelles provinciales. Les autorités fédérales protègent la sécurité et l’efficacité des produits avant et après leur mise sur le marché. Les autorités locales régissent l’exercice professionnel et les plaintes liées aux soins et aux appareils utilisés.
Le rôle d’un conseiller juridique est d’aider à comprendre comment ces règles s’appliquent à votre situation précise. Cela inclut les procédures de réclamation, les recours en responsabilité, et les obligations liées à la prescription, à l’importation ou à la vente de médicaments et de dispositifs médicaux.
« Les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux sont soumis à une surveillance continue pour protéger la santé publique »
Health Canada, Surveillance post‑marché et sécurité des patients
Un patient est victime d’un effet indésirable grave après la prise d’un médicament prescrit par un médecin à Surrey; vous cherchez à comprendre les recours disponibles et les preuves nécessaires pour une réclamation.
Un dispositif médical implanté lors d’une chirurgie échoue ou provoque des complications; vous voulez évaluer la responsabilité du fabricant, de l’hôpital ou du médecin et les chances d’indemnisation.
Une pharmacie ou un médecin est accusé d’erreur de prescription ou de vente inappropriée d’un médicament contrôlé; vous devez vous orienter dans les procédures disciplinaires et les recours juridiques.
Votre compagnie d’assurance privée ou publique refuse de couvrir un médicament ou un dispositif médical nécessaire; vous cherchez à contester le refus et obtenir une évaluation équitable.
Un litige de responsabilité médicale implique l’usage d’un dispositif médical défectueux lors d’un traitement à Surrey; vous examinez les options de recours civil et de médiation.
Vous envisagez le recours contre un fabricant après un rappel de produit ou une notification de sécurité; vous avez besoin d’arguments et de preuves solides pour agir.
« En cas de litige lié à des dispositifs médicaux, les recours et les délais varient selon les faits et les contrats d’assurance »
Supplément: conseils de recherche et de planification juridique, CMPA et CPSBC
Loi sur les aliments et drogues et Règlement sur les aliments et drogues (fédérale) encadrent la sécurité, l’efficacité et l’étiquetage des médicaments et des dispositifs médicaux avant et après leur mise sur le marché. Le Règlement sur les dispositifs médicaux (Medical Devices Regulations, SOR/98-282) précise les exigences pour l’approbation, l’étiquetage et les essais cliniques.
Loi sur les stupéfiants et les substances contrôlées (CDSA) et les règlements associés régissent les substances dont l’usage médical est strictement encadré. Elles visent à prévenir l’abus, tout en assurant l’accès approprié à des traitements légitimes lorsque nécessaire.
Health Professions Act et les règlements des collèges professionnels (ex. College of Physicians and Surgeons of British Columbia) déterminent les standards de pratique, la responsabilité professionnelle et les mécanismes de plainte en Colombie-Britannique. Ces cadres influencent directement la manière dont les médicaments et dispositifs sont prescrits et utilisés par les professionnels agréés.
« Les dispositifs médicaux et les médicaments doivent respecter des exigences de sécurité et de performance établies par les autorités compétentes »
Health Canada - Règles et Règlements sur les dispositifs médicaux
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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