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La diligence raisonnable, ou due diligence, est le processus d’évaluation des risques avant une transaction. En France, elle s’applique principalement dans les cessions d’entreprises, les acquisitions et les transactions immobilières commerciales. À Alençon, comme ailleurs, elle permet d’identifier les passifs fiscaux, juridiques et contractuels avant la signature.
Le cadre juridique s’appuie sur le Code civil et le Code de commerce, complété par des textes spécifiques sur la transparence et la prévention des risques. Pour un résident d’Alençon, l’objectif est d’obtenir une image fiable du patrimoine, des contrats et des obligations éventuelles de la cible. Un juriste peut structurer la due diligence adaptée à votre dossier local.
Dans les transactions locales, la diligence raisonnable peut concerner aussi bien les entreprises artisanales que les bailleurs commerciaux. Elle peut être réalisée par un avocat, un juriste d’entreprise ou un notaire, selon la nature de l’opération. L’objectif est d’éviter les passifs qui pourraient compromettre l’opération et la pérennité du projet.
Scénario concret 1 : vous envisagez d’acheter une PME à Alençon ou dans l’Orne et vous devez anticiper les risques financiers et juridiques. Un avocat peut organiser l’audit, regrouper les contrats et identifier les dettes potentielles. Cela évite les surprises après la transaction.
Scénario concret 2 : vous louez ou achetez un local commercial et vous devez vérifier les autorisations, les baux, les servitudes et les normes d’urbanisme propres à Alençon. Un conseiller juridique vous délivrera un état des lieux contractuel détaillé.
Scénario concret 3 : vous prévoyez une fusion ou une réorganisation d’entreprise locale. Un juriste peut coordonner la due diligence, les garanties et les clauses de répartition des risques. Cela sécurise la négociation et facilite la conformité.
Scénario concret 4 : vous souhaitez améliorer la conformité de votre chaîne d’approvisionnement. Une politique de diligence de vigilance (ESG) peut être requise, notamment pour les risques humains et environnementaux. Un avocat peut structurer ce devoir de vigilance à l’échelle locale.
Scénario concret 5 : un différend contractuel survient après une transaction. Votre conseiller peut évaluer les garanties, les clauses de non-responsabilité et les recours disponibles, puis préparer les mesures précontentieuses ou contentieuses adaptées.
La Loi Sapin II (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) renforce la transparence et lutte contre la corruption, avec des obligations de due diligence pour les entreprises et leurs partenaires. Cette loi vise à prévenir les risques de corruption et à améliorer la traçabilité des actes commerciaux. Extrait officiel illustre l’objectif de transparence économique.
« La loi Sapin II vise à renforcer la transparence, à lutter contre la corruption et à moderniser la vie économique. »
La Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017) impose des mesures de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les chaînes de valeur. Cette loi trouve une application pratique dans les grandes transactions et dans les relations fournisseurs à Alençon comme ailleurs.
« Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. »
Le Code de commerce demeure une référence pour les transactions commerciales et les cessions d’actifs. Il encadre les pratiques contractuelles, les garanties et les mécanismes de clôture des opérations. Les articles relatifs à la cession d’actifs et à la bonne information des parties encadrent les vérifications préalables à une vente ou à une acquisition.
« Le Code de commerce régit les actes de commerce, les sociétés commerciales et les opérations de cession. »
En pratique locale à Alençon, ces textes se traduisent par l’obligation d’un planning de due diligence, adapté à la taille de l’opération et au secteur (artisanat, industrie, services). La jurisprudence et les circulaires administratives encouragent une mise en œuvre structurée et documentée. Les professionnels locaux privilégient des audits documentaires, des analyses contractuelles et des vérifications fiscales ciblées.
La diligence raisonnable est l’audit pré-signature pour identifier les risques et passifs. Elle couvre finances, contrats et conformité.
Consultez les annuaires locaux et les barreaux; privilégiez les avocats avec expérience en M&A et due diligence.
Démarrez après l’accord de principe et avant la signature, afin d’inclure les résultats dans le contrat.
Demandez des relevés de titres, urbanisme et diagnostics techniques au vendeur et à la mairie locale d’Alençon.
Elle permet d’évaluer les dettes, litiges, contrats et obligations non apparents au premier coup d’œil.
Oui, l’avocat peut structurer une demande et interpréter les implications fiscales et sociales.
Cela dépend des performances futures et de la structure du financement. L’avocat évalue les risques.
Oui, les honoraires font généralement partie du budget de diligence et varient selon la complexité.
La diligence limitée couvre les aspects essentiels; la complète explore les risques cachés et contractuels en profondeur.
Communiquer les documents, faciliter l’accès et clarifier les obligations de confidentialité.
Contrôlez les permis locaux, les autorisations d’urbanisme et les enregistrements auprès de la mairie d’Alençon.
Non, elle est généralement recommandée selon la dimension et le secteur de l’opération, mais pas imposée par la loi en toutes circonstances.
« La loi Sapin II vise à renforcer la transparence, à lutter contre la corruption et à moderniser la vie économique. »
« Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. »
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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