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La diligence raisonnable, ou due diligence, concerne les vérifications préalables avant une transaction importante. Elle couvre les aspects juridiques, financiers et opérationnels pour éviter les risques cachés lors d’un achat ou d’une vente dans le cadre d’un projet à Draguignan et dans le Var.
À Draguignan, cette pratique s’inscrit dans le droit commun français tout en étant influencée par des règles locales telles que l’urbanisme et les obligations en matière d’environnement. Elle est particulièrement pertinente pour les achats immobiliers ruraux, les cession d’entreprises locales et les marchés publics régionaux.
Un conseiller juridique local peut structurer la due diligence autour de vos objectifs, des contraintes du territoire et des délais imposés par le calendrier administratif régional. En pratique, cela signifie planifier des vérifications ciblées et obtenir des garanties adaptées.
Achat immobilier à Draguignan ou dans le Var : vous devez examiner les titres de propriété, les servitudes et les éventuelles hypothèques. Sans vérifications, vous risquez des charges non visibles après l’acte.
Reprise d’un commerce ou d’une PME locale : l’audit financier et social doit révéler les dettes, litiges, contrats en cours et risques fiscaux pour éviter les coûts surprises post-achat.
Clausse d’indemnisation et garanties : vous aurez besoin d’un avocat pour négocier des garanties d’actifs et des passifs, afin de limiter votre exposition après la signature.
Conformité lors de marchés publics locaux : les exigences de transparence et de lutte anti-corruption exigent des vérifications documentaires et procédurales précises.
Vente d’une société du Var : la due diligence doit inclure les obligations sociales et fiscales, les actifs hors bilan et les risques potentiels en matière de droit du travail.
Sensibilisation RGPD et traitement des données : toute vérification impliquant des données personnelles nécessite une évaluation des traitements et des mesures de sécurité.
Dans le cadre de la diligence raisonnable, plusieurs lois et règlements s’appliquent en France et peuvent être approfondis localement.
Loi Sapin II (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) encadre la transparence et la lutte contre la corruption dans les relations économiques, notamment par l’obligation de mettre en place des procédures de due diligence dans les grandes chaînes d’approvisionnement. Cette loi vise à renforcer la fiabilité des transactions et à réduire les risques de pratiques illicites.
« La Loi Sapin II vise à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption dans les relations économiques. »
Code civil - obligations d’information précontractuelle : les règles précontractuelles imposent à la partie qui s’engage à conclure le contrat d’informer l’autre partie sur les éléments susceptibles d’influencer sa décision. Cette obligation contribue à prévenir le dol et le consentement vicié lors d’une transaction.
« L'obligation d'information précontractuelle pèse sur la partie qui s'engage à conclure le contrat. »
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : le traitement des données personnelles dans le cadre de la due diligence doit respecter les règles de transparence, de sécurité et de minimisation des données. Le RGPD est applicable dans toutes les opérations transfrontalières et locales à Draguignan.
« Le RGPD renforce les droits des personnes et impose des obligations de transparence et de responsabilité pour les traitements de données personnelles. »
Pour approfondir ces textes, consultez les textes juridiques sur des plateformes officielles telles que Legifrance et les ressources du gouvernement sur les questions de concurrence et de conformité.
Entreprendre une revue complète des documents juridiques, financiers et opérationnels afin d’évaluer les risques avant la signature.
Rassembler les actes de propriété, les servitudes, les documents urbanistiques et les diagnostics techniques du bien.
Aussitôt que vous engagez une transaction ou un contrat important, idéalement dès la phase pré-signature.
Consultez le barreau local et les textes légaux officiels en ligne via Legifrance et les ressources gouvernementales.
Elle nécessite des analyses multiples, la consultation de spécialistes et des vérifications documentaires détaillées.
Oui, en définissant précisément le périmètre et les livrables avec l’avocat dès le départ.
Si le bien ou l’activité présente des risques potentiels (sols, contaminants, zones protégées), l’audit environnemental devient crucial.
Oui, si des données personnelles sont traitées dans le cadre de l’audit ou des due diligence.
Examen des états financiers, contrats clés, dettes, impôts et risques fiscaux potentiels.
Assurez-vous que le NDA couvre l’étendue, la durée, les exclusions et les recours en cas de fuite d’informations.
Un avocat local comprend les règles d’urbanisme, les permis et les marchés publics du territoire.
La due diligence est externe et transactionnelle; l’audit interne évalue les processus internes récurrents d’une entreprise.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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