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La diligence raisonnable est un ensemble de vérifications préalables réalisées avant une transaction, telle qu’une cession, une fusion ou l’achat d’actifs. Elle permet d’identifier les risques juridiques, financiers et opérationnels potentiels. À Mol, comme partout en Belgique, ces vérifications s’appuient sur le droit fédéral et les règles propres à la Flandre, ainsi que sur les pratiques professionnelles locales.
Les avocats et juristes conseillent d’intégrer la diligence raisonnable dès la phase précontractuelle pour éviter les surprises lors de la signature. Les documents types incluent les contrats, les rapports financiers, les titres de propriété et les autorisations d’urbanisme éventuelles. En pratique, Mol exige une coordination entre le cabinet d’avocats, les auditeurs et les notaires impliqués dans la transaction.
Code des sociétés et des associations (CSA / Code des sociétés et des associations) - Loi du 23 mai 2019 portant réforme du droit des sociétés et des associations, entrée en vigueur principale le 1 janvier 2020; prévoit les règles de bonne gestion et les obligations des administrateurs lors des restructurations et transmissions. Cette réforme influence directement les processus de due diligence dans les opérations de fusion et acquisition.
Loi relative à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (AML/FT) - Loi du 18 septembre 2017, transposant l’UE Directive 2015/849; impose des procédures de diligence raisonnable pour les professionnels lors des transactions et des activités à risque. Ces obligations s’appliquent notamment aux avocats, notaires et autres intermédiaires financiers.
Règlement général sur la protection des données (RGPD) et Loi belge correspondante - Le RGPD est applicable dès 2018 au niveau européen; la Belgique a complété son cadre par des lois nationales, notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel. Lors d’une due diligence, le traitement des données personnelles doit respecter ces règles et garantir sécurité et transparence.
« Le Code des sociétés et des associations organise les obligations des administrateurs et les procédures de gestion lors des transmissions d’entreprises, ce qui conditionne directement la diligence raisonnable appliquée au processus de cession. »
« La prévention du blanchiment d’argent impose des procédures de diligence raisonnable lors des transactions et des activités professionnelles susceptibles d’être utilisées pour le financement illicite. »
« Le RGPD s’applique aux traitements de données personnelles dans le cadre des due diligences, exigeant des mesures de sécurité et de confidentialité adaptées. »
La diligence raisonnable est l’examen systématique des informations d’une cible avant une transaction pour estimer les risques et le prix.
Définissez l’objectif, identifiez les domaines clés et rassemblez les documents financiers, juridiques et opérationnels pertinents.
Demandez conseil dès l’expression d’intérêt et avant toute offre ferme pour orienter le cadre et les coûts.
Renseignez-vous auprès des réseaux professionnels locaux et des barreaux; demandez des références en droit des sociétés et M&A à Mol.
Le coût reflète la complexité, l’étendue des domaines examinés et le nombre d’experts impliqués (juristes, fiscalistes, auditors).
Certains documents peuvent être partagés électroniquement, mais l’évaluation complète nécessite des entretiens et des vérifications sur place.
Oui, surtout pour les entreprises possédant des sites industriels ou des terrains à Mol; cela identifie les risques d’obligations environnementales.
Oui, le traitement de données dans le cadre de la due diligence est soumis au RGPD et à la législation belge sur la protection des données.
Les honoraires varient avec la taille de l’opération; prévoyez un budget initial entre 5 000 et 30 000 euros pour une PME locale.
Un avocat local connaît les pratiques et autorités municipales; il peut coordonner avec les acteurs régionaux.
La diligence financière inspecte les chiffres et risques monétaires; la diligence opérationnelle évalue les processus, les contrats et les cadres opérationnels.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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