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La diligence raisonnable, ou devoir de vigilance, est un cadre juridique qui oblige certaines sociétés à identifier et prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs activités et dans leur chaîne d’approvisionnement. À Nice, comme dans le reste de la France, ces obligations s’appliquent aux groupes lorsque les seuils légaux sont atteints et s’étendent à leurs filiales en France et à l’étranger. Le non-respect peut engager la responsabilité de la société mère ou de l’entreprise donneuse d’ordre devant les tribunaux compétents, notamment le tribunal judiciaire de Nice.
Le dispositif comprend généralement une cartographie des risques, des mesures de prévention et un mécanisme de recours pour les victimes. Les avocats spécialisés en droit des sociétés et en conformité aident à levier les exigences, définir le périmètre et assurer le suivi du plan de vigilance. En pratique, cela peut toucher des contrats fournisseurs, des achats publicitaires, et des relations avec des partenaires situés à l’étranger.
La diligence raisonnable en droit français est principalement encadrée par le cadre national et ses textes d’application. Le devoir de vigilance s’impose notamment aux sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre et s’appuie sur des plans de vigilance devant être publiés et suivis.
Voici 3 lois et règlements nommés qui régissent ce domaine, avec leurs dates et impacts essentiels:
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - elle crée l’obligation de mettre en place un dispositif de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les activités du groupe. Les entreprises concernées doivent cartographier les risques, adopter des mesures d’atténuation et mettre en place un mécanisme de prévention et de remontée des faits.
« La société mère ou l'entreprise donneuse d'ordre doit mettre en œuvre un dispositif de vigilance destiné à identifier les risques et à prévenir les atteintes »
Source: Legifrance - Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Décret n° 2017-926 du 7 juin 2017 relatif au plan de vigilance - complète la loi et fixe les modalités pratiques du plan de vigilance, y compris le contenu minimal et les mécanismes de publication. Il précise les échéances et les éléments à intégrer dans les rapports annuels.
« Le plan de vigilance comprend la cartographie des risques, les mesures d’atténuation et les mécanismes de prévention des dommages »
Source: Legifrance - Décret n° 2017-926 du 7 juin 2017
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - modifie le cadre économique et de gouvernance des entreprises, avec des dispositions qui influent indirectement sur les pratiques de diligence et la transparence des dispositifs internes. Elle encourage une gestion plus durable et responsable des entreprises.
En complément, les textes européens portant sur le reporting non financier et les informations sociétales et environnementales trouvent leur traduction dans le Code de commerce, notamment les articles L 225-102-1 et suivants, et les exigences de reporting. Ces dispositions encadrent le contenu et la communication des informations relatives à la diligence et à la RSE.
Pour suivre les textes officiels, consultez Legifrance et Service-Public pour les mises à jour et les guides pratiques.
« Le devoir de vigilance impose un dispositif comprenant cartographie des risques, mesures d’atténuation et mécanisme de remontrance des faits ».
Source: Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 - Legifrance
« Le plan de vigilance doit être publié et mis à jour et il inclut les mesures de prévention et les mécanismes de remontée des risques ».
Source: Décret n°2017-926 du 7 juin 2017 - Legifrance
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