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La diligence raisonnable est le processus d’évaluation pré-transaction qui permet d’identifier les risques financiers, juridiques et opérationnels avant une acquisition ou une fusion. À Victoria, cette étape est encadrée par le droit provincial et par les règles fédérales lorsque des éléments transfrontaliers ou des valeurs mobilières sont impliqués.
Pour les résidents de Victoria, la due diligence implique souvent une revue des contrats, des passifs potentiels, des litiges en cours et des obligations de conformité. L’objectif est de prévenir les surprises post-clôture et de déterminer le prix et les garanties appropriées.
Business Corporations Act (BC) - BC encadre la formation, la gouvernance et les obligations des sociétés, y compris les aspects de diligence lors des réorganisations et des acquisitions dans la province. Cette loi est le cadre principal pour les transactions entre entreprises situées à Victoria et ailleurs en Colombie-Britannique.
Securities Act (BC) - Cette loi régit l’offre et la vente de valeurs mobilières et prévoit les obligations de divulgation et de diligence pour les transactions impliquant des titres ou des instruments financiers. Elle affecte notamment les due diligences dans les transactions publiques ou réglementées.
Personal Information Protection Act (BC) - Loi provinciale sur la protection des renseignements personnels, qui encadre la collecte, l’utilisation et la divulgation des informations personnelles dans le cadre des transactions. Les vérifications de conformité et les prérequis en matière de confidentialité constituent une partie clé de la due diligence en BC.
Des récentes évolutions visent à clarifier les responsabilités liées à la protection des données et à renforcer les exigences de divulgation lors des transactions. Pour les praticiens, il est essentiel d’aligner les pratiques de due diligence sur ces cadres afin d’éviter les risques de litige et de sanctions.
La due diligence couvre les risques financiers, juridiques, contractuels et opérationnels. Elle inclut les passifs cachés, les litiges, les obligations environnementales et les questions de conformité.
Rassemblez vos informations clés, identifiez les domaines à auditer et listez les documents à examiner. Contactez 2 à 3 juristes spécialisés pour obtenir des devis et plans d’intervention.
Idéalement, dès la lettre d’intention ou lors de la négociation préliminaire. Cela évite des audits tardifs et protège la structure du deal.
privilégiez des juristes ou cabinets ayant une pratique confirmée en due diligence et en droit des sociétés de Colombie-Britannique.
La province impose des obligations de détection de passifs environnementaux et peut influencer les coûts de remise en état et d’assurance.
Non. Les dettes fiscales et autres passifs éventuels doivent être évalués et, si nécessaire, des garanties ou indemnités doivent être prévues.
Oui. Les garanties protègent contre les passifs non divulgués et les écarts entre les états financiers et la réalité opérationnelle.
Absolument. Les accords collectifs, les régimes de retraite et les clauses de non-concurrence nécessitent une vérification approfondie.
Il faut mettre en place des accords de confidentialité, des procédures de réduction des risques et des contrôles d’accès appropriés.
Examinez les brevets, marques, licences et accords de développement pour éviter des litiges et des coûts futurs.
La diligence financière analyse les chiffres et les flux; la diligence opérationnelle évalue les processus, les systèmes et la capacité d’intégration.
Oui. Le niveau et le périmètre dépendent de l’objectif stratégique et du contrôle post-transaction prévu.
« La diligence raisonnable est un processus systématique pour identifier les risques et informer les décisions d’achat », selon la Canadian Bar Association.
Source: Canadian Bar Association
« Les cadres en matière de protection des renseignements personnels influencent directement les conditions de diligence lors des transactions », rappelle l’Office of the Privacy Commissioner of Canada.
Statistique Canada souligne que les transactions d’entreprises dans l’Ouest canadien restent sensibles aux conditions économiques et réglementaires locales.
Source: Statistics Canada
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