Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit du commerce électronique et de l'Internet à Liège couvre les règles applicables aux ventes en ligne, aux contrats à distance, à la publicité en ligne et à la protection des données des utilisateurs. Il intègre à la fois le droit belge et le droit européen, avec une attention particulière sur les garanties, les retours et les conditions générales de vente.
À Liège, les acteurs du numérique - boutiques en ligne, marketplaces, prestataires de services techniques et professionnels du marketing - doivent respecter les obligations d'information précontractuelle, la sécurité des paiements et les règles relatives à la protection des données personnelles. Les régulateurs belges et européens surveillent activement le respect de ces règles, en particulier pour les consommateurs et les petites entreprises locales.
Scénario 1: Vous êtes une PME liégeoise qui vend en ligne en Belgique et dans l'UE et vous avez besoin de CGV conformes, d'une politique de livraison et d'une clause de rétractation claires pour éviter les litiges après vente.
Scénario 2: Vous exploitez une marketplace ou une plateforme de paiement et vous devez mettre en œuvre des mécanismes de sécurité, de conformité PCI-DSS et des conditions d'utilisation spécifiques pour les marchands et les clients liégeois.
Scénario 3: Votre site collecte des données clients et utilise des cookies; vous devez documenter le consentement, gérer les balises de traçage et répondre aux exigences du RGPD et de la loi cookies belge.
Scénario 4: Un client Liégeois vous conteste un remboursement, une garantie ou l'exactitude d'un produit numérique; vous avez besoin d'une stratégie de rupture de contrat et d'un processus de résolution adapté.
Scénario 5: Vous collaborez avec des influenceurs ou des affiliés liégeois et devez structurer les contrats, disclosures publicitaires et obligations de conformité, notamment sur les réseaux sociaux locaux.
« The GDPR is designed to protect individuals in the digital age, with strict rules on consent, data minimization and transparency. »
Source: European data privacy guidance
« E-commerce regulations require clear pre-contract information and robust liability rules for online traders. »
Source: OECD digital economy guidelines
Dans le contexte liégeois, ces lois imposent des obligations pratiques comme l'information précontractuelle en français et/ou en néerlandais, la sécurisation des paiements et la gestion des cookies avec des consentements documentés. Des évolutions récentes renforcent aussi la transparence des pratiques publicitaires et des promotions locales.
Le droit belge s'applique en priorité, avec les règles européennes sur le commerce électronique et la protection des consommateurs. En pratique, il faut vérifier les CGV, les délais de rétractation et la conformité des données personnelles.
Rédigez des CGV en français et éventuellement en néerlandais, mentionnez les droits de rétractation, les garanties, les frais et les modalités de livraison. Faites-les passer par un juriste pour validation.
Selon la réglementation cookies, le consentement doit être donné avant le dépôt de cookies non essentiels. Conservez une trace du consentement et offrez une option de gestion des préférences.
Au barreau de Liège, recherchez un juriste spécialisé en droit numérique et commerce électronique; privilégiez les cabinets ayant une expérience locale et européenne.
Des règles d'advertising exigent des disclosures clairs et non trompeurs pour éviter les litiges de pratiques commerciales trompeuses.
Oui, mais les contrats doivent respecter les règles de vente à distance, le droit de rétractation et la fourniture conforme des biens numériques.
En région bilingue, proposer en français et en néerlandais est préférable; au moins le français est nécessaire pour Liège. Vérifiez les exigences locales de votre clientèle.
Les mécanismes de recours collectif existent mais varient selon les cas et les domaines. Un avocat peut évaluer l’opportunité selon le litige en Liège.
Les honoraires varient selon la complexité, les heures et le contrat. Demandez un devis écrit et optez pour un forfait clair lorsque possible.
Un avocat local connaît les pratiques et les autorités belges (Tribunal de Liège, APD). Une collaboration à distance est possible, mais le domicile du défendeur peut influencer la procédure.
Un avocat peut engager des procédures et représenter devant les tribunaux; un juriste peut offrir de la consultation et de la rédaction, sans l'autorité de plaider.
Les litiges EDI peuvent être pris en charge via des procédures informelles, médiation ou litige devant les tribunaux, avec des preuves électroniques et des contrats signés.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Liège grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit du commerce électronique et de l'Internet, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Liège, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
