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Le droit du commerce électronique et de l’Internet en Belgique encadre les activités en ligne, des achats et ventes sur internet à la protection des données personnelles et des communications électroniques. Il vise à garantir la transparence des vendeurs, les droits des consommateurs et la sécurité des transactions en ligne. En pratique, cela concerne les contrats électroniques, les mentions obligatoires et les cookies, ainsi que les obligations liées à la preuve et à la sécurité des données.
« Le cadre juridique européen et belge garantit une information précontractuelle claire et des droits de rétractation adaptés pour les consommateurs en ligne. »
Source: BEUC, Organisation européenne de défense des consommateurs
Votre CMS propose des CGV, mais vous devez vérifier leur conformité avec le droit belge et les directives européennes. Un juriste peut rédiger des CGV en néerlandais ou en français et les rendre opposables.
La collecte d’emails, les paiements et les historiques d’achat impliquent des données personnelles. Un avocat peut auditer votre politique de confidentialité et vos DPA avec les partenaires.
Les règles de droit de la consommation et les délais de rétractation s’appliquent. Un juriste peut évaluer les risques et préparer une réponse conforme.
La propriété intellectuelle protège les visuels et textes. Un conseiller juridique peut vérifier vos licences et prévenir les litiges.
Les règles de consentement et d’information doivent être claires. Un avocat peut structurer votre bannière et votre gestion des préférences.
Les règles de commerce électronique diffèrent selon les pays. Un juriste peut adapter vos contrats et obligations à chaque juridiction.
Wet betreffende bepaalde aspecten van elektronische handelingen (loi du 11 mars 2003) - transposition de la directive européenne sur le commerce électronique. Elle fixe les obligations d’information du professionnel, les modalités de conclusion du contrat en ligne, et les droits des consommateurs. Entrée en vigueur progressive selon les articles et révisions ultérieures ajustent les détails pratiques.
Wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens - transposition belge du cadre général sur la protection des données (RGPD). Elle précise les bases légales, les droits des personnes et les obligations du responsable de traitement. Des amendements et arrêtés d’application ont clarifié les procédures, les notifications et les autorités compétentes. Applicable depuis le 25 mai 2018.
Reglement (UE) 2022/2065 sur le Digital Services Act (DSA) - cadre européen régissant les services numériques et les plateformes, avec des obligations spécifiques pour les services en ligne, la modération et la transparence. En Belgique, les entreprises doivent s’y conformer selon leur activité et leur taille. Entrée en vigueur 2023-2024 selon les dispositions.
Il couvre les contrats en ligne, les informations précontractuelles et les droits des consommateurs. Il encadre aussi les cookies et les preuves électroniques.
Choisissez un juriste spécialisé en droit du commerce électronique et en protection des données. Demandez des exemples de CGV et une audite RGPD.
Modifiez-les dès que les conditions ou les prix changent. Informez clairement les clients et conservez des preuves des versions en vigueur.
Utilisez des modèles adaptés par un conseiller juridique et adaptez-les à votre activité et à vos partenaires.
Le non-respect peut entraîner des amendes et un risque réputationnel important, surtout avec le RGPD et le droit d’accès des personnes.
Oui, mais les données transférées hors UE nécessitent des garanties appropriées et des clauses contractuelles types.
Oui, les exigences de transparence, de modération et de gestion des contenus s’appliquent selon le type de service.
Les honoraires varient, mais une première consultation peut aller de 150 à 350 euros hors TVA, selon l’expérience.
Utilisez des signatures électroniques conformes et des logs horodatés pour démontrer l’intégrité des échanges.
Oui si votre activité est complexe (produits sensibles, services numériques, contrats multi-juridictions).
La politique cookies décrit les cookies et leur gestion; la notice de confidentialité décrit le traitement des données personnelles.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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