Meilleurs avocats en Droit de la maltraitance des aînés à Affoltern am Albis

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Anwaltskanzlei Imhof
Affoltern am Albis, Suisse

Fondé en 2009
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Anwaltskanzlei Imhof is a Swiss law practice based in Affoltern am Albis that represents private individuals and businesses across a range of matters. The firm focuses on family law, employment and labor issues, real estate matters, civil disputes and private client services, providing precise...
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1. À propos du droit de la maltraitance des aînés à Affoltern am Albis, Suisse

En Suisse, la protection des adultes vulnérables, y compris les personnes âgées, relève du droit fédéral et des dispositions cantonales. La maltraitance peut être physique, psychologique, financière ou liée à la négligence, et peut survenir à domicile ou en établissement. À Affoltern am Albis, les autorités cantonales de Zurich appliquent le cadre fédéral tout en précisant les procédures de protection des majeurs pour préserver les droits et la sécurité des personnes concernées.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

  • Une personne âgée subit de la violence ou de la négligence à domicile; vous devez engager une procédure de protection pour obtenir une décision de protection ou un accompagnement judiciaire.

  • Un établissement de soins est soupçonné de négligence et refuse d’agir; un juriste peut demander des enquêtes et des mesures correctives auprès des autorités compétentes.

  • Vous devez gérer des questions financières au nom d’une personne vulnérable (pacte, curatelle financière, surveillance des comptes); un avocat peut mettre en place les mesures adaptées et prévenir les abus.

  • Vous cherchez à mettre en place un mandat de protection ou une représentation juridique pour un proche en perte d’autonomie; vous avez besoin d’un conseil pour les choix les plus sûrs et conformes à la loi.

  • Une décision administrative ou judiciaire est contestée concernant la protection de l’adulte; un juriste peut préparer le recours et assurer le respect des délais.

3. Aperçu des lois locales

  • Code civil suisse (CCS) - Droit de la protection de l’adulte (Erwachsenenschutzrecht) - cadre fédéral qui organise la protection juridique des majeurs vulnérables. La réforme majeure est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cela inclut les mécanismes de curatelle, de tutelle et les « Vorsorgeaufträge » (mandats de protection) lorsque nécessaire.
  • Code pénal suisse (SCP) - Infractions liées à la maltraitance et à l’exploitation des personnes vulnérables - le cadre pénal réprime la violence, les abus et la négligence envers les personnes âgées, et prévoit des sanctions en cas de préjudice avéré.
  • Législation cantonale zurichoise sur la protection des adultes - Beistand/BeistG (canton de Zurich) - cadre local qui organise la protection des adultes, les mesures de tutelle et l’assistance juridique au niveau cantonal. Des révisions et ajustements ont été effectués ces dernières années; il est recommandé de consulter les textes cantonaux actuels pour les dates précises.

4. Questions fréquemment posées

  • Quoi est-ce que la maltraitance des aînés comprend exactement ?

    Elle inclut les actes violents, la négligence, l’exploitation financière et tout manque de soin pouvant nuire à la sécurité ou à la dignité d'une personne âgée.

  • Comment signaler des abus à Affoltern am Albis ?

    Contactez les services sociaux cantonnaux, le médecin traitant et, en cas d’urgence, les autorités de police; demandez ensuite l’assistance d’un avocat pour lancer les mesures protectrices.

  • Quand contacter un avocat pour une situation d’abus ?

    Commencez dès que vous soupçonnez une maltraitance ou une négligence grave, afin de préserver les droits et de sécuriser les preuves.

  • Où trouver un juriste spécialisé à proximité ?

    Recherchez des avocats ou conseillers juridiques spécialisés en protection des adultes et en droit de la famille, et vérifiez leur expérience avec les cas similaires.

  • Pourquoi engager un avocat pour une mesure de protection ?

    Pour obtenir une décision indépendante, protéger les droits de la personne vulnérable et coordonner les actions judiciaires ou administratives.

  • Peut-on obtenir une ordonnance de protection rapidement ?

    La rapidité dépend de la gravité et des preuves; des mesures provisoires peuvent être ordonnées en cas d’urgence pour limiter les risques.

  • Devrait-on essayer la médiation avant une action judiciaire ?

    La médiation peut être utile pour des querelles familiales ou des différends sur les soins, mais elle ne remplace pas les mesures de protection si le danger est immédiat.

  • Est-ce que les frais juridiques varient beaucoup ?

    Oui, ils dépendent du cabinet, de la complexité du dossier et des actes utilisés (conseil, rédaction de documents, représentation en justice).

  • Combien coûte typiquement une consultation initiale ?

    Les honoraires varient; certains avocats offrent une première consultation gratuite ou à tarif réduit, d’autres facturent 150-350 CHF par heure environ.

  • Combien de temps dure une procédure de protection de l’adulte ?

    Les délais varient selon la complexité; les cas simples peuvent prendre quelques mois, les cas complexes plusieurs mois à plus d’un an.

  • Ai-je besoin d’un mandat ou d’un curateur pour agir ?

    Selon la situation, un mandat de protection (Vorsorgeauftrag) ou une curatelle peut être nécessaire pour agir légalement au nom d’une personne âgée.

  • Quelle est la différence entre Beistand et curatelle ?

    La Beistandschaft organise le soutien et les décisions d’assistance, tandis que la curatelle implique une représentation judiciaire formelle sur certains actes.

5. Ressources supplémentaires

  • World Health Organization (WHO) - Elder abuse - https://www.who.int/ageing
  • National Center on Elder Abuse (NCEA) - US government - https://ncea.acl.gov/
  • National Institute on Aging (NIA) - US government - https://www.nia.nih.gov
Selon l'Organisation mondiale de la Santé, la maltraitance des personnes âgées est définie comme un acte unique ou répété, ou un manque d'action, qui cause du tort ou de la détresse à une personne âgée dans une relation de confiance. World Health Organization
Les personnes âgées ont le droit d'être libres de la violence et de voir leurs droits protégés. OHCHR
La maltraitance des personnes âgées peut être physique, émotionnelle, sexuelle, exploitation financière ou négligence. National Center on Elder Abuse

6. Prochaines étapes

  1. Définissez clairement les objectifs de protection ou de recours (préserver l’autonomie, prévenir les abus, obtenir une tutelle, etc.).

  2. Rassemblez les documents pertinents (rapports médicaux, constatations policières, preuves d’abus financier, listes de médicaments et contacts du domicile).

  3. Identifiez 3 à 5 juristes spécialisés en droit de la protection des adultes et en droit de la famille dans la région d’Affoltern am Albis et Zurich.

  4. Contactez-les pour une consultation initiale et demandez les tarifs, les délais et les services inclus.

  5. Préparez une liste de questions et de points à clarifier lors de la première rencontre (coûts, stratégie, procédures possibles).

  6. Comparez les propositions et choisissez le conseiller juridique qui offre le meilleur équilibre entre coût, expérience et proximité.

  7. Engagez le juriste et établissez un plan avec un calendrier clair des étapes et des prochaines échéances.

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