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À Berikon, comme dans le reste de la Suisse, il n’existe pas une seule « loi sur la maltraitance des aînés » dédiée. Le cadre repose sur la protection des adultes vulnérables (Erwachsenenschutz) et sur les mécanismes de droit civil qui encadrent la protection, la représentation et les soins.
La maltraitance des aînés peut prendre des formes physiques, psychologiques, financières ou de négligence. Elle est souvent gérée par des autorités cantonales et, le cas échéant, par le biais de mesures de curatelle ou de mandat de protection (Vorsorgeauftrag). En pratique, cela implique parfois de recourir à un avocat, un juriste ou un conseiller juridique pour naviguer entre les recours et les protections disponibles.
« Environ 1 sur 6 personnes âgées ont subi une forme de maltraitance au cours de la dernière année. »
Source: Organisation mondiale de la Santé (OMS)
Pour les résidents de Berikon, l’accès à un conseil juridique est utile pour comprendre les droits, les recours et les démarches adaptés à la protection des majeurs à domicile ou en établissement.
Le cadre suisse s’appuie sur le Code civil suisse (ZGB) et sur les dispositions relatives à la protection des adultes (Erwachsenenschutz). Le mandat de protection et la curatelle forment les outils principaux pour représenter et protéger une personne vulnérable.
La réforme centrale de l’Erwachsenenschutz a été introduite autour de 2013, avec des mises en œuvre et des ajustements qui varient selon les cantons. Le canton d’Aargau applique des directives locales et coordonne le travail des autorités de protection des adultes pour les actes de curatelle et les mandats.
Concrètement, Berikon dépend des autorités cantonales d’Aargau (KES/Erwachsenenschutz) pour les décisions liées à la protection des adultes et à la mise en place des mesures de protection. Demander conseil à un juriste local permet d’obtenir les procédures et les délais propres au canton.
Le mandat de protection permet à une personne de désigner un ou plusieurs mandataires pour ses affaires personnelles et financières si elle devient incapace. Il peut être rédigé à tout moment et prend effet si la personne devient vulnérable.
La curatelle est une mesure décidée par l’autorité compétente lorsque la personne n’est plus en mesure de gérer ses affaires ou ses soins sans risque. L’objectif est de protéger les intérêts de la personne.
En cas de suspicion de maltraitance ou de négligence grave, contactez l’autorité cantonale rapidement. Des évaluations rapides peuvent être requises pour assurer la sécurité de la personne.
Les frais d’un avocat peuvent être couverts partiellement par des aides juridiques selon les revenus et les circonstances. Demandez une estimation lors de la consultation initiale.
Un juriste peut clarifier les droits, les obligations et les options, et préparer les documents nécessaires pour les procédures de protection des adultes ou de recours contre des décisions administratives.
Oui, des mesures d’urgence peuvent être ordonnées lorsque la sécurité ou l’intégrité d’une personne est menacée. Un conseiller juridique peut accélérer les démarches.
La médiation peut résoudre des différends sur les soins, les coûts et la gestion des biens sans obliger à des procédures longues. Elle peut prévoir des accords temporaires.
Oui. Les honoraires et les frais juridiques varient selon le canton et l’étendue des mesures requises. Demandez des devis détaillés lors de la première consultation.
Pour les questions liées à la curatelle, au mandat de protection et aux droits des majeurs vulnérables, un spécialiste en Erwachsenenschutz est préférable.
Le mandat de protection est une planification anticipée, tandis que la curatelle est une mesure imposée par l’autorité lorsque la protection est nécessaire.
Cadre international et statistiques sur la maltraitance des aînés.
Ressources sur les droits humains et la protection des personnes vulnérables.
Analyses comparatives et recommandations de politiques publiques.
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