Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
En Gabon, il n’existe pas toujours une loi autonome spécifique à la maltraitance des personnes âgées. La protection repose principalement sur les textes généraux du droit pénal et du droit civil, appliqués aux situations impliquant des personnes vulnérables. Une action peut être engagée pour des actes de violence, de négligence ou d’exploitation financière sous les infractions existantes.
Les actes de maltraitance peuvent être poursuivis sous les infractions générales telles que violences physiques, actes de cruauté ou abus financier, lorsque les éléments constitutifs sont réunis. Les autorités compétentes, comme la police et les services du ministère de la Justice, interviennent pour protéger les personnes âgées et engager des poursuites si nécessaire. La protection des majeurs vulnérables peut aussi passer par des mesures judiciaires civiles lorsque l’intérêt de la victime l’exige.
Elder abuse is defined as a single or repeated act, or lack of appropriate action, which causes harm or distress to an older person.
The United Nations emphasizes that older persons have the right to live free from violence and discrimination.
Vous suspectez qu’un proche aidant abuse physiquement ou psychologiquement d’une personne âgée et vous souhaitez déposer une plainte formelle tout en protégeant l’aîné. Un juriste peut préparer la plainte et solliciter des mesures de protection immédiates.
Vous devez obtenir une ordonnance de protection ou une mesure conservatoire pour empêcher la personne âgée d’être dépossédée de ses biens ou de son logement par un membre de la famille. Un avocat vous orientera sur les recours et les procédures appropriées.
Un aîné a été victime d’exploitation financière par un proche ou un curateur. Vous cherchez à obtenir réparation et à engager des poursuites criminelles ou civiles. Un conseiller juridique peut évaluer les preuves et déposer les actions adéquates.
Vous devez organiser une tutelle, une curatelle ou une protection juridique pour une personne dépendante. Un juriste vous expliquera les critères, les procédures et les coûts. Il préparera les documents et coordonnera avec les autorités.
Vous envisagez de déposer une plainte auprès des autorités ou de repérer des services sociaux compétents pour l’hébergement et le soutien, tout en protégeant les droits de l’aîné. Un avocat peut faciliter l’accès à ces services et agir comme représentant.
Vous cherchez à réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi par une personne âgée en raison d’actes de maltraitance. Le conseiller juridique évaluera les recours et les stratégies de compensation adaptées au cadre gabonais.
Code pénal gabonais constitue le cadre principal réprimant les violences et les actes de maltraitance envers toute personne, y compris les personnes âgées. Il prévoit les infractions pénales et les peines applicables lorsque les éléments constitutifs sont réunis. Vérifiez les articles relatifs à la violence, à l’abus et à l’exploitation.
Code civil gabonais organise les rapports entre personnes et les mesures de protection des majeurs, notamment en matière de tutelle, de curatelle et de protection des personnes vulnérables. Il permet d’ordonner des mesures lorsque l’aîné n’est plus capable de veiller seul à ses intérêts. Confirmer les dispositions exactes et les procédures associées avec un juriste local.
À noter, il n’existe pas nécessairement de loi autonome intitulée « Droit de la maltraitance des aînés » à Gabon. Les protections s’appuient sur ces textes généraux et sur les mécanismes judiciaires et administratifs disponibles pour les personnes vulnérables. Des textes supplémentaires relatifs à la protection des victimes et à l’assistance sociale peuvent venir compléter ce cadre dans des cas particuliers.
Changements récents et entrée en vigueur: les lois gabonaises font l’objet de révisions périodiques, mais aucune réforme majeure publiquement documentée n’est systématiquement annoncée comme « texte spécifique sur les aînés ». Il est recommandé de consulter un juriste local pour obtenir les références exactes et les dates d’entrée en vigueur les plus récentes.
La maltraitance englobe les violences physiques, psychologiques, les négligences et l’exploitation financière envers une personne âgée. Elle peut être commise par un proche ou un aidant.
Contactez la police ou les services sociaux locaux et consultez un avocat pour préparer la plainte et les mesures de protection. Les autorités peuvent lancer une enquête et ordonner des mesures provisoires.
Quand l’aîné est en danger immédiat, vous pouvez demander une protection d’urgence auprès du tribunal ou des autorités compétentes via votre juriste.
Commencez par des recommandations locales, puis contactez des cabinets ayant une expérience en droit de la famille, droit pénal et protection des majeurs.
Les honoraires couvrent l’étude du dossier, les consultations et les démarches procédurales. Certains avocats offrent des consultations initiales gratuites ou des incitations.
Oui, si des biens ou des revenus sont menacés par la maltraitance ou l’exploitation, un juriste peut engager des actions civiles ou pénales pour protéger les intérêts financiers.
Les procédures civiles et pénales peuvent durer plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité et les preuves disponibles.
Oui, des éléments comme témoignages, documents médicaux, relevés de comptes et correspondances peuvent être cruciaux pour appuyer votre affaire.
La tutelle confère une autorité plus étendue sur les actes juridiques; la curatelle limite la capacité de la personne à certaines actions, avec supervision.
Oui, si l’établissement est responsable de maltraitance ou de négligence, des poursuites civiles ou pénales peuvent être engagées. Un juriste vous guidera.
Rapports médicaux, journaux de soins, relevés financiers, photos, vidéos, et témoignages de témoins crédibles renforcent le dossier.
World Health Organization (WHO) Page dédiée à la maltraitance des personnes âgées et à la prévention.
United Nations Développement et Ageing - droits des personnes âgées et violence.
OHCHR Protection des droits humains des personnes âgées et violence associée.
Elder abuse is a global public health problem affecting the health and well-being of older people.
Older persons have the right to live free from violence and discrimination.
Violence against older persons is a violation of human rights and requires action by public authorities.
Clarifiez votre situation et vos objectifs juridiques avec l’aîné et les proches. Notez les faits, les dates et les personnes impliquées. Cela facilite le travail de votre juriste.
Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en droit des personnes, protection des majeurs et droit pénal. Demandez des avis et vérifiez l’expérience pratique locale.
Préparez une liste de candidats et sollicitez des consultations initiales. Demandez les honoraires et les délais prévus pour une première évaluation du dossier.
Planifiez une consultation et partagez les documents essentiels: pièces d’identité, preuves de maltraitance, documents financiers et dossier médical.
Établissez un plan d’action et un calendrier réaliste avec votre juriste. Définissez les mesures de protection et les étapes procédurales attendues.
Signer le contrat et démarrer la représentation. Demandez des mises à jour régulières et vérifiez les coûts tout au long de la procédure.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en Gabon grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit de la maltraitance des aînés, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en Gabon — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
