Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Regina, le cadre juridique vise à protéger les personnes âgées contre la maltraitance physique, mentale, financière et les négligences. Les recours combinent droit criminel, droits civils et régulation des établissements de soins. Les avocats spécialisés aident à évaluer les options et à coordonner les autorités compétentes.
Les autorités locales, notamment la police et les services de soins, travaillent avec les tribunaux et les mandataires pour assurer la sécurité et la protection des aînés. Une première étape fréquente consiste à documenter les faits et à obtenir des mesures de protection temporaires si nécessaire. Un juriste peut aussi aider à comprendre les droits individuels et les recours disponibles.
« Le Code criminel du Canada prévoit des infractions telles que l’agression, les menaces et la fraude lorsque des aînés sont victimes d’abus. »
Source officielle - Code criminel du Canada: lois-lois.justice.gc.ca
Voici des scénarios concrets à Regina où un conseiller juridique peut être indispensable, sans être générique.
Adult Guardianship and Trusteeship Act (AGTA) - Cadre régissant la capacité juridique, la nomination et les pouvoirs des tuteurs et administrateurs de biens pour les adultes vulnérables. L’objectif est de protéger les intérêts des personnes incapables et de superviser les mesures de protection.
Public Guardian and Trustee Act (PGTA) - Délègue les pouvoirs du mandataire public pour assister, protéger et représenter les adultes incapables dans des questions de patrimoine, de soins et de décision. Le PGTA peut intervenir dans les situations où un tuteur privé manque ou agresse le mandat.
Criminal Code of Canada - Cadre fédéral définissant les infractions liées à la maltraitance: agressions, menaces, vol et fraude. Des dispositions spécifiques s’appliquent lorsque l’auteur peut être un proche ou un prestataire de soins. Pour le texte, consulter laws-lois.justice.gc.ca.
« Le Code criminel du Canada prévoit des infractions telles que l’agression et l’exploitation financière lorsque des aînés sont victims d’abus. »
Source officielle - Code criminel du Canada: laws-lois.justice.gc.ca
Pour les détails propres au Saskatchewan, il est recommandé de consulter les pages officielles du gouvernement provincial et les textes législatifs. Les dates exactes d’entrée en vigueur et les amendements récents varient selon les révisions législatives locales. Vérifiez les sources officielles ci-dessous pour les textes en vigueur à Regina.
L’abus physique inclut tout acte entraînant douleur, blessure ou altération de l’intégrité physique. Signes possibles: ecchymoses inexpliquées, blessures répétées ou inconduite de soins.
Des évaluations médicales et juridiques peuvent démontrer l’incapacité. Un avocat peut initier une procédure de tutelle ou de curatelle adaptée à Regina.
Vous pouvez déposer une plainte dès que vous suspectez une manipulation, du contrôle coercitif ou du harcèlement. Les recours varient entre signalement et action civile ou pénale.
Les services de police locale (Regina Police Service) et les autorités sanitaires locales reçoivent les signalements. Demandez également conseil auprès d’un avocat pour les prochaines étapes.
Un juriste aide à retracer les flux financiers, à bloquer des transferts et à demander des réparations civiles ou pénales si nécessaire.
Oui. Un avocat peut initier une révision judiciaire ou une révocation de mandat si des abus ou un conflit d’intérêts sont démontrés.
Les coûts varient selon la complexité du dossier et la durée de la procédure. Beaucoup d’affaires de maltraitance bénéficient d’assistance juridique ou d’ententes de honoraires.
Documentez les faits avec dates, témoins, photos, messages, relevés bancaires et rapports médicaux. Des documents juridiques peuvent être exigés par le tribunal.
Elle commence par une demande déposée auprès du tribunal local, suivie d’évaluations et d’audiences. Un avocat vous guide à chaque étape et prépare les documents.
Le signalement informe les autorités et peut mener à des enquêtes; poursuivre implique une action civile ou pénale et des réparations financières.
Un avocat local connaît les procédures propres à Regina et les autorités régionales. Un juriste régional peut être plus efficace pour coordonner les démarches.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Regina grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Droit de la maltraitance des aînés, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Regina, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
