Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
En Belgique, la protection des personnes âgées contre les violences, les négligences et les abus est assurée par un cadre juridique fédéral et par les dispositions des Régions et Communautés. La notion clé est la protection des majeurs vulnérables, qui permet d’intervenir lorsque l’intégrité d’un senior est en danger. Les mesures peuvent aller de l’assistance sociale et médico-sociale à la tutelle ou la curatelle lorsque la capacité de discernement est atteinte.
À Seraing, comme dans l’ensemble de la Wallonie, les acteurs locaux - CPAS, services de soins, autorités judiciaires et structures d’aide à domicile - coordonnent l’action en matière de prévention et de protection. Le rôle de l’avocat est d’orienter le résident ou sa famille vers les démarches et de défendre les droits du senior tout au long de la procédure.
« La protection juridique des majeurs vise à prévenir et à remédier les abus envers les personnes vulnérables, en privilégiant des solutions rapides et adaptées à la situation » - source officielle sur la protection des majeurs.
Les mécanismes juridiques actuels prévoient des possibilités de mesures provisoires et de recours contentieux. Ils s’accompagnent d’obligations de signalement lorsque des faits de maltraitance sont suspectés ou avérés.
Obtenir l’aide d’un juriste spécialisé est crucial lorsque la sécurité et le bien-être d’un senior sont en jeu. Vous pouvez agir rapidement et avec précision grâce à l’accompagnement d’un avocat compétent en droit de la maltraitance des aînés.
Un avocat peut aussi vous aider à évaluer les coûts, les délais et les chances de réussite, tout en préservant le respect de la volontaire du senior et de ses choix de vie.
Deux axes législatifs structurent le cadre en matière de maltraitance des aînés à Seraing: la protection des majeurs et les dispositions pénales concernant les actes de maltraitance. Les règles sont interprétées et appliquées à travers le droit fédéral et les décrets régionaux wallons.
Loi fédérale sur la protection juridique des majeurs - Cette loi encadre les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, gestion de patrimoine) lorsque l’adulte n’est plus capable de prendre des décisions en toute sécurité. Entrée en vigueur initiale en 1989 avec des révisions successives pour mieux tenir compte des besoins actuels des personnes vulnérables.
Code pénal belge - dispositions relatives à la maltraitance et à l’exploitation des personnes vulnérables - Le Code pénal prévoit les sanctions pour les actes de maltraitance physique, psychologique ou économique envers les personnes âgées et vulnérables. Les pratiques abusives peuvent être poursuivies sur plainte ou d’office selon les circonstances.
Décrets et règlements wallons relatifs à la protection des majeurs et à l’organisation des soins - La Wallonie déploie des mesures complémentaires au niveau régional pour assurer l’assistance sociale, l’évaluation des risques et la coordination des services de soins à domicile et dans les établissements pour personnes âgées. Ces textes régissent les procédures d’intervention locales et les coopérations entre CPAS, maisons de repos et services médicaux.
La maltraitance englobe les violences physiques, psychologiques, l’abus de confiance et l’exploitation financière. Elle peut se manifester par des blessures inexpliquées, des négligences répétées ou des modifications soudaines d’attitude chez le senior.
Contactez immédiatement la police ou les services de soins locaux et informez le CPAS. Une plainte peut être déposée auprès du parquet et une enquête sera ouverte selon la gravité des faits.
Si vous suspectez un danger immédiat, agissez sans délai et sollicitez une mesure de protection d’urgence auprès d’un juge ou du parquet, tout en informant les autorités compétentes.
Utilisez les annuaires du barreau et les répertoires des avocats spécialisés en droit de la protection des majeurs. Un premier entretien vous permettra de clarifier les options et les coûts.
La protection juridique peut prévenir l’exploitation, assurer la sécurité financière et garantir que les décisions clés respectent les volontés du senior et son droit à l’autonomie.
Dans certains cas, une aide juridique ou une procédure de prise en charge par l’État peut être envisagée si le senior remplit les conditions financières et juridiques.
Tout dépend des faits: la pénale vise les auteurs et les faits criminels, la civile se concentre sur les Compensations, indemnités et mesures de protection.
Ils peuvent être soumis à des déductions éventuelles selon la nature du recours et les règles fiscales belges; demandez à votre conseiller juridique pour évaluer votre situation.
Le mécanisme peut inclure des mesures de protection, le recours au juge de paix ou au tribunal, et une coordination entre services sociaux régionaux et établissements.
Un mandat peut faciliter la gestion des affaires et des soins. Le conseiller juridique peut préciser si un mandat est nécessaire et quel type choisir.
La tutelle confie l’exercice des actes majeurs à un tuteur; la curatelle permet une assistance limitée et graduée sous supervision.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Seraing grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit de la maltraitance des aînés, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Seraing, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
