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À St. Albert, la protection des personnes âgées se déploie sous le cadre juridique provincial de l’Alberta et, en complément, sous les lois fédérales. Le droit de la maltraitance des aînés couvre les actes de violence, d’exploitation financière, de négligence et de traitement préjudiciable visant des personnes âgées vulnérables. Les mécanismes de signalement, de protection et de recours sont conçus pour intervenir rapidement et préserver la sécurité des aînés.
Les autorités et les professionnels de santé ont des obligations de signalement lorsqu’ils soupçonnent une maltraitance. Les proches et aidants peuvent aussi demander des mesures de protection via des voies judiciaires ou administratives. Cette approche pluridisciplinaire vise à conjurer les situations de risque et à obtenir des soins appropriés pour les personnes concernées.
Scénario 1 : vous découvrez des signes de maltraitance dans un établissement de soins et vous devez comprendre vos options de signalement et de recours. Un juriste peut vous conseiller sur les démarches à suivre et sur les droits de la personne concernée.
Scénario 2 : un proche est sous tutelle ou curatelle et vous souhaitez modifier les dispositions ou supprimer une incapacité, ce qui requiert une intervention d’un avocat spécialiste des protections des adultes vulnérables.
Scénario 3 : vous êtes témoin d’un abus financier envers une personne âgée et devez évaluer les actes éventuels de fraude ou d’exploitation, avec vérification des mécanismes de recours.
Scénario 4 : un compte rendu médical ou une plainte formelle est nécessaire pour obtenir des mesures de protection immédiates, et vous avez besoin d’un conseil sur les procédures appropriées à St. Albert.
Scénario 5 : vous envisagez une démarche de recours civil ou pénal, comme une action en dommages et intérêts ou une dénonciation pénale, et vous avez besoin d’un représentant juridique pour préparer le dossier.
Loi sur la protection des personnes en care Act (PPCA) - Alberta: cette loi encadre la protection des résidents des établissements de soins et prévoit les mécanismes de plainte, d’enquête et de recours lorsque des abus seraient identifiés. Entrée en vigueur et révisions ont été apportées dans le cadre des mises à jour provinciales au cours des années 2000 et 2010.
Loi sur la tutelle et la curatelle des adultes - Alberta (AGTA): elle régit la désignation de tuteurs et d’administrateurs pour les adultes incapables de prendre seules des décisions. Le cadre vise à protéger les intérêts financiers et personnels de ces personnes et à prévoir des processus de révision ou de remplacement. Date d’application et modifications notables s’établissent autour de 2009.
Code criminel du Canada: s’applique à la maltraitance sous forme pénale, notamment pour les actes de violence, d’exploitation et de négligence qui constituent des infractions pénales. Le Code criminel est l’instrument fédéral de référence, en vigueur sous sa forme consolidée depuis le milieu des années 1980 et révisé régulièrement.
« Elder abuse includes physical, emotional, and financial mistreatment of an older adult by a caregiver or another person. »
National Center on Elder Abuse (NCEA) - source autorisée
« Elder abuse can include physical abuse, sexual abuse, emotional abuse, neglect, and financial exploitation. »
CDC - Centers for Disease Control and Prevention
Pour les résidents de St. Albert, ces lois combinent protection locale et cadre pénal fédéral. Il est crucial de comprendre quel niveau de droit s’applique selon le contexte (résidence, famille, ou établissement de soins). Les ressources officielles vous guideront vers les propriétaires d’instances compétentes au niveau provincial et municipal.
La maltraitance relève de violences physiques, psychologiques, négligences et exploitation financière, selon les situations et les personnes concernées.
Contactez les autorités locales et les services appropriés, et envisagez de consulter un avocat ou le Public Guardian et Trustee pour les étapes de protection.
Immédiatement lorsqu’il existe un risque imminent pour la sécurité, et rapidement si vous suspectez une négligence ou une exploitation persistante.
Au niveau provincial via les mécanismes de PPCA et AGTA, et auprès de la police locale si nécessaire. Demandez conseil à un juriste pour cibler la bonne voie.
La documentation soutient les signalements et les demandes de protection. Notez dates, lieux, personnes présentes, et descriptions précises.
Certaines cliniques juridiques ou organismes d’aide peuvent offrir des consultations ou tarifs réduits; vérifiez les options locales de St. Albert.
Oui, le médecin peut évaluer les conséquences et coordonner les soins, tout en facilitant le signalement approprié.
Oui, la maltraitance psychologique peut être prise en compte dans les cadres de PPCA et AGTA et peut constituer une base pour des mesures protectrices.
Elle commence par un signalement, suivi d’enquêtes administratives et, le cas échéant, de mesures conservatoires et de poursuites.
Les honoraires varient selon la complexité et le temps nécessaire; demandez des estimations écrites lors des consultations initiales.
La nécessité dépend du statut d’incapacité de la personne; AGTA prévoit des mécanismes de tutelle et de curatelle adaptés.
L’abus financier peut inclure diverses formes d’exploitation; la fraude est généralement une infraction pénale impliquant une tromperie intentionnelle.
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