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Le droit des aînés (Erwachsenenschutzrecht) protège les adultes confrontés à des difficultés de prise de décision ou à une perte d’autonomie. Il couvre les mesures de protection, les directives anticipées et les mécanismes de représentation légale lorsque la personne n’est plus en mesure d’agir dans son intérêt.
À Reinach, dans le canton de Basel-Landschaft, les procédures de protection des adultes sont gérées au niveau cantonal par les autorités compétentes et les tribunaux. Cela implique notamment les concepts de curatelle et de tutelle, ainsi que les mandats de protection et les directives médicales.
Les domaines clés incluent le Beistand / curatelle, le Vorsorgeauftrag (mandat de prévoyance), la Patientenverfügung (directives médicales) et les recours juridiques lorsque les droits d’un proche sont en jeu. La protection juridique vise à préserver l’autonomie tout en assurant la sécurité et la dignité des personnes vulnérables.
Votre parent âgé est placé sous curatelle et vous devez comprendre les droits du curateur et les obligations du établissement. Un juriste peut expliquer les limites et les possibilities de révision ou de révocation.
Un proche refuse les soins essentiels et vous cherchez à obtenir une décision judiciaire pour garantir des soins appropriés. Un conseiller juridique peut préparer le dossier et représenter les intérêts du résident à Reinach.
Vous souhaitez établir un Vorsorgeauftrag ou une Patientenverfügung pour un proche avant une perte d’autonomie. Un avocat peut vérifier la validité du document et sa conformité avec le droit suisse.
Un établissement de soins conteste des frais ou des prestations facturées. Un juriste peut vérifier les contrats, les tarifs et les recours possibles auprès du canton.
Des proches s’opposent à une décision de protection ou de tutelle, et vous cherchez à contester ou à demander une révision. Un avocat peut préparer les requêtes et représenter les parties.
Vous gérez la succession d’un parent à Reinach et découvrez des questions de curatelle antérieure, de mandat ou de répartition des biens. Un juriste peut coordonner les aspects successoraux et protecteurs.
Le cadre fédéral principal est l'Erwachsenenschutzgesetz (ESG), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, qui organise les mesures de protection des adultes et les procédures de curatelle et de tutelle.
Les dispositions du Code civil suisse (ZGB) couvrent les instruments personnels comme le Vorsorgeauftrag et la Patientenverfügung, afin de clarifier qui décide et comment, en cas d’incapacité.
Au niveau cantonal, Basel-Landschaft applique des règles spécifiques relatives à la protection des adultes et aux procédures de Beistand, avec des mécanismes de recours et des délais propres au canton. Ces règles complètent ESG et ZGB pour répondre aux besoins locaux à Reinach.
« Older persons have the right to live free from abuse, neglect and exploitation. »
OHCHR
« Population aging is a global reality that requires robust policy responses across health, social protection and long-term care. »
United Nations DESA
« Policy makers should strengthen long-term care systems to support aging populations while protecting autonomy and dignity. »
OECD
Le ESG organise les mesures de protection des adultes et précise les rôles du curateur et du tribunal cantonal. Il s’applique lorsque quelqu'un ne peut plus gérer ses affaires liées à la santé ou aux finances.
Des signes d’incapacité durable, des besoins de soins importants ou des risques financiers évoquent une évaluation. Un avis médical et une demande formelle peuvent être nécessaires.
Lors d’un dépôt de demande de curatelle, d’une contestation d’une décision, ou pour la rédaction d’un Vorsorgeauftrag. Un avocat peut vous guider et représenter les intérêts du proche.
La demande passe par la Beistandsbehörde ou le tribunal compétent du canton de Basel-Landschaft et peut nécessiter la présentation de documents médicaux et financiers.
Pour nommer des représentants et exprimer vos choix médicaux, afin d’éviter des procédures judiciaires lourdes et d’assurer que vos souhaits soient respectés.
Oui, vous pouvez demander une révision, présenter des preuves nouvelles et solliciter un contrôle judiciaire. L’aide juridique renforce vos chances de succès.
Les prises en charge varient selon les prestations et le régime. Demandez un devis et vérifiez les options de couverture avec votre assureur et votre avocat.
La curatelle protège et supervise les actes majeurs, tandis que la tutelle légère peut viser une supervision moins invasive suivant le cas et les dispositions du tribunal.
1) Dépot de la demande, 2) évaluation médicale, 3) audition et décision du tribunal, 4) nomination d’un curateur, 5) suivi et révision possible.
Oui, pour s’assurer que les droits du proche soient respectés, que les documents juridiques soient valides et que les recours soient correctement gérés.
Le Vorsorgeauftrag désigne qui gérera les affaires et les décisions si l’on est inapte. La Patientenverfügung précise les choix médicaux à suivre dans ces situations.
Rédigez le Vorsorgeauftrag avec un juriste ou un notaire, faites-le signer et conservez-le dans un lieu sûr tout en informant les proches et les professionnels concernés.
Clarifiez vos besoins et objectifs juridiques en matière de protection des adultes à Reinach (curatelle, mandat de protection, directives médicales).
Rassemblez les documents importants: pièces d’identité, actes de propriété, rapports médicaux, et communications avec les établissements de soins.
Recherchez des avocats spécialisés en Droit des aînés dans le canton de Basel-Landschaft et demandez des références locales.
Vérifiez les domaines d’expertise, les honoraires et les délais auprès de 2 à 3 cabinets lors d’entretiens initiaux.
Planifiez des consultations pour évaluer la compatibilité et la compréhension du dossier par le juriste choisi.
Demandez et comparez les devis écrits; demandez des estimations de délais et des possibilités de recours.
Signiez un contrat de prestation et transmettez les documents nécessaires pour démarrer rapidement l’assistance juridique.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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