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Le droit des Avantages sociaux et rémunération des dirigeants regroupe les règles encadrant les prestations sociales et la rémunération des cadres dirigeants. Ce domaine recouvre à la fois la protection du salarié, les obligations de l’employeur et les exigences de transparence pour les actionnaires.
À Kriens, comme dans le reste de la Suisse, le cadre juridique est principalement fédéral, complété par des éléments cantonaux et locaux. Les principes clés touchent la sécurité sociale, la fiscalité du salaire et les règles de gouvernance des sociétés.
Selon l’OCDE, la transparence des rémunérations des dirigeants est essentielle pour la confiance des investisseurs et la stabilité des marchés.
OECD.org
Scénario 1 : une société de Kriens envisage une augmentation significative de la rémunération d’un dirigeant et cherche à s’assurer que cela respecte les règles OaEC et les exigences de vote des actionnaires.
Scénario 2 : un dirigeant conteste une partie de son package, arguant que des éléments non conformes au CO ou au règlement interne ont été intégrés sans justification.
Scénario 3 : un comité de rémunération souhaite mettre en place une politique de rémunération claire et durable, avec des indices de performance et des plafonds, et demande un avis juridique sur la structure et les contrôles internes.
Scénario 4 : une entreprise de Kriens fait l’objet d’un examen suite à une plainte d’un actionnaire concernant une rémunération jugée excessive et cherche à préparer la défense et la documentation.
Scénario 5 : vous devez rédiger ou réviser le contrat d’un dirigeant afin d’intégrer des éléments de rémunération variables, des avantages en nature et des plans de rachat d’actions conformes à la réglementation locale.
Code des obligations (CO) - Le cadre général régissant les contrats de travail, les obligations des dirigeants et les mécanismes de rémunération des organes. Le CO établit les bases de la diligence et de la bonne gestion dans les sociétés suisses.
Ordinance against excessive remuneration at Swiss listed companies (OaEC) - Règles destinées à limiter les rémunérations jugées excessives dans les sociétés cotées et à renforcer la transparence, avec des exigences de vote des actionnaires. Entrée en vigueur en 2014 et soumise à des ajustements ponctuels.
Loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et l’assurance-invalidité (LAVS/AI/APG) - Cadre de sécurité sociale qui s’applique aux salaires et prestations des dirigeants comme à tout salarié. Ce cadre est révisé régulièrement pour adapter les prestations et les cotisations.
Selon l’ILO, la protection sociale couvre les salariés et les dirigeants et s’appuie sur des contributions partagées entre employeurs et employés.
ILO.org
La question concerne les règles qui déterminent la rémunération, les avantages, les congés et les protections sociales applicables aux dirigeants locaux.
Il faut examiner les clauses contractuelles, les politiques OaEC et CO, ainsi que les pratiques internes de gouvernance afin d’assurer la légalité et la proportionnalité.
Les obligations de divulgation dépendent du statut de la société (cotée ou non) et des règles du CO et de l’OaEC, avec des échéances annuelles précises.
Les textes légaux peuvent être consultés via les portails fédéraux et les bases de données juridiques suisses, et les versions consolidées peuvent varier selon les mises à jour.
Une politique de rémunération claire réduit les risques de contentieux et améliore la transparence pour les actionnaires et les partenaires.
Oui, il est possible de contester et de demander des justifications, des comparaisons et des rapports d’audit pour corriger les pratiques.
Les éléments non monétaires (assurances, avantages en nature, plans de retraite) doivent être clairement définis et évalués pour conformité et équité.
Oui, les cotisations et l’imposition peuvent varier selon le domicile fiscal, le statut d’employé ou dirigeant, et les montants perçus.
Il comprend le salaire fixe, les bonus, les options ou actions, les indemnités de départ, les avantages en nature et les cotisations sociales.
Un auditeur évalue la conformité au CO et à l’OaEC, examine les documents internes et compare avec des pratiques du marché.
Les règles de vote dépendent de la structure de l’entreprise et peuvent exiger un vote annuel des actionnaires, notamment pour les sociétés cotées.
Pour les sociétés cotées, les données sont publiées dans les rapports annuels; les exigences cantonales peuvent varier selon les pratiques locales de transparence.
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