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À Monthey, comme dans tout le pays, la rémunération des dirigeants et les avantages sociaux relèvent du droit fédéral suisse et des règles de bonne gouvernance d'entreprise. Les règles encadrent à la fois les salaires, les primes, les stocks options et les avantages en nature. Elles visent à assurer la transparence, la loyauté et la conformité fiscale et sociale.
Les entreprises de Monthey doivent harmoniser leur politique de rémunération avec les exigences légales et les attentes des actionnaires. Un conseiller juridique spécialisé peut aider à structurer les packages tout en évitant les contentieux et les risques réputationnels. Le cadre légal évolue, notamment en matière de transparence et de contrôle des rémunérations.
Les règles qui s’appliquent en matière de rémunération des dirigeants et d’avantages sociaux reposent principalement sur le droit fédéral suisse et les normes de bonne gouvernance. Le cadre fédéral s’applique uniformément à Monthey comme ailleurs.
La première pierre du principe de contrôle des rémunérations des sociétés cotées est l’Ordinance contre les rémunérations excessives dans les sociétés cotées (OEC), entrée en vigueur le 1 janvier 2014. Cette ordonnance introduit notamment les mécanismes de vote des actionnaires et les règles de divulgation.
Par ailleurs, les rémunérations et les prestations des salariés, y compris les dirigeants, entrent dans le champ des prestations sociales suisses. Les employeurs versent des contributions AVS/AI/LAA et doivent respecter les obligations déclaratives et de cotisations associées.
La transparence des rémunérations et des mécanismes de gouvernance renforce la confiance des investisseurs et soutient une valeur durable pour les entreprises.
Les normes internationales insistent sur des rémunérations équitables, transparentes et liées à la performance, afin de protéger les droits des travailleurs et d’améliorer la gouvernance.
Des cadres de gouvernance robustes et une divulgation appropriée des rémunérations réduisent les risques de litiges et renforcent l’attractivité des entreprises suisses.
Il s’agit des salaires, primes et stocks options des dirigeants. L’encadrement vise transparence, équité et alignement avec la performance et les intérêts des actionnaires.
Un package combine salaire fixe, primes basées sur la performance et éléments non monétaires comme des stock-options ou des avantages en nature soumis à des règles fiscales et sociales.
Pour les sociétés cotées, l’OEC prévoit un vote des actionnaires sur le niveau maximal de rémunération et sur le rapport de rémunération annuel.
Les règles proviennent du CO et de l’OEC, complétées par les directives des organes de surveillance et les exigences des marchés boursiers.
Même pour les PME, anticiper ces exigences réduit les risques de contentieux et prépare une gouvernance adaptée à une éventuelle cotation.
Les clauses d’indemnité doivent respecter les règles contractuelles et les limites imposées par le droit du travail et l OEC, le cas échéant.
Les clauses de non-concurrence doivent être raisonnables et proportionnées, et leur validité dépend des règles du droit du travail et des contrats.
Oui, la plupart des avantages en nature et des primes font l’objet de déclarations et de cotisations auprès des assureurs sociaux et de l’AVS.
Préparez le paquet, publiez le rapport et convoquez l’assemblée générale; prévoyez un vote contraignant ou consultatif selon le cadre applicable.
La rémunération désigne le salaire et les primes, alors que les avantages en nature sont des prestations non monétaires (voiture, assurance, etc.).
Préférez un juriste spécialisé en droit des sociétés, avec expérience en OEC et en conformité sociale; vérifiez références et langues parlées.
Un avocat peut sécuriser la clause et éviter des coûts futurs en clarifiant les droits et obligations de chaque partie.
Les sanctions peuvent inclure des recours civils, des sanctions administratives et des risques réputationnels pour la société et les dirigeants.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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