Meilleurs avocats en Avantages sociaux et rémunération des dirigeants à Thun

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Thun, Switzerland

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advokatur zoryan ag, established in December 2023, is a Swiss law firm with offices in Thun and Bern. The firm offers a comprehensive range of legal services to both corporate clients and private individuals, specializing in areas such as contract law, employment law, criminal law, and general...
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1. À propos du droit de Avantages sociaux et rémunération des dirigeants à Thun, Switzerland

À Thun, la question des avantages sociaux et de la rémunération des dirigeants s’inscrit dans le cadre du droit fédéral suisse et des pratiques locales de gouvernance d’entreprise. Les règles couvrent à la fois les prestations sociales obligatoires (AVS, AI, LPP, LAA, assurances maladie) et les mécanismes de rémunération des organes de direction. Les entreprises doivent équilibrer attractivité, conformité et transparence pour les actionnaires et les partenaires sociaux.

Les cadres dirigeants en Suisse bénéficient de prestations sociales obligatoires et de mécanismes de rémunération (salaires, bonus, actions ou options) soumis à des exigences de publication et de contrôle par l’assemblée générale. En pratique, Thun suit les mêmes principes que les sociétés de Davos à Bâle: exigences de transparence et d’égalité de traitement entre actionnaires et salariés.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Vous pourriez avoir besoin d’un juriste expertex en Avantages sociaux et rémunération des dirigeants dans ces cas concrets à Thun:

  • Vous négociez le contrat d’un dirigeant en Thun et souhaitez inclure des avantages sociaux spécifiques (pension, assurances, indemnités) adaptés au poste.
  • Vous devez restructurer un plan d’intéressement ou de rémunération en actions pour un dirigeant d’une PME bernoise.
  • Votre société doit adapter les clauses de non-concurrence après départ d’un cadre, tout en respectant les lois sociales locales et fédérales.
  • Vous faites face à une contestation interne ou à un litige lié à la divulgation des rémunérations lors de l’assemblée générale.
  • Vous devez évaluer les coûts sociaux et fiscaux des avantages offerts à un dirigeant pour respecter les règles suisses et cantonales.
  • Vous envisagez un rapprochement ou une acquisition et souhaitez clarifier les obligations en matière de rémunération des dirigeants et d’avantages pour les nouvelles structures.

3. Aperçu des lois locales

Deux ou trois textes clés guident l’emploi, les prestations sociales et la rémunération des dirigeants en Suisse et, par extension, à Thun:

  • Code des obligations (CO, RS 220) - dispositions générales relatives à l’emploi, à la publication des rémunérations et à la gestion des organes d’entreprise dans les sociétés suisses. Le CO s’applique à tous les contrats de travail et fixe les exigences minimales en matière de transparence et de responsabilité.
  • Loi sur les sociétés anonymes (LSA, RS 227.1) - cadre de gouvernance des sociétés anonymes et règles de rémunération des organes, y compris le droit des actionnaires à se prononcer sur la rémunération lors de l’assemblée générale (vote des actionnaires) et les obligations de divulgation.
  • Loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et invalidité (AVS/AI/APG, parfois référée collectivement comme AVS/AI) - cadre des prestations sociales obligatoires pour les salariés et les dirigeants, avec les cotisations et les prestations obligatoires.

Dates et évolutions-notes: le cadre suisse a connu des révisions visant à accroître la transparence des rémunérations des dirigeants et à renforcer l’information des actionnaires. Les réformes relatives à la divulgation et à la gouvernance ont été mises en œuvre progressivement entre 2020 et 2023 pour les sociétés cotées et certaines structures intermédiaires. Il est recommandé de vérifier les normes applicables à votre structure (PME ou société cotée) et à votre secteur à Thun.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que le CO exige sur les rémunérations?

Comment puis-je vérifier les coûts liés aux avantages sociaux d’un dirigeant?

Quand l’assemblée générale peut-elle approuver ou refuser une rémunération?

Où puis-je trouver les règles de divulgation en Suisse?

Pourquoi la transparence des rémunérations est-elle importante pour Thun?

Peut-on inclure des options sur actions dans le package du dirigeant?

Devrait-on limiter les indemnités de départ pour les dirigeants?

Est-ce que les régimes de retraite d’employé couvrent les dirigeants?

Quelles différences entre indemnités de non-concurrence et clauses de confidentialité?

Comment se préparer à un audit sur les avantages et rémunérations?

Quoi faire si un dirigeant conteste une partie de sa rémunération?

Comment la législation influence-t-elle les rémunérations des cadres dans les petites entreprises de Thun?

5. Ressources supplémentaires

Pour des informations et des cadres de référence fiables, voici des ressources utiles:

  • OECD - Gouvernance d’entreprise et pratique de rémunération dans les sociétés suisses et internationales. https://www.oecd.org
  • IFRS Foundation - Normes internationales d’information financière et implications sur la publication des rémunérations et des avantages. https://www.ifrs.org
  • ILO - Cadre international sur les protections sociales et les obligations des employeurs en matière d’avantages sociaux. https://www.ilo.org

6. Prochaines étapes

  1. Clarifiez votre besoin: type d’organisation (PME ou société cotée) et objectif de la révision des rémunérations et avantages.
  2. Rassemblez documents clés: contrat du dirigeant, convention collective, organigramme, états financiers et plan de rémunération actuel.
  3. Identifiez les risques et contraintes: obligations de divulgation, impact fiscal et obligations sociales à Thun.
  4. Consultez un juriste spécialisé: prenez rendez-vous avec un avocat ou conseiller juridique local à Thun ayant une expérience en Avantages sociaux et rémunération des dirigeants.
  5. Réalisez une évaluation contractuelle: examinez les clauses liées à la rémunération, bonus, actions et indemnités de départ.
  6. Élaborez une proposition de cadre: plan de rémunération transparent, conforme au CO et à la LSA et adapté à votre structure.
  7. Planifiez la mise en œuvre: communiquez au conseil d’administration et à l’assemblée générale, prévoyez calendrier et budgets.
« In Switzerland, remuneration disclosure is increasingly required for transparency and shareholder oversight. »
« Employers shoulder mandatory social contributions for employees, including directors, under AVS/AI and related schemes. »

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