Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit du travail en Suisse s’appuie principalement sur des lois fédérales et sur le Code des obligations (CO). Les relations de travail privées reposent majoritairement sur des contrats individuels régis par le CO, les conditions de travail et les congés étant encadrés par la loi.
À Aesch, qui fait partie du canton de Basel-Landschaft, les principes généraux restent fédéraux, mais la pratique est influencée par le contexte cantonal. Les autorités locales appliquent les dispositions pertinentes en matière de sécurité au travail, d’horaires et de congés, tout en respectant le cadre fédéral. Pour les litiges ou les conseils, un juriste peut aider à interpréter les règles et à préparer des démarches.
Le droit du travail vise à protéger la dignité et la sécurité des travailleurs tout en préservant la flexibilité des employeurs. Les aspects clés incluent les contrats, les heures de travail, les congés, les salaires et les procédures de licenciement. Des ressources juridiques fiables permettent d’évaluer les droits et obligations spécifiques à chaque situation.
Résiliation du contrat sans préavis ni motif valable. Si votre employeur met fin à votre contrat de travail sans respecter le préavis ou les conditions, un conseiller juridique peut évaluer les recours et les chances de compensation. Un avocat peut aussi aider à négocier un accord de départ équitable et à vérifier les clauses de non-concurrence.
Salaires non payés ou retards répétés. En cas de non-paiement des salaires ou d’arriérés, un juriste peut préparer des demandes écrites, calculer les indemnités et coordonner une action auprès de l’employeur ou de l’autorité compétente locale. Des preuves solides et des relevés de paie faciliteront la démarche.
Discrimination ou harcèlement au travail. Si vous faites face à du harcèlement, de la discrimination liée au sexe, à l’origine ou à d’autres critères protégés, un juriste peut évaluer les recours en droit du travail et déposer une plainte formelle. La prévention et la documentation des incidents renforcent votre dossier.
Heures supplémentaires et respect des temps de repos. En cas d’heures supplémentaires non rémunérées ou de respect insuffisant des temps de repos, un avocat peut vérifier les montants dus et les éventuels dommages-intérêts. Il peut aussi aider à renégocier le planning pour éviter les litiges futurs.
Contrats à durée déterminée ou termination de CDD. Si votre employeur met fin précipitamment ou rompt un CDD sans respecter les dispositions, un juriste peut vérifier la validité et les préavis, et chercher une compensation si nécessaire. L’analyse des clauses et de la conformité contractuelle est essentielle.
Litiges liés à la sécurité et à l’assurance accidents. En cas d’accident du travail ou de contestation de l’indemnisation, un avocat peut clarifier vos droits, préparer les documents d’assurance et coordonner les démarches avec l’employeur et l’assureur. Une évaluation rapide peut accélérer la réparation.
Code des obligations (CO) - Règle les éléments essentiels du contrat de travail, les obligations des parties, les salaires et les congés, ainsi que les motifs et délais de résiliation. Les articles clés pour le travail: 319 à 362 CO, qui couvrent le contrat, le salaire et les congés. Entrée en vigueur initiale: 1er janvier 1912 (suite à l’adoption en 1911).
Loi fédérale sur le travail dans les industries et les bureaux (ArG) - Encadre les conditions de travail, les heures, les repos, et la sécurité. Elle prévoit des limites sur les heures de travail et les périodes de repos, ainsi que des mesures de protection sanitaire pour les travailleurs. Entrée en vigueur initiale dans les années 1960; révisions récentes ont renforcé les règles relatives au télétravail et à la sécurité en contexte contemporain.
Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) - Vise à prévenir la discrimination fondée sur le sexe et assure l’égalité de traitement sur le lieu de travail. Elle s’applique au recrutement, à la progression de carrière et aux conditions salariales. Entrée en vigueur initiale: 1999; des amendements ont renforcé les mécanismes de recours et de transparence.
Le CO précise les obligations du salarié et de l’employeur, le salaire, les congés et les mécanismes de résiliation. Il décrit aussi les droits et obligations lors de la période d’essai et les clauses usuelles. Ces dispositions s’appliquent de manière générale en Aesch comme ailleurs en Suisse.
Commencez par demander les raisons et le calcul du préavis. Faites appel à un juriste pour évaluer la légalité du motifs et la conformité procédurale. Si nécessaire, engagez une procédure auprès de l’autorité compétente et/ou poursuivez une action judiciaire pour dommages et intérêts.
Les heures supplémentaires doivent être autorisées ou prévues par le contrat et par la loi ArG. En général, elles donnent droit à une majoration ou à du temps de repos équivalent. La règle précise dépend du secteur et du contrat; un juriste peut calculer les majorations correctes.
Signalez le retard à votre employeur par écrit et conservez les relevés de paie. Si le problème persiste, contactez l’autorité cantonale du travail et votre conseiller juridique peut préparer une mise en demeure. Conservez les coordonnées et les dates de paiement pour preuve.
L’égalité protège contre les discriminations fondées sur le sexe, l’origine et d’autres critères, influant sur le recrutement et les salaires. Des recours existent en cas de traitement inéquitable et des mécanismes de plainte sont prévus par la LEg. Une documentation solide renforce les demandes d’équité.
La conversion dépend des clauses du contrat et de la durée. Un CDI peut être instauré après un CDD si les prestations et les besoins le justifient et si les dispositions contractuelles le permettent. Un avocat peut vérifier les termes et prévenir les abus éventuels.
Les congés payés sont un droit fondamental du salarié; leur planification est en principe avec l’employeur. Demandez les dates à l’avance et documentez les préférences afin d’éviter les conflits. Un juriste peut aider à faire valoir les droits en cas d’obstacle.
Le télétravail est encadré par le cadre général du droit du travail et peut impliquer des mesures de sécurité et de santé. Des accords écrits précisent les conditions, les outils et les remboursements éventuels. Une consultation juridique clarifie les obligations réciproques.
Les congés maternité et paternité sont prévus par la loi et varient selon le statut et l’ancienneté. Des règles d’indemnisation et de protection contre le licenciement existent pendant ces périodes. Un conseiller peut calculer les durées et les prestations auxquelles vous avez droit.
Le licenciement collectif implique des critères et procédures plus stricts, souvent liés à des restructurations. Le licenciement individuel repose sur un motif spécifique relatif au salarié. Les règles de préavis et d’indemnisation diffèrent selon le type de licenciement.
Les plaintes de harcèlement ou de discrimination sont examinées par les autorités compétentes et peuvent mener à des mesures correctives. Documentez les incidents par écrit et conservez les preuves, les témoins et les communications. Un juriste peut aider à déposer une plainte et à défendre vos droits.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier et du temps passé. On peut opter pour un taux horaire ou un forfait pour certaines prestations. Demandez un devis écrit et clarifiez les modalités de paiement dès le départ.
Organisation internationale du travail (OIT) - ILO - Fournit des standards internationaux, des guides pratiques et des données sur les conditions de travail. Utilité: comprendre les cadres globaux et les indicateurs de travail décent. ilo.org
« Working time arrangements and labour standards are essential for protecting workers' rights and promoting fair employment practices. »
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - OECD - Propose des analyses comparatives sur le marché du travail suisse, les heures de travail et les politiques d’emploi. Utilité: comparaison et contexte international. oecd.org
« Switzerland shows flexibility in its labour market with strong performance in employment and productivity. »
OHCHR - Office des Nations Unies pour les droits de l’homme - Rapporte sur la non-discrimination et les droits fondamentaux au travail. Utilité: cadre des droits humains et protections anti-discrimination. ohchr.org
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Aesch grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droits du travail, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Aesch, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
