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Ghent est un centre urbain actif en Flandre où les questions d’énergie, d’environnement et d’ESG se gèrent selon un mix de droit fédéral, régional et municipal. Le cadre juridique intègre les exigences européennes, les règles flamandes et les obligations locales de la Ville de Gand. Les acteurs privés et publics doivent naviguer entre permis, certificats et rapports pour rester conformes.
Le droit de l’énergie couvre l’approvisionnement, la tarification et le soutien aux énergies renouvelables, ainsi que les mécanismes de financement et de réseau. Le droit environnemental vise la protection de l’air, l’eau, la biodiversité et la gestion des déchets, tout en prévoyant des contrôles et des sanctions en cas de non-conformité. L’aspect ESG regroupe les obligations de transparence sur les risques climatiques, sociaux et de gouvernance pour les grandes entreprises et certaines organisations.
Les résidents et les entreprises de Gand interagissent principalement avec la Région flamande et la Ville de Gand via des permis, des certificats et des rapports obligatoires. Le régime évolue avec les directives CSRD au niveau européen et les ajustements régionaux en Flandre. À Gand, les projets urbains et industriels doivent intégrer les exigences locales de planification et d’environnement dès l’étape de conception.
« La CSRD étend les obligations de reporting ESG à un éventail plus large d’entreprises, renforçant la transparence des risques climatiques et des impacts sociaux » OECD
« Les politiques de transition énergétique nécessitent des incitations publiques et des investissements privés pour accroître les capacités d’énergies renouvelables » IRENA
Une entreprise à Gand envisage d’installer un parc solaire sur un site industriel et doit obtenir une autorisation environnementale unique. Un juriste energétique peut préparer le dossier, coordonner les consultations et défendre le recours en cas de contestation locale. Vous aurez besoin d’un avocat pour évaluer les impacts et optimiser le calendrier de permis.
Une collectivité locale ou un propriétaire conteste une décision d’urbanisme ou d’environnement suite à un contrôle/avis. Le conseiller juridique peut préparer les arguments, déposer les recours administratifs et gérer les échanges avec les autorités régionales. Une intervention rapide peut éviter des retards coûteux et des amendes potentielles.
Une PME cherche à publier un rapport ESG sous CSRD et doit structurer les données et les audits. L’avocat peut aider à assurer la conformité, clarifier les attentes des parties prenantes et sécuriser les rapports pour les actionnaires et les autorités. Le recours à un spécialiste ESG peut réduire les risques de sanctions et de révisions du rapport.
Un résident ou une association locale souhaite contester une autorisation radioactive ou une opération polluante mineure. Le juriste peut conseiller sur les voies de recours, les preuves requises et les délais d’action devant les instances compétentes. Cela inclut la préparation des observations et le montage des expertises nécessaires.
Un entrepreneur reçoit une amende pour non-conformité EPB/PEB ou pour non-respect des seuils d’émissions. Un avocat peut analyser la sanction, préparer une contestation motivée et négocier une réduction ou un plan de mise en conformité. Cette assistance accélère le processus et peut réduire les coûts administratifs.
Décret relatif au permis d’environnement et d’urbanisme (Omgevingsvergunningsdecreet) - cadre le permis unique pour les projets ayant des implications environnementales et urbanistiques en Flandre. L’application et les procédures de recours ont été renforcées lors des révisions des années récentes et nécessitent une coordination entre les autorités locales et régionales.
Règlement sur la performance énergétique des bâtiments (EPB) - exigences d’efficacité énergétique et de certificats pour les bâtiments neufs et rénovés dans la Région flamande. Les mises à jour visent à améliorer l’efficacité et la transparence des mesures de performance. Ces règles influencent les coûts de construction et les décisions d’investissement à Gand.
Directive CSRD et transposition belge - obligation de reporting ESG pour les grandes entreprises, avec des périodes de mise en œuvre graduelles et des exigences de vérification indépendante. En Belgique et en Flandre, les entreprises actives à Gand doivent intégrer les risques climatiques et les impacts sociaux dans leurs rapports annuels.
Commencez par identifier le type de bâtiment et son usage. Demandez la documentation EPB et faites vérifier les performances énergétiques par un auditeur certifié. Faites corriger les écarts avant le dépôt définitif du dossier de permis.
Le PEB est le certificat de performance énergétique. Pour l’obtenir, faites appel à un certificateur agréé par la Région flamande et prévoyez les mesures obligatoires avant la vente ou la location. Le certificat est généralement requis lors des transactions immobilières et pour les permis.
Les exigences CSRD s’appliquent progressivement, avec des étapes transitoires à partir de 2024 pour les grandes entreprises et les sociétés cotées. Les rapports couvrent les risques climatiques, les impacts sociaux et la gouvernance. Les détails dépendent des seuils et du statut de l’entreprise.
Les formulaires et démarches se gèrent via les portails électroniques régional et municipal. Le dépôt se fait généralement en ligne, avec des pièces techniques et des analyses d’impact à fournir. Vérifiez les exigences locales sur le site de la Ville de Gand et le portail flamand d’environnement.
Les amendes visent à garantir le respect des règles d’environnement et d’urbanisme. Pour contester, préparez un recours administratif motivé et sollicitez une audience. Un juriste peut aider à constituer les preuves et les arguments juridiques.
Oui, un avocat spécialisé peut évaluer la procédure, rechercher les causes et préparer une stratégie contentieuse ou amiable. Le recours peut impliquer des permis, des obligations de traitement et la conformité avec les normes de recyclage et de sécurité.
Les honoraires varient selon le cabinet et la complexité du dossier. Ils peuvent être horaires, forfaitaires ou basés sur les résultats. Demandez un devis détaillé et un plan de travail avant d’engager.
La médiation implique un médiateur indépendant et des échanges structurés entre les parties. Elle peut réduire le coût et le temps par rapport à une procédure contentieuse. Un avocat peut conseiller sur la meilleure stratégie et préparer les documents.
Les notifications se font par courrier officiel ou par avis électronique selon les règlements régionaux. Elles indiquent les motifs et les voies de recours disponibles. Il est crucial d’agir rapidement pour préserver vos droits.
Évaluez l’expérience sectorielle, les résultats passés et les spécialisations en EPB, PEB et CSRD. Demandez des références et des estimations de coûts clairs. Préférez un juriste local ayant des contacts avec les autorités compétentes.
Oui, la Ville peut adopter des plans climats qui influencent les procédures d’urbanisme et les exigences environnementales. Vérifiez les documents de planification urbaine et les guidelines locales en lien avec les permis. Un avocat peut interpréter ces éléments pour vos projets.
Les PME peuvent être visées par les exigences CSRD si elles répondent aux seuils. Préparez un système de collecte de données, un cadre de vérification et un plan de communication avec les parties prenantes. Un conseil juridique peut accélérer la conformité et la précision des rapports.
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