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Le cadre juridique lié à l'énergie, à l'environnement et à l'ESG à Gravenhurst combine des lois provinciales, fédérales et des règlements municipaux. L’essentiel est que les questions énergétiques impliquent la production, le transport et l’efficacité, tandis que l’environnement couvre la protection des sols, de l’eau et de l’air, ainsi que les responsabilités en matière de durabilité et de changement climatique. Gravenhurst repose sur la réglementation de l’État de l’Ontario et sur les autorités locales comme la Municipalité et les organismes de bassin versant.
Les conflits ou projets énergétiques et environnementaux nécessitent souvent de coordonner les permis du ministère de l’Environnement, de la Conservation et des Parcs (MECP), les autorisations des autorités de bassin et les règlements municipaux. Les exigences ESG se traduisent par des divulgations, des évaluations et une attention accrue à la conformité, à la transparence et à la gestion des risques.
« Local governments can leverage climate action plans to reduce emissions and adapt to risks » - source: ICLEI, organisation internationale pour les villes et régions durables.
« Conservation authorities play a critical role in watershed planning and permit decisions for works in or near water bodies » - source: Conservation Ontario.
Projet énergétique local nécessitant une évaluation environnementale ou une autorisation MECP : une ferme solaire envisagée sur un terrain rural de Gravenhurst peut nécessiter une évaluation environnementale et des permis d’exploitation, de rejet ou d’émissions.
Litige sur les permis et les exigences de conformité : une entreprise ou un particulier peut contester une exigence du MECP ou l’issue d’un permis délivré pour des activités industrielles dans le secteur des eaux usées ou des rejets industriels.
Règlements municipaux et nuisances : des plaintes liées au bruit, à l’éclairage ou à l’usage des terres peuvent déclencher des procédures devant le tribunal administratif local ou des recours en conformité réglementaire.
Transactions ESG et due diligence avant investissement : lors d’un achat ou investissement dans une installation énergétique ou une entreprise locale, une due diligence environnementale et sociale est nécessaire pour évaluer les risques et les coûts potentiels.
Gestion de l’eau et des ressources locales : des projets affectant les ressources hydriques (Chapter Water Act et régimes de bassin) peuvent nécessiter un conseil juridique sur les obligations et les protections des sources.
Environmental Protection Act (Ontario) - Cadre général pour les rejets, les polluted sites et les contrôles d’émissions. En vigueur depuis les années 1990 et révisé à plusieurs reprises pour intégrer de nouvelles normes environnementales.
Clean Water Act, 2006 - Vise à protéger les sources d’eau et à prévenir la contamination, avec des obligations de planification et de gestion des risques au niveau municipal et régional.
Waste-Free Ontario Act, 2016 - Comprend la Resource Recovery and Circular Economy Act, 2016 et la Waste Diversion Transition Act, 2016, pour une gestion intégrée des déchets et l’essor d’une économie circulaire.
Planning Act (Ontario) et Official Plans - Encadre l’aménagement du territoire et les permis de construction; les municipalités, y compris Gravenhurst, s’appuient sur ce cadre pour les développements énergétiques et environnementaux.
Conservation Authorities Act - Détermine les pouvoirs des autorités de bassin, y compris les autorisations pour les travaux près des plans d’eau et les mesures de protection hydrique, pertinents autour de Gravenhurst et du bassin de la Nottawasaga Valley.
Pour Gravenhurst, les liens avec la Nottawasaga Valley Conservation Authority (NVCA) et les règlements municipaux complètent le cadre provincial en matière de gestion des eaux et de planification.
L’ESG regroupe les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance qui influencent les risques et les performances. En pratique, cela implique des pratiques transparents et des divulgations pour les investisseurs et partenaires locaux.
Les plaintes peuvent être déposées auprès du MECP ou de la municipalité, selon le sujet (eau, air, nuisances, bruit). Une enquête peut suivre, avec des délais variables selon le dossier.
Une évaluation peut être requise dès les premiers stades de planification pour les projets importants ou sensibles au plan hydrique et à la biodiversité locale. La durée dépend du type d’évaluation et des exigences.
Les règlements municipaux et le règlement sur les nuisances sont publiés par la Town of Gravenhurst et consultables en ligne ou au bureau municipal.
Un avocat peut identifier les risques, obtenir les permis nécessaires et préparer les documents de conformité pour éviter des retards coûteux et des litiges.
Oui, via les mécanismes d’appel ou de contestation prévus par les lois provinciales et les règlements municipaux, avec des délais stricts.
Oui, les frais dépendent de la complexité du dossier, des exigences réglementaires et des délais de traitement des dossiers. D’une manière générale, les projets plus sensibles entraînent des coûts plus élevés.
Incluez une étude d’impact, une évaluation des risques, un plan de gestion des nuisances et un cadre de conformité ESG adapté au projet.
Préparez des documents clairs, des preuves scientifiques et des réponses aux questions probables, avec l’appui d’un conseiller juridique.
Recherchez des programmes provinciaux et fédéraux dédiés à l’énergie renouvelable et à l’efficacité énergétique, ainsi que des fonds régionaux.
Les permis MECP couvrent les rejets et la conformité environnementale, tandis que les permis municipaux régissent l’aménagement et les nuisances locales.
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