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Le cadre juridique en Énergie, Environnement et ESG à Landen mêle règles européennes, fédérales et régionales. En pratique, les aspects énergie et environnement relèvent majoritairement de la Région flamande et des autorités locales. L’objectif est de garantir sécurité, durabilité et conformité dans les projets industriels, immobiliers et commerciaux.
Les notions ESG (Environnement, Social et Gouvernance) s’étendent aux obligations de reporting et de transparence pour les entreprises, avec des exigences croissantes sur l’impact environnemental et les risques climatiques. Pour les particuliers comme pour les entreprises à Landen, cela signifie vérifier les permis, les normes d’émission et les rapports publics lorsque vous lancez un projet ou une activité.
Un particulier souhaitant installer des panneaux solaires sur son toit ou sur une parcelle agricole doit obtenir une autorisation adaptée et respecter les règles locales d’urbanisme et d’environnement. Sans conseil juridique, une demande peut être rejetée ou assortie de conditions difficiles à respecter.
Une entreprise envisageant la transformation d’un bâtiment ancien ou la conception d’un site industriel doit anticiper les exigences en matière d’évaluation d’impact et d’autorisations multiples. Un juriste peut identifier les étapes exactes et réduire les retards administratifs.
Un résident ou une association peut être confronté à des nuisances (qualité de l’air, bruit, émissions) et chercher à faire respecter les règles applicables ou à négocier des mesures correctives. Le recours juridique peut accélérer les inspections, les compensations ou les mesures de mitigation.
Un projet nécessitant des financements ESG ou des certifications peut exiger une documentation précise sur les risques climatiques et sociaux. Un conseiller juridique expérimenté en ESG peut structurer le dossier et les communications avec les investisseurs.
Pour les entreprises locales, la conformité ESG peut influencer les appels d’offres et les partenariats publics. Un avocat peut préparer des politiques internes, des rapports non financiers et des audits de conformité adaptés à Landen.
Omgevingsvergunningsdecreet - Décret relatif au permis d’environnement applicable en Flandre. Il organise la délivrance de l’Omgevingsvergunning et les procédures associées lors de projets impliquant l’urbanisme, l’environnement et la sécurité. L’entrée en vigueur a été progressive entre 2010 et 2018, avec des révisions ultérieures pour simplifier les démarches et renforcer le contrôle local.
Code Vlaams Milieu en Omgeving (Codex Vlaams Milieu) - Ensemble de règles flamandes encadrant l’environnement, les déchets, l’eau et l’air, et leur interaction avec les permis d’urbanisme. Ce corpus est régulièrement ajusté par des arrêtés et décrets régionaux afin de répondre aux objectifs climatiques et de qualité environnementale.
Directive européenne 2014/95/EU sur la divulgation d’informations non financières (NFRD) - Obligations des grandes entités publiques et privées en matière d’information environnementale, sociale et de gouvernance. La transposition belge s’inscrit dans les cadres nationaux et régionaux et influence les rapports ESG des sociétés actives en Belgique. Cette directive illustre l’ancrage européen des obligations ESG dans le paysage belge, y compris à Landen.
« Directive 2010/31/EU on the energy performance of buildings » impose l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et la mise en place de certificats énergétiques pour certains types de bâtiments.
Source: EUR-Lex - Directive 2010/31/EU on the energy performance of buildings
« Directive 2014/95/EU on disclosure of non-financial information and information on diversity » étend les obligations de reporting ESG à certaines entreprises d’intérêt public.
Source: European Commission - Directive 2014/95/EU
« Directive 2011/92/EU on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment » encadre l’évaluation d’impact environnemental pour les projets sensibles.
Source: EUR-Lex - Directive 2011/92/EU
Un permis d’environnement est nécessaire pour les projets affectant l’environnement et l’urbanisme. Si votre projet touche bâtiment, énergie, déchets ou nuisances, vous devez vérifier les exigences locales et déposer une demande.
La procédure varie selon le type de projet et les autorités locales. En général, vous déposez un dossier via le portail régional, puis vous répondez aux demandes d’information et aux éventuelles consultations publiques.
Engagez un juriste dès la phase de planification si vous doutez de l’éligibilité du site, du dimensionnement technique ou des conditions du permis. Cela peut éviter des retards coûteux.
Les guichets régionaux et les portails dédiés de la Région flamande fournissent les formulaires et les procédures. Consultez les sections “Omgevingsvergunning” sur les sites officiels régionaux pour Landen.
Un avocat peut anticiper les exigences ESG, préparer des rapports conformes et sécuriser les financements ou subventions tout en évitant les sanctions ou retards.
Oui, il existe des voies de recours administratives et juridiques. Un conseiller juridique peut préparer le dossier et les arguments en recours, avec des délais stricts.
Oui, les directives EPBD, NFRD et EIA influencent les règlements locaux et les exigences de reporting ESG pour les projets soumis à Landen.
Le déclenchement dépend de la nature, de l’emplacement et des effets prévus sur l’environnement. Les autorités compétentes indiquent si une ÉIE est requise dans le cadre du dossier.
Les obligations dépendent de la taille et du secteur. Les grandes sociétés publiques peuvent être concernées par des exigences de reporting non financier.
Évaluez les cas traités, les résultats obtenus, la connaissance locale et les honoraires. Demandez des références et des plans d’action clairs.
Pour les procédures administratives, le NL est privilégié sur le terrain. Un avocat bilingue peut faciliter les échanges avec les autorités et les tiers.
Source officielle européenne sur les aspects énergie et bâtiment: Directive 2010/31/EU - EPBD.
Source européenne sur la divulgation d’informations non financières: Directive 2014/95/EU - NFRD.
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