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Le droit de la réglementation énergétique encadre la production, le transport, la distribution et la consommation d’énergie. À Roquebrune-sur-Argens, il s’applique via les lois nationales et les actes locaux d’aménagement et d’urbanisme.
Au niveau national, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) supervise les marchés et assure la sécurité d’approvisionnement. Le cadre juridique repose principalement sur le Code de l’énergie et le Code de l’environnement.
La CRE est l'autorité indépendante qui veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz et assure la sécurité d'approvisionnement.
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) organise les actions locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l’efficacité énergétique.
Deux à trois cadres juridiques nationaux s’appliquent directement aux acteurs locaux comme Roquebrune-sur-Argens. Le Code de l’énergie organise les règles concernant les marchés, le réseau et les tarifs des énergies. Ces dispositions sont complétées par des instruments locaux, tels que le PCAET et les procédures ICPE.
La LTECV, Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, fixe des objectifs généraux pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Roquebrune-sur-Argens suit ces objectifs via son intercommunalité et les plans locaux.
Le PCAET, encadré par les articles du Code de l’environnement, oblige les collectivités à définir des mesures locales pour la réduction des émissions et l’amélioration de l’efficacité énergétique. L’adoption est réalisée par l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour la commune.
Le PCAET fixe les objectifs et les actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la performance énergétique d’un territoire.
Le Code de l’énergie organise les conditions d’accès au réseau et le fonctionnement des marchés d’électricité et de gaz.
Pour les projets d’énergie renouvelable, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) s’appliquent selon le Code de l’environnement, avec des autorisations et des contrôles locaux et préfectoraux.
Enfin, la réglementation thermique évolue vers les exigences RE2020 pour les constructions neuves, influençant directement les coûts et les performances énergétiques des bâtiments à Roquebrune-sur-Argens.
Voici des ressources officielles et pertinentes pour Roquebrune-sur-Argens, utiles pour comprendre et agir en matière d’énergie.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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