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Le droit de l'environnement et conformité à Toronto combine des cadres fédéraux, provinciaux et municipaux pour protéger l’air, l’eau et les sols. Il encadre aussi les activités économiques susceptibles d’impacter l’environnement. En pratique, cela signifie des exigences d’évaluation, de notification et de remédiation selon le contexte.
À Toronto, les acteurs clés incluent le gouvernement fédéral, la Province de l’Ontario et la Ville de Toronto. Ces niveaux coexistent pour réguler les industries, les déchets et les interventions sur les sites contaminés. La Ville applique aussi des bylaws propres pour les questions locales de gestion des déchets et de qualité de l’air et de l’eau.
Pour les résidents et les entreprises, obtenir un avis juridique peut prévenir des retards, des amendes et des ordonnances de remise en état. Un juriste spécialisé peut clarifier les obligations et aider à planifier la conformité sur le long terme. Des conseils précoces réduisent les risques lors d’achats, ventes ou réaménagements de sites.
“Le cadre fédéral encadre les évaluations environnementales des projets susceptibles d’avoir des effets importants.”
Source : Environment and Climate Change Canada (ec.gc.ca) - https://www.ec.gc.ca
Dans les cas suivants à Toronto, un avocat spécialisé en droit de l’environnement et conformité peut être indispensable.
Un juriste peut aussi vous aider à interpréter les notions spécifiques comme la « Record of Site Condition » (RSC) et les exigences liées au respect des délais. La présence d’un conseiller juridique dès les premières étapes réduit le risque de non-conformité coûteuse. De plus, il peut faciliter la communication avec l’autorité compétente et les parties prenantes.
Ontario - Environmental Protection Act (R.S.O. 1990, chap. E.19) encadre la prévention de la pollution et les obligations liées aux sols contaminés. Il prévoit des mécanismes de remédiation et de notification des déversements.
Ontario - Ontario Water Resources Act (R.S.O. 1990, c. O.40) couvre la protection des ressources en eau, les permis et les actions en cas de pollution hydraulique. Il est complété par des règlements régionaux et municipaux.
Fédéral - Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (CEAA 2012) établit le cadre des évaluations environnementales pour les projets fédéraux qui pourraient influencer l’environnement.
“La CEAA 2012 fournit le cadre pour les évaluations environnementales des projets.”
Source : Environment and Climate Change Canada - https://www.ec.gc.ca; CEAA 2012 est en vigueur depuis 2012
Le concept de Record of Site Condition (RSC) est central en Ontario pour démontrer que la propriété peut être utilisée selon son nouveau statut (résidentiel, commercial, etc.). Le dépôt de RSC est soumis à l’approbation du MECP et peut influencer les ventes et les autorisations futures.
Les autorités locales peuvent aussi exiger des mesures particulières en matière de gestion des déchets ou de qualité de l’air au niveau municipal. Les entreprises doivent intégrer les exigences des règlements par province et par ville pour éviter des coûts additionnels ou des retards de projet.
L’environnement et la conformité couvrent les lois sur la pollution, les déchets, l’eau et les sols. Elles imposent des autorisations et des obligations de remédiation selon le contexte.
Soumettez les documents demandés via les formulaires officiels du MECP et assurez-vous d’inclure les analyses et preuves de remédiation pertinentes.
Lors de transactions immobilières ou lorsque le site est destiné à un usage différent nécessitant une preuve de non-contamination.
Les formulaires sont disponibles sur le portail du MECP et sur les sites officiels du gouvernement provincial.
La conformité évite les amendes, retards de projet et les ordonnances de remédiation coûteuses imposées par les autorités.
Oui, il est possible de déposer une contestation ou de négocier des plans de conformité via une procédure officielle.
Oui. Un avocat peut orienter la démarche, interpréter les exigences et prévenir les erreurs qui retardent l’approbation.
Les règles sont proportionnelles mais les obligations de base en matière de notification et de conformité restent pertinentes pour les petites entreprises.
Un permis est délivré pour une activité spécifique et une autorisation peut être requise pour le dépôt ou la manipulation de substances dangereuses.
Elle évalue les effets environnementaux potentiels d’un projet fédéral et propose des mesures d’atténuation obligatoires.
La Ville peut adopter des bylaws locaux qui complètent les lois provinciales et fédérales pour répondre à des enjeux locaux.
Les honoraires varient selon la complexité et la durée du mandat, mais prévoyez une consultation initiale et des frais horaires pour les tâches spécialisées.
Voici des organisations et ressources officielles utiles pour le droit de l’environnement et la conformité à Toronto.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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