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Le droit des marchés des capitaux propres (equity capital markets) en France encadre les émissions d’actions et les placements auprès des investisseurs. Il vise la transparence, la protection des porteurs de titres et le bon fonctionnement des marchés. Pour Arles, comme pour tout territoire français, les règles sont nationales mais leur application peut toucher les acteurs locaux (startups, ETI, investisseurs, banques d’investissement) et les juridictions régionales.
Les règles essentielles reposent sur le Code monétaire et financier et sur le Règlement Général de l’AMF. Elles couvrent l’offre au public, l’admission à la négociation sur un marché régulé et les obligations d’information financière. L’objectif est que tout émetteur près d’Arles respecte les mêmes standards que les grandes capitalisations françaises.
Les marchés financiers en France sont régulés et surveillés par l'AMF pour assurer la transparence et la protection des investisseurs.
Source: AMF - amf-france.org
Scénario 1 : Vous lancez une IPO ou une offre au public pour une PME arlésienne. L’avocat CMF prépare le prospectus et vérifie la conformité avec le RG AMF et le règlement prospectus européen.
Sans une assistance spécialisée, vous risquez des retards, des obligations manquées ou des sanctions pour informations défectueuses.
Scénario 2 : Vous planifiez une augmentation de capital par placement privé. L’avocat vous conseille sur les règles d’accès aux investisseurs qualifiés et les exemptions d’offre publique.
Un conseil juridique évite les erreurs d’éligibilité et les coûts d’ajournement.
Scénario 3 : Votre société arlésienne est impliquée dans une fusion ou une acquisition. Vous avez besoin d’un due diligence financière/hors bilan et d’un plan de communication conforme.
Le juriste CMF coordonne les obligations de transparence et les communications avec les autorités et les investisseurs.
Scénario 4 : Vous êtes confronté à des questions de marché abusif ou d’information privilégiée. Vous cherchez une défense ou une position préventive.
Un avocat vous aide à évaluer les risques et à se conformer aux obligations de délit d’initié et de manipulation.
Scénario 5 : Vous devez préparer des informations financières et des communications publiques destinées aux investisseurs locaux d’Arles et de la région Provence-Alpes-C Côte d’Azur.
Un juriste assure la traduction des exigences techniques en documents clairs et exacts.
Scénario 6 : Vous cherchez à structurer une levée de capitaux en SAS ou SA et à anticiper les coûts et les délais administratifs.
L’avocat établit un calendrier réaliste et négocie les engagements avec les souscripteurs et les conseils financiers.
Code monétaire et financier (CMF) - cadre national régissant les émissions, les marchés et les obligations des émetteurs. Il fixe les règles d’offre au public, d’information financière et de supervision par l’AMF. La version consolidée est régulièrement mise à jour et accessible sur Legifrance.
Le Code monétaire et financier fixe les règles générales des marchés financiers et leurs autorités de supervision.
Source: Legifrance - legifrance.gouv.fr
Règlement Général de l’AMF (RG AMF) - ensemble des règles et procédures que l’AMF applique aux sociétés cotées, émetteurs et intervenants des marchés. Il couvre les obligations d’information, les conseils en valeurs mobilières et la lutte contre les abus de marché. Le RG AMF est régulièrement révisé pour intégrer les évolutions européennes et nationales.
La réglementation de l’AMF encadre les pratiques de marché et les obligations d’information des émetteurs.
Source: AMF - amf-france.org
Règlement prospectus européen (UE) n° 2017/1129 - règles relatives au prospectus à délivrer lors d’offres au public et d’admissions à la négociation sur un marché régulé. En France, il est transposé et mis en œuvre via le CMF et les règles AMF. Le texte est disponible sur Legifrance et est entré en vigueur progressivement à partir de 2019.
Le règlement prospectus européen organise les critères et le contenu des documents d’offre destinés aux investisseurs.
Source: Legifrance - legifrance.gouv.fr
Pour Arles et sa région, ces textes s’appliquent de la même manière qu’à Paris ou Marseille. Les révisions récentes portent sur la transparence des informations et les communications publiques pendant les levées de capitaux.
Le prospectus décrit le projet, les risques et les résultats attendus. Il est obligatoire pour les offres au public et les admissions à la négociation selon le règlement européen et le CMF.
Vérifiez l’expérience en CMF, les dossiers d’IPO, les relations avec l’AMF et les références locales. Demandez des cas pratiques et des délais moyens.
Lorsqu’elle envisage une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché régulé. Sinon, des exemptions existent pour les placements privés.
Utilisez l’annuaire du CNB via avocat.fr et contactez le Barreau des Bouches-du-Rhône pour des recommandations locales.
Elles protègent les investisseurs et assurent la transparence des informations financières. Elles harmonisent les pratiques sur tous les marchés.
Oui, mais uniquement si une exemption au titre du droit des marchés est applicable et validée par l’avocat CMF.
Tout dépend de l’objectif, du coût et du profil des investisseurs. L’avocat CMF aide à choisir la meilleure voie et à préparer les documents.
Oui, les honoraires varient selon la complexité, le volume de documents et le niveau d’assistance requise.
Établir le cadre juridique, préparer le prospectus, obtenir les validations AMF, organiser la due diligence et coordonner les souscriptions.
La SAS offre plus de souplesse statutaire et opérationnelle, idéale pour levées de fonds. La SA convient aux grandes levées et obligations formelles plus strictes.
Oui, l’avocat CMF coordonne la conformité, les documents d’information et les négociations avec les parties et les autorités.
Les initiés doivent s’abstenir de toute trade et divulgation non publique. L’avocat vous conseille sur les périodes de blackout et les obligations de notification.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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