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Le droit des marchés des capitaux en Suisse est essentiellement fédéral et s’applique uniformément, y compris à Bern. Il vise à protéger les investisseurs et à garantir la transparence des émissions et des transactions. Bern met en œuvre ces règles fédérales et les interprète devant les tribunaux cantonaux lorsqu’il s’agit de litiges locaux.
Les domaines clés incluent la protection des investisseurs, la transparence des offres publiques et le fonctionnement des infrastructures de marché. Pour les entreprises locales, cela signifie respecter des exigences de prospectus, de conseil en investissement et de reporting. En pratique, les questions de conformité et de litige se gèrent souvent avec l’aide d’un juriste spécialisé en marchés des capitaux.
« Le cadre suisse combine protection des investisseurs, transparence et supervision efficace pour favoriser des marchés ordonnés et compétitifs. »
Source: OECD, Switzerland: Financial market regulation overview, oecd.org
« Les standards internationaux en matière de régulation des marchés servent de référence pour les autorités suisses afin de maintenir l’intégrité du marché. »
Source: IOSCO, Global regulator standards, iosco.org
« L’environnement financier suisse demeure robuste et transparent, soutenu par une supervision compétente et des cadres de reporting clairs. »
Source: World Bank, Switzerland financial sector overview, worldbank.org
Émission ou placement de titres à Bern: vous prévoyez une hausse de capital via une IPO ou un placement privé. Un juriste prépare le prospectus et vérifie les obligations FinSA et FMIA pour éviter des retards coûteux.
Conformité FinSA pour les conseils en investissement: vous devez conseiller des particuliers ou des professionnels. Un conseiller juridique met en place la classification des clients et les procédures KYC nécessaires.
Litiges relatifs à un prospectus: vous contestez des informations erronées ou trompeuses d’un document public. Un juriste pédagogue organise les preuves, les communications et les démarches devant les autorités compétentes.
Due diligence et fusions-acquisitions: vous envisagez une acquisition ou une restructuration en Suisse. Un avocat effectue la due diligence et rédige les clauses de contrat et les conditions post-clôture.
Réglementation et procédures d'enquêtes: une autorité ouvre une procédure et vous avez besoin d’une conduite procédurale efficace. Un conseiller juridique gère les interactions et les documents juridiques.
Plan d’actionnariat et stock options: vous mettez en place des plans pour les employés et devez respecter les règles de droits des actionnaires et de disclosure. Un juriste élabore les documents et les procédures d’approbation.
Les lois s’appliquent uniformément sur tout le territoire suisse, y compris à Bern, et couvrent les aspects de prospectus, de conseil et de négociation. Voici les textes phares à connaître pour les marchés des capitaux propres.
FinSA - Loi fédérale sur les services financiers - entree en vigueur le 1 janvier 2020; établit les obligations de conseil, de suitability et de protection des clients. Elle impose des normes de transparence et de communication lors de la distribution de services financiers et d’instruments. Sa mise en œuvre concerne les aspects de conseil en investissement et de publicité.
FinIA - Loi fédérale sur les institutions financières - entree en vigueur le 1 janvier 2020; régule les prestataires de services financiers et nécessite des licences appropriées. Elle détaille les exigences de gouvernance, de surveillance et de reporting pour les institutions financières opérant en Suisse, y compris à Bern.
FMIA - Loi sur les infrastructures des marchés financiers - entree en vigueur le 1 janvier 2020; cadre les places de marché, les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison. Elle vise à garantir l’intégrité et la stabilité des marchés suisses, y compris les obligations de transparence et de contrôles de marché.
BEHG - Börsengesetz, Loi sur les bourses - texte historique qui régit la cotation et le fonctionnement des bourses suisses et les règles d’abus de marché. Adoptée dans les années 1990, elle demeure un socle pour les activités de cotation et la surveillance des marchés, complété par des ordonnances et des décisions du régulateur.
Le droit des marchés des capitaux couvre les titres, les offres publiques et le conseil en investissement. Il inclut le cadre de prospectus, les exigences de transparence et les règles de supervision.
Évaluez son expérience en émissions de titres et sa connaissance de FinSA et FMIA. Demandez des exemples de dossiers similaires et des références locales à Bern.
FinSA s’applique lorsque vous distribuez des services financiers ou des titres à des clients suisses. Elle impose des obligations de conseil et de protection des clients dès le processus de distribution.
Vous pouvez engager des recours auprès des autorités compétentes et, le cas échéant, devant les tribunaux cantonaux. Un juriste peut préparer la procédure et les pièces justificatives.
Les coûts dépendent de la complexité de l’offre, du nombre de juridictions impliquées et du degré de conformité requis. Une due diligence approfondie augmente généralement les frais.
Oui, les termes de l’information publique et les clauses de responsabilité peuvent être négociés avec l’aide d’un avocat. Cela nécessite une analyse approfondie du risque et du cadre légal.
Absolument. Un juriste peut éviter des infractions et des retards coûteux en vérifiant le prospectus et les documents d’offre en amont. Cela facilite les démarches de conformité.
Oui, les exigences de prospectus et de communication varient selon la taille et le type d’émission. Une société cotée peut être soumise à des exigences plus strictes qu’une PME.
Un conseiller agit auprès des clients et peut être soumis à des règles FinSA, tandis qu’un juriste analyse la conformité et rédige les documents. L’avocat peut aussi représenter devant les autorités.
Accédez aux dépôts officiels et aux bases de données publiques via les plates-formes de la bourse et les registres, et demandez des documents auprès des émetteurs. Un avocat peut obtenir et interpréter ces documents rapidement.
La due diligence est nécessaire avant une acquisition ou une fusion importante. Elle identifie les risques financiers, juridiques et opérationnels avant le closing.
Le BEHG régule la cotation et les marchés, notamment les abus de marché. Le FMIA supervise les infrastructures et les procédures de marché pour l’intégrité et la stabilité.
Fonction: analyses et recommandations de politiques publiques liées aux marchés financiers et à la réglementation.
Fonction: normative internationale pour la régulation des marchés et la protection des investisseurs.
Fonction: données et analyses sur le cadre financier et les réformes de la gouvernance économique.
Clarifiez vos besoins et rassemblez les documents clés (propositions d’émission, documents de gouvernance, et budget). Environ 2 à 5 jours.
Effectuez une recherche préliminaire d’avocats spécialisés à Bern via des annuaires locaux et recommandations professionnelles. 1 à 2 semaines.
Évaluez l’expérience des candidats: cas similaires, clientèle et taux horaires. Réservez des entretiens sous 1 à 2 semaines.
Demandez des devis écrits et comparez les prestations, délais et frais. Préparez 5 questions clés par entretien. 1 semaine.
Choisissez le juriste et signez un mandat clair avec un calendrier de livrables. Attendez 1 semaine environ pour la signature.
Planifiez le calendrier du projet et démarrez les travaux avec un point d’étape bimensuel. Comptez 2 à 6 semaines selon l’ampleur.
Assurez-vous de disposer d’un mécanisme de contrôle des coûts et d’un accord de paiement des honoraires. Relisez les conditions avant le démarrage.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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