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Le droit des Marchés des capitaux propres concerne l’émission, l’admission et la négociation d’actions, ainsi que les obligations de transparence et de conformité des émetteurs. Il encadre les levées de fonds, les offres publiques et les obligations d’information destinées aux investisseurs. À Bordeaux, comme dans toute la France, ce cadre est appliqué par les autorités nationales, mais les litiges et procédures s’orientent vers les juridictions locales compétentes telles que le Tribunal judiciaire de Bordeaux pour les affaires civiles et commerciales ayant un lien avec la région.
Les professionnels en droit des marchés financiers à Bordeaux travaillent souvent en collaboration avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour assurer la conformité et la surveillance, et ils utilisent les textes publiés sur Legifrance pour la codification du droit applicable. Le rôle d’un juriste ou avocat spécialisé est d’analyser le prospectus, d’évaluer la conformité d’une offre et d’assister lors des contentieux post-offre ou de litiges d’abus de marché.
Vous préparez une levée de fonds à Bordeaux et devez structurer une offre publique ou privée en respectant le Code monétaire et financier et les exigences de transparence. Un avocat vous aide à rédiger le prospectus et à coordonner les demandes d’agrément.
Une actionnaire minoritaire soupçonne des pratiques d’abus de marché ou d’initié dans une société girondine. Vous avez besoin d’un juriste pour évaluer les preuves et engager les démarches auprès de l’AMF ou du tribunal compétent.
Votre société de Bordeaux envisage une fusion ou une acquisition et doit préparer une information financière fiable et conforme. L’avocat assure la vérification de la due diligence et le respect des exigences MiFID II et MAR.
Vous êtes invité à une assemblée générale ou à une offre publique et vous devez comprendre vos droits d’actionnaire et les mécanismes de recours disponibles. Un conseiller juridique vous explique les délais et les procédures locales.
Votre entreprise régionale fait face à une enquête sur la transparence des informations financières publiées. Un avocat expérimenté dans le droit des marchés peut conduire la défense et coordonner les communications avec l’AMF.
Vous cherchez à contester une décision d’admission à la négociation ou à obtenir une autorisation spécifique liée à un instrument financier complexe. Le juriste guide les démarches devant les autorités compétentes et les tribunaux.
Code monétaire et financier (CMF) - cadre général régissant l’émission, l’admission à la négociation des valeurs mobilières et la transparence des sociétés émettrices. Le CMF organise les règles applicables en matière d’offres publiques et de marchés financiers.
Règlement général de l’AMF - normes spécifiques de l’AMF relatives à l’information financière, à la conduite des acteurs du marché et au contrôle des pratiques sur les marchés. Les mises à jour s’inscrivent dans le cadre des évolutions du droit européen et national.
Règlement (UE) MAR - Marchés abusifs - protège les marchés contre les manipulations et les abus d’informations privilégiées. Applicable en France et à Bordeaux comme ailleurs, avec des obligations de vigilance et de signalement.
Règlement (UE) 2017/1129 sur les prospectus - encadre la publication des documents d’information lors des levées de capitaux et les exigences de contenu et de présentation des prospectus, entré en vigueur en 2019 et progressivement mis en œuvre.
Directive MiFID II - cadre organisationnel et de protection des investisseurs pour les services d’investissement, transposé en droit français et en vigueur depuis 2018. Elle influence les obligations de gestion des conseillers et des plateformes à Bordeaux.
Le CMF régit les valeurs mobilières, les émissions et les règles de transparence des émetteurs. Il fixe les conditions d’admission à la négociation et les obligations d’information des sociétés cotées.
Vous devez déposer le document à l’AMF et respecter le Regime Prospectus. Un avocat peut superviser le contenu et coordonner les demandes d’autorisation.
Lorsqu’une offre publique est lancée ou en cas d’information financière trompeuse, l’AMF peut ouvrir une enquête et imposer des mesures correctives.
Les dépôts s’effectuent auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux et, pour les publications obligatoires, via les canaux prévus par l’AMF et Legifrance.
Elles visent à prévenir les manipulations de marché et l’utilisation d’informations privilégiées, protégeant ainsi les investisseurs et la confiance des marchés.
Oui, il est possible de contester via les voies prévues par le CMF et le règlement général de l’AMF, avec une procédure adaptée en fonction du contexte.
Oui, MiFID II peut s’appliquer indirectement via les exigences de services d’investissement et de transparence pour les acteurs du marché même à petite échelle.
Les honoraires varient selon la complexité, le temps nécessaire et le mode (taux horaire, forfait, ou success fee). Demandez un devis écrit avant le début.
Une OPA est une offre publique d’achat visant une totalité ou une partie du capital, tandis qu’une OPE peut viser une offre publique d’échange ou d’autres formes de restructuration.
Oui, l’assistance d’un juriste spécialisé est fortement recommandée pour assurer la conformité, la clarté et l’exactitude des informations.
Rassemblez les pièces, les contrats, les synthèses financières et les communications avec l’AMF. Demandez un rendez-vous d’évaluation préliminaire avec votre avocat.
Immédiatement lors du premier contact sur une levée de fonds, une fusion ou des questions d’information financière pour éviter les risques et les retards.
AMF - Autorité des marchés financiers - organisme de supervision et de régulation des marchés en France. Règles de conduite, guides et actualités sur les marchés financiers.
Legifrance - Legifrance.gouv.fr offre les textes du Code monétaire et financier, les règlements et les décrets d’application. Accès direct aux textes à jour.
BOAMP - Boamp.gouv.fr publie les avis légaux et annonces officielles liées à la réglementation des marchés et des investissements publics.
Clarifiez votre objectif juridique précis (IPO, OPA, restructuration, contentieux) et votre budget approximatif pour Bordeaux.
Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en marchés financiers et vérifiez leur expérience locale à Bordeaux pour des dossiers similaires.
Demandez des consultations initiales et collectez des exemples de missions similaires ainsi que des devis clairs et écrits.
Préparez votre dossier: documents financiers, business plan, prospectus, communications AMF, éventuels accords préliminaires.
Comparez les honoraires, les délais de réponse et les modalités de collaboration (forfait vs horaire).
Établissez un calendrier des étapes clés avec votre juriste (révisions du prospectus, dates d’autorisation, publication).
Signez un contrat d’intervention précisant les livrables, les coûts et les modalités de résiliation éventuelle.
« L'AMF veille à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. »
Source : AMF, https://www.amf-fr.org
« Le Code monétaire et financier fixe les règles d'émission et de négociation des valeurs mobilières ainsi que les obligations de transparence des sociétés émettrices. »
Source : Legifrance.gouv.fr
« Le MAR interdit les manipulations de marché et les abus d'informations privilégiées. »
Source : AMF, guide MAR
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