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Le droit des marchés des capitaux propres à Whitby, Canada, encadre l’émission, la négociation et la transparence des actions et autres titres. Il s’applique principalement via la législation provinciale ontarienne et les cadres nationaux coordonnés par les autorités de réglementation des valeurs mobilières du Canada.
Les entreprises basées à Whitby qui souhaitent lever des fonds, s’inscrire sur une bourse ou diffuser des informations financières doivent respecter les règles relatives au prospectus, à l’inscription des courtiers et à la divulgation continue. Les conseillers juridiques spécialisés aident à comprendre les exigences, à préparer les documents et à gérer les interactions avec les autorités de réglementation.
Cette loi provinciale encadre l’émission, l’offre et la négociation des valeurs mobilières en Ontario et délègue l’application aux autorités ontariennes. Elle fixe les conditions d’inscription des courtiers et les règles de conduite du marché. La version actuelle est régulièrement amendée pour harmoniser les pratiques avec les cadres nationaux.
NI 31-103 est un cadre national publié par les autorités canadiens de réglementation des valeurs mobilières et adopté par l’Ontario. Il définit les exigences d’inscription des dealers et conseillers, les exemptions possibles et les obligations continues des titulaires d’inscription, y compris les procédures de surveillance et de conformité.
NI 52-102 encadre les obligations de divulgation continue des sociétés cotées et des émetteurs assujettis. Il régit les rapports annuels, les états financiers et les informations à divulguer pour protéger les investisseurs et maintenir l’intégrité des marchés.
Note sur les changements récents et les tendances : les autorités de régulation ont renforcé les exigences relatives à la transparence et à l’évaluation des risques, avec un accent accru sur la divulgation des informations financières et les mécanismes de contrôle interne suivis par les entreprises de Whitby et du reste de l’Ontario.
« IOSCO is the international standard-setter for securities regulation, promoting robust and coordinated regulation to protect investors and maintain market integrity. »
Source: IOSCO - International Organization of Securities Commissions
« Capital markets are essential for funding businesses and supporting long-term growth, with regulatory frameworks designed to ensure transparency and investor protection. »
Source: OECD - Capital Markets and Financial Markets (organizational overview)
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