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Le droit des Marchés des capitaux propres encadre l’émission, la négociation et l’information sur les actions et autres titres, ainsi que la protection des investisseurs. À Woluwe-Saint-Pierre - Sint-Pieters-Woluwe, il s’applique au niveau fédéral et européen, avec des règles spécifiques au secteur financier et à la transparence des marchés. Les litiges et les contentieux relèvent majoritairement des juridictions belges, en lien avec les autorités de régulation.
Les acteurs concernés - sociétés cotées, actionnaires, administrateurs, cabinets d’audit et banques d’investissement - doivent respecter des exigences de publication d’informations, de conduite de marché et de gouvernance d’entreprise. La supervision est assurée principalement par l’autorité réglementaire belge et les mécanismes européens entrés en vigueur via les directives et règlements européens transposés en droit belge.
Source: IOSCO - The Organization sets international standards for securities regulation to protect investors and ensure fair, efficient and transparent markets. iosco.org
Vous envisagez une offre publique d’acquisition (OPA) sur une société belge cotée et devez préparer ou revoir le protocole, le prospectus et les conditions d’acceptation, tout en assurant la conformité aux règles de marché et d’information.
Vous êtes un investisseur individuel victime d’abus de marché ou d’informations trompeuses et cherchez à engager une action civile ou administrative pour réparation et mesures conservatoires.
Votre société veut émettre de nouvelles actions ou réviser sa structure du capital et requiert une assistance en matière de droit des valeurs mobilières, de droit des sociétés et de communication financière.
Vous êtes dirigeant ou administrateur et devez mettre en œuvre des politiques de conformité pour éviter les infractions liées à l’information financière, à la manipulation ou au délit d’initié.
Vous envisagez de contester une sanction ou une décision de l’autorité de régulation et cherchez une stratégie de recours adaptée à la juridiction belge.
Source: OECD - Many jurisdictions rely on a robust corporate and financial regulation framework to ensure market integrity and investor protection. oecd.org
Source: U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) - The SEC describes how federal securities laws regulate markets, disclosures, and enforcement actions to protect investors. sec.gov
Il couvre l’émission et la négociation des actions, la transparence des informations, la protection des investisseurs et la prévention des abus de marché. Il s’applique à la fois aux sociétés belges et à leurs investisseurs.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier, la durée du mandat et la notoriété du cabinet. Attendez-vous à des frais horaires et à des frais éventuels pour les documents ou les expertises. Demandez un devis écrit détaillé.
À partir de la phase de planification, dès que vous envisagez une offre ou recevez une offre, afin d’évaluer les implications juridiques, les droits des actionnaires et les obligations de publication.
Recherchez des cabinets spécialisés en marchés des capitaux dans la région Bruxelles-Capitale et demandez des consultations préliminaires pour évaluer l’adéquation à votre dossier. Vérifiez les références et les affaires similaires traitées.
Pour évaluer les droits de vote, d’information et les recours en cas d’oppression, de manquement à la transparence ou de pratiques d’influence irrégulières.
Oui, via des procédures d’opposition ou d’appel prévues par le cadre légal belge, avec présentation d’arguments sur les faits et la procédure.
Non. Un conseil juridique permet d’identifier les risques, de négocier les clauses et d’insérer des protections essentielles pour votre position.
Le cadre belge respecte les directives européennes, mais l’interprétation et l’application peuvent varier selon les mécanismes nationaux et les autorités de régulation.
Rapports financiers, governance, obligations réglementaires, contrats d’actionnaires et documents d’information destinés aux investisseurs.
Une offre publique peut viser divers types de titres, tandis qu’une OPA est une proposition d’achat suivie d’un contrôle du capital; les règles de transparence diffèrent.
Oui, afin de structurer correctement l’investissement, d’évaluer les risques contractuels et de clarifier les droits des parties.
Selon les cas, les litiges peuvent durer de quelques mois à plusieurs années, avec des phases de procédure et d’audience spécifiques.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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