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Le droit de Conseil et conformité ESG recouvre l’accompagnement juridique des entreprises dans les domaines environnemental, social et gouvernance. À Arles, cela concerne aussi bien les entreprises touristiques et hôtelières que les acteurs agricoles et artisanaux, confrontés à des obligations de due diligence, de publication d’informations non financières et de gestion des risques ESG. Un conseiller juridique ESG aide à structurer les politiques internes et les preuves documentaires nécessaires.
En pratique, les entreprises arlésiennes doivent combiner les exigences européennes et françaises avec leurs activités locales. Cela peut impliquer une révision des chaînes d’approvisionnement, des contrats fournisseurs et des rapports annuels. Un juriste peut aussi préparer les documents de gouvernance et de reporting pour satisfaire les parties prenantes et les autorités compétentes.
Dans le cas d'une PME arlésienne, le devoir de vigilance peut nécessiter une cartographie précise des risques dans la chaîne d’approvisionnement locale. Un avocat peut aider à identifier les fournisseurs à risques et à établir un plan de vigilance adapté à votre secteur. Cela évite les sanctions et les litiges potentiels.
Si vous envisagez de structurer une raison d’être et de publier des informations non financières, un juriste peut conseiller sur la rédaction, la gouvernance et la publication de ces informations selon les normes en vigueur. Cela renforce la transparence et peut faciliter l’accès au financement.
Pour la transition énergétique de votre établissement (hôtel, restaurant, viticulture locale), un conseiller ESG évalue les exigences légales et propose un plan de conformité énergétique et climatique. L’objectif est de réduire les coûts opérationnels tout en respectant les objectifs environnementaux.
En cas d’opérations d’acquisition ou de fusion avec des enjeux ESG, un avocat ESG réalise une due diligence approfondie et structure les clauses contractuelles. Cela permet d’évaluer les risques et d’intégrer des mécanismes de révision ou de résiliation adaptés.
Les obligations ESG en France reposent sur des lois et directives qui s’appliquent aussi bien à Arles qu’au reste du territoire. Voici trois textes-clés à connaître pour votre activité locale.
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre - elle impose à certains groupes de mettre en place des mesures de vigilance pour prévenir les risques humains et environnementaux dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cette loi s’applique notamment aux grandes entreprises et offre un cadre pour identifier, prévenir et atténuer les risques. (Source: Legifrance.gouv.fr)
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - elle introduit des objectifs et des exigences en matière d’efficacité énergétique, de réduction des émissions et de reporting environnemental. Elle concerne les entreprises actives dans les secteurs à fort impact énergétique. (Source: Legifrance.gouv.fr)
Loi n° 2019-744 du 4 juillet 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - elle rend plus lisible le cadre de la gouvernance d’entreprise et introduit des éléments relatifs à la mission et à l’information non financière. (Source: Legifrance.gouv.fr)
« Le devoir de vigilance oblige les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre à mettre en œuvre des mesures de vigilance pour prévenir les risques humains et environnementaux dans leurs chaînes d’approvisionnement. »
Source: Legifrance.gouv.fr
« La loi PACTE renforce les informations non financières et encourage l’intégration d’une raison d’être au cœur du projet d’entreprise. »
Source: Legifrance.gouv.fr
Par ailleurs, le cadre européen CSRD et les exigences de reporting non financier, bien que transfrontaliers, influencent fortement les pratiques françaises et arlésiennes. Pour les investisseurs et les marchés, la cohérence des informations ESG est devenue un standard attendu. (Source: AMF)
« Les sociétés cotées et certains grands groupes doivent publier des informations ESG pertinentes et cohérentes avec leur activité. »
Source: AMF-france.org
Le devoir de vigilance est une obligation légale d’identifier et de prévenir les risques liés aux droits humains et à l’environnement dans les chaînes d’approvisionnement. Il s’applique aux groupes et entreprises donneuses d’ordre.
Établissez une cartographie des risques ESG, identifiez les parties prenantes locales et préparez un plan d’action avec des jalons et des indicateurs mesurables.
Les obligations dépendent de la taille et du statut juridique, mais en pratique, les grandes entreprises et certaines sociétés cotées doivent publier des informations non financières annuellement.
Les textes officiels français sont accessibles sur Legifrance.gouv.fr et, pour les règlements, dans les rubriques dédiées à la réglementation économique et environnementale.
La raison d’être peut guider la stratégie et la gouvernance, et elle s’accompagne souvent d’informations non financières publiées annuellement.
Non, l’entreprise demeure responsable du cadre et des informations publiées. Un conseiller ESG peut gérer les tâches opérationnelles et documentaires sous supervision.
Oui, l’évaluation des risques fournisseurs est recommandée pour se conformer au devoir de vigilance et pour réduire les risques réputationnels.
Les coûts varient selon la taille et les risques identifiés, mais des mesures progressives et des subventions publiques peuvent aider à amortir les investissements.
Comparez l’expérience sectorielle, le périmètre d’intervention, les délais, et les honoraires pour les missions ESG spécifiques, comme le due diligence ou le reporting.
Rassemblez vos états financiers, vos rapports non financiers actuels, et une liste de vos principaux fournisseurs et zones géographiques.
Un avocat local connaît le contexte régional et les acteurs locaux, ce qui peut faciliter les démarches et les échanges. Ce n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé.
Un avocat conseille sur le cadre légal et les litiges, tandis qu’un juriste interne gère les aspects opérationnels quotidiens et la conformité interne.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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