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Le droit de Conseil et conformité ESG (environnemental, social et gouvernance) guide les entreprises dans leur stratégie durable et leur communication réglementaire. À Boulogne-sur-Mer, comme ailleurs en France, les obligations d’information non financière s’inscrivent dans un cadre national et européen obligeant les sociétés à démontrer leur impact ESG. Les avocats spécialisés aident à mettre en place des programmes de conformité, des due diligences et des rapports destinés aux partenaires publics et privés.
Concrètement, cela couvre la gestion des risques climatiques, la traçabilité des chaînes d’approvisionnement et la transparence des pratiques sociales et anticorruption. Un conseiller juridique ESG peut également assister les acteurs locaux dans le montage de projets conformes aux exigences publiques et privées et dans la préparation des documents pour les appels d’offres. Cette expertise est particulièrement utile pour les entreprises liées au port et au commerce dans le littoral de la Côte d’Opale.
Scénario 1 : Vous êtes une PME de Boulogne-sur-Mer répondant à un appel d’offres public qui exige un niveau ESG spécifique. Vous avez besoin d’un juriste pour structurer un dossier conforme et démontrer votre chaîne d’approvisionnement responsable. L’avocat peut aussi préparer les clauses contractuelles liées à la durabilité.
Scénario 2 : Votre entreprise élabore son reporting extra-financier annuel. Un avocat ESG vous aide à identifier les rubriques obligatoires, à collecter les données et à vérifier leur fiabilité selon les exigences légales et normatives. Cela évite les omissions et les contentieux potentiels.
Scénario 3 : Vous envisagez un nouveau contrat avec un fournisseur international et souhaitez intégrer une clause de due diligence humaine et environnementale. Le juriste rédige des clauses de vigilance et de conformité adaptées à votre secteur. Il peut aussi anticiper les sanctions en cas de manquements.
Scénario 4 : Vous pilotez un projet local (portuaire ou logistique) et devez respecter les règles de la Taxonomie européenne et les exigences de divulgation pour attirer des investisseurs. L’avocat vous aide à cadrer le plan ESG et à structurer les documents de financement vert.
Scénario 5 : La collectivité locale de Boulogne-sur-Mer souhaite adapter son PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) et aligner ses dépenses et emprunts publics sur les critères ESG. Un juriste peut coordonner les évolutions documentaires et les procédures d’appel d’offres municipaux.
Plusieurs textes structurent le cadre ESG en France et influent directement sur Boulogne-sur-Mer. Les grandes entreprises doivent, en principe, publier des informations non financières liées à l’environnement, au social et à la gouvernance. Cette obligation se retrouve dans le Code de commerce et les textes d’application.
Loi Grenelle II - relative à la transparence et à la régulation financière, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Elle introduit l’obligation de reporting non financier pour certaines sociétés et cadres. Source: Legifrance.gouv.fr
Reporting extra-financier et obligation de déployer des informations ESG - Décret n° 2017-606 du 23 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de cette obligation (lignes directrices et modalités techniques). Source: Legifrance.gouv.fr
Planification et transformation des entreprises - Loi n° 2019-772 du 21 mai 2019 (Loi Pacte) relative à la croissance et la transformation des entreprises, incluant des dispositions sur l’objet social et les objectifs ESG. Source: Legifrance.gouv.fr
Les grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport annuel des informations non financières sur l’environnement, le social et la gouvernance.
La réglementation européenne et française oblige à préciser les risques climatiques et les impacts sociaux dans les communications financières des sociétés concernées.
Sources officielles :
Code de commerce, article L225-102-1 et suivants (information non financière)
Notes complémentaires : la LTECV (Loi n° 2015-992) cadre les objectifs environnementaux et les obligations de reporting et de performance environnementale des entreprises. Ces règles évoluent avec les politiques publiques et les exigences de l’Union Européenne.
Ressources officielles supplémentaires :
Le reporting extra-financier présente les informations ESG obligatoires pour certaines grandes entreprises. Les seuils modernes peuvent viser plus de transparence envers investisseurs et partenaires publics.
Il structure le dossier ESG, rédige les clauses de durabilité et vérifie les données reports pour répondre aux critères spécifiques de l’appel d’offres.
En général, vous commencez 6 à 12 mois avant la clôture de l’exercice concerné afin de collecter les données et produire le rapport complet à temps.
Les obligations reposent sur les lois nationales et les règles européennes; les sites gouvernementaux publient les cadres applicables (Code de commerce, Décret, Loi Pacte).
Elle affecte les disclosures et la communication financière si vous êtes un acteur financier ou avez des activités alignées sur des objectifs environnementaux.
Oui, en raison de la complexité variable et du volume de prestations, vous pouvez discuter d’un forfait ou d’un tarif horaire avec des plafonds et des livrables précis.
Oui si vous traitez des marchés publics, des chaînes d’approvisionnement complexes ou des investissements verts qui exigent des rapports réguliers.
Les obligations s’appliquent principalement aux grandes entreprises, mais les pratiques ESG deviennent pertinentes pour les PME qui travaillent avec des donneurs d’ordre publics ou qui souhaitent attirer des investisseurs.
Les sanctions peuvent inclure des amendes, un retrait d’accès à certains marchés publics et des risques de litiges avec des partenaires financiers ou commerciaux.
Comparez l’expérience sectorielle, les références, les délais de livraison et les méthodes de collecte et vérification des données ESG.
Démarrez l’audit interne dès maintenant et privilégiez une revue annuelle afin d’intégrer les évolutions réglementaires et les critères d’appel d’offres futurs.
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