1. À propos du droit de Conseil et conformité ESG à Markham, Canada
Le droit de Conseil et conformité ESG à Markham couvre les obligations liées à l’environnement, au social et à la gouvernance pour les entreprises opérant dans la région. Il inclut la divulgation d’informations, la gestion des risques et les pratiques de gouvernance d’entreprise conformes aux cadres juridiques canadiens et provinciaux.
À Markham, les sociétés doivent naviguer entre des exigences fédérales et provinciales, tout en prenant en compte les attentes des investisseurs et du public. Les règles s’appliquent aussi bien aux entreprises cotées qu’aux émetteurs privés lorsque des obligations de divulgation s’imposent ou que des transactions transfrontalières interviennent.
Selon IFRS Foundation, les standards IFRS S1 et S2 fournissent un cadre pour la divulgation des informations liées à la durabilité.
Source: IFRS.org
La Global Reporting Initiative (GRI) propose des normes de reporting ESG largement utilisées pour décrire les impacts économiques, environnementaux et sociaux.
Source: globalreporting.org
Le cadre COSO aide les organisations à structurer la gouvernance et la gestion des risques, y compris les risques ESG.
Source: coso.org
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Voici des situations concrètes propres à Markham où l’aide d’un juriste spécialisé ESG est utile.
- Vous préparez ou révisez les divulgations ESG pour les états financiers et les rapports annuels d’une société basée à Markham, afin de respecter NI 51-102 et les exigences des autorités des valeurs mobilières.
- Votre conseil d’administration veut adopter une politique ESG et des objectifs mesurables tout en évitant les risques de greenwashing et les enjeux de conformité.
- Vous faites face à une enquête ou un avis d’enquête lié à des allégations ESG et vous devez préparer une défense et des réponses documentées.
- Vous négociez une fusion, une acquisition ou une joint-venture impliquant des risques ESG, nécessitant une due diligence approfondie.
- Vous implémentez des clauses contractuelles liées à la chaîne d’approvisionnement et à la durabilité avec des partenaires de Markham et de l’extérieur.
- Vous cherchez à structurer des programmes internes de conformité, d’éthique et de dénonciation adaptés au contexte local.
3. Aperçu des lois locales
Ces lois et règlements déterminent les obligations ESG des entreprises opérant à Markham et dans l’Ontario. Notez que les obligations varient selon le type d’émetteur et le secteur.
- Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (S.O. 1990, chap. V.5) - Cadre général régissant les divulgations publiques et la conduite des émetteurs dans la province; l’Autorité des marchés financiers et l’OSC supervisent leur application.
- National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations - Exigences canadiennes coordonnées pour la divulgation continue d’informations financières et ESG pertinentes pour les sociétés cotées et certains émetteurs; applicable dans toutes les provinces, y compris l’Ontario; les mises à jour visent l’amélioration de la communication des risques ESG.
- National Instrument 52-109 Certification of Disclosure in Issuers' Annual and Interim Filings - Exige la certification par les dirigeants et le conseil de la véracité des informations divulguées, y compris les éléments ESG lorsque ceux-ci affectent la divulgation financière.
Ces instruments constituent le socle de la conformité ESG dans les marchés financiers canadiens et influencent les pratiques à Markham. Des mises à jour récentes visent à mieux intégrer les risques climatiques et les aspects sociaux dans les rapports annuels et trimestriels.
4. Questions fréquentes
Questions courantes en lien avec le droit ESG à Markham, rédigées en langage clair et prêtes à être posées à un juriste:
- Quoi est-ce que la divulgation ESG regroupe exactement? Combien d’éléments doivent figurer dans les rapports ESG?
- Comment puis-je préparer des rapports ESG conformes NI 51-102? Quelles sections exigeront une certification?
- Quand faut-il mettre à jour les divulgations ESG? Y a-t-il des délais spécifiques après un changement majeur?
- Où trouver les obligations ESG applicables à Markham? Quels règlements provinciaux s’appliquent?
- Pourquoi les investisseurs exigent des informations ESG? Comment cela influence-t-il la valeur de ma société?
- Peut-on déléguer la préparation ESG à un cabinet externe? Quelles garanties doivent être prévues?
- Devrait-on intégrer les risques climatiques dans les rapports annuels? Comment les quantifier?
- Est-ce que les coûts ESG varient selon la taille de l’entreprise à Markham? Quelles marges prévoir?
- Quoi comparer entre cadres ESG pour choisir le plus adapté? IFRS S1/S2 vs GRI, que préférer?
- Comment démarrer une due diligence ESG lors d’une acquisition? Quels documents exiger?
- Quand les règles ESG évoluent-elles et comment s’y préparer? Quelles sources suivre?
- Où obtenir de l’aide juridique ESG à Markham? Quelles compétences recherchées?
5. Ressources supplémentaires
Organisations et ressources utiles pour le conseil et la conformité ESG, avec leurs fonctions réelles.
- IFRS Foundation - Fournit les normes IFRS S1 et S2 pour la divulgation de durabilité et leur intégration dans l’information financière.
- Global Reporting Initiative (GRI) - Propose des normes internationales de reporting ESG pour décrire les impacts économiques, environnementaux et sociaux.
- COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) - Cadre de gouvernance et de gestion des risques, utile pour structurer les contrôles internes et la conformité ESG.
6. Prochaines étapes
- Établir clairement votre périmètre ESG et les objectifs d’ESG à Markham (ex: divulgation financière, chaîne d’approvisionnement, gouvernance). Définir les échéances et les parties prenantes.
- Rechercher des juristes spécialisés ESG à Markham ou York Region avec expérience en NI 51-102 et en reporting ESG.
- Évaluer le profil du cabinet: expérience sectorielle, exemples de rapports ESG publiés, et capacité à travailler localement.
- Demander des propositions écrites et des budgets, incluant les délais prévoyaient pour les livrables ESG initiaux.
- Convoquer une consultation initiale pour discuter du plan ESG, des données requises et des processus internes.
- Établir un calendrier de conformité et un plan de communication avec les investisseurs et les autorités compétentes.
- Signer un contrat clair détaillant les services, les livrables, les coûts et les délais de livraison.
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