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Le conseil et la conformité ESG regroupent les règles visant l’environnement, le sociale et la gouvernance des entreprises. À Mende, ces obligations s’appliquent comme dans le reste du territoire national, sans législation spécifique locale distincte. Un juriste ou avocat spécialisé peut aider à interpréter les textes et à mettre en place des procédures adaptées.
En pratique, il s’agit d’appréhender les obligations de reporting non financier, les risques de chaîne d’approvisionnement et les obligations de vigilance. L’objectif est d’anticiper les risques ESG et de structurer les mesures de prévention et de communication. Les résidents et entreprises de Mende bénéficient d’un cadre national qui s’applique aussi localement.
Plusieurs textes nationaux structurent le cadre ESG applicable à Mende. Ils ne créent pas d règles locales distinctes, mais s’appliquent aux entreprises présentes dans le territoire Lozère et à leurs filiales.
Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a introduit les obligations de reporting social, environnemental et de gouvernance pour les grandes entreprises. Cette obligation est établie dans le Code de commerce et les textes d’accompagnement publiés par le gouvernement.
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017) impose des mesures pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les chaînes d’approvisionnement. Les premières publications de conformité ont été demandées dans les exercices clos à partir de 2018.
Loi Pacte du 22 mai 2019 intègre des aspects ESG dans la mission et le fonctionnement des entreprises, notamment en facilitant l’intégration des enjeux extra-financiers dans les stratégies et les communications financières.
« Le devoir de vigilance oblige les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre à mettre en œuvre des mécanismes de prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne d’approvisionnement. »
Source officielle sur le devoir de vigilance
« Les obligations de reporting non financier s’appliquent aux grandes entreprises et peuvent être réévaluées par les autorités compétentes pour tenir compte des évolutions économiques et sociétales. »
Source officielle sur les évolutions de la règle et de la gouvernance
« Les marchés financiers exigent une transparence accrue sur les risques ESG et encouragent les pratiques de disclosure des entreprises émettrices. »
Source officielle AMF sur l’information ESG et la transparence
Le reporting ESG rassemble des informations sur l’environnement, les enjeux sociaux et la gouvernance. Il est destiné à informer les parties prenantes et les autorités compétentes.
On vérifie le chiffre d’affaires, l’effectif, et le secteur d’activité. Les grandes entreprises et certaines chaînes de sous-traitance sont concernées par la loi de vigilance.
Pour les grandes entreprises, les obligations s’appliquent selon les exercices clos. Les premiers rapports publiés apparaissent sur les exercices clôturés il y a plusieurs années selon le cadre applicable.
Les textes officiels sont accessibles sur Legifrance, le portail public des textes législatifs et réglementaires.
Pour interpréter les textes, réaliser un diagnostic ESG, concevoir un plan de conformité et préparer les documents de reporting.
Oui, mais il faut veiller à la traçabilité des données et à la vérification par un auditeur indépendant si nécessaire.
En pratique, les obligations varient selon la taille et le secteur; les petites structures peuvent être concernées par des exigences spécifiques contractuelles.
Évaluez l’expérience sectorielle, les références ESG, les tarifs et la proximité géographique pour des rencontres efficaces.
Rassemblez les politiques internes, les cartes des risques, les contrats majeurs, et les données de reporting existantes.
Les honoraires varient selon le volume de travail et la complexité; demandez un devis clair avec un estimateur de heures et de frais.
Réalisez un diagnostic des risques de violation des droits humains, d’environnement et de gouvernance, puis priorisez-les par criticité et probabilité.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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