1. À propos du droit de Conseil et conformité ESG à Strasbourg, France
Le droit de Conseil et conformité ESG réunit les règles qui obligent les entreprises à considérer l’environnement, le social et la gouvernance dans leurs activités. À Strasbourg, ces exigences s’appliquent selon le droit français et les directives européennes, complétées par les pratiques locales de la Métropole et du Grand Est. Un avocat ou juriste spécialisé vous aide à structurer la conformité, à gérer les risques et à préparer les documents de reporting.
Le rôle du conseiller juridique ESG est triple: prévenir les risques juridiques, assurer la transparence des informations et faciliter la mise en œuvre opérationnelle des politiques ESG dans les contrats, les achats et la gouvernance. Cette assistance est particulièrement utile pour les sociétés situées en Alsace ou impliquées dans des chaînes d’approvisionnement françaises et européennes. Elle peut aussi couvrir les procédures liées aux marchés publics et aux obligations de vigilance.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario 1 - Devoir de vigilance sur la chaîne d’approvisionnement locale: une PME basée à Strasbourg travaille avec des sous-traitants en Alsace et ailleurs en Grand Est. Elle doit établir un plan de vigilance et démontrer sa due diligence pour éviter des risques humains ou environnementaux. Un juriste ESG vous guide sur le périmètre, le mapping des risques et les contrôles à mettre en place.
Scénario 2 - Marchés publics et critères ESG: votre entreprise candidate à un appel d’offres public municipal à Strasbourg. Vous devez intégrer des critères ESG dans le cahier des charges et dans votre offre. Un avocat peut vérifier les exigences juridiques et préparer les éléments de conformité nécessaires.
Scénario 3 - Reporting non financier et obligations Grenelle II: une société de taille suffisante à Strasbourg doit publier des informations sociales et environnementales. Le juriste vous aide à structurer le rapport, à vérifier les sources et à anticiper les contrôles administratifs.
Scénario 4 - Plan climat et risques climatiques: votre groupe strasbourgeois doit évaluer les risques climatiques et intégrer le plan climat dans votre strategie d’entreprise. Un conseiller ESG organise le recensement des risques et l’intégration dans le governance et les données publiques.
Scénario 5 - Mission d’entreprise et gouvernance (PACTE): vous souhaitez modifier les statuts pour inclure une raison d’être ou des objectifs ESG précis. Un juriste vous conseille sur la rédaction des clauses et sur les impacts juridiques et fiscaux.
Scénario 6 - Lutte contre le greenwashing: vous devez préparer une communication ESG fiable et éviter les allégations trompeuses. Un avocat peut auditer vos pratiques et vos supports de communication afin de garantir la conformité.
Ces situations illustrent des besoins concrets à Strasbourg, où les acteurs locaux sont soumis à des obligations nationales et européennes tout en restant soumis à la réglementation locale et aux pratiques publiques de l’Alsace.
3. Aperçu des lois locales
Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) introduit l’obligation de reporting non financier pour les grandes entreprises et les sociétés cotées, afin de rendre compte de leur impact social et environnemental. L’entrée en vigueur a été progressive et a été renforcée par des décrets et textes ultérieurs.
Le devoir de vigilance (Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017) oblige les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre à établir un plan de vigilance et à mettre en œuvre les procédures de prévention des risques en matière de droits humains et d’environnement dans leur chaîne de valeur.
Les sociétés mères et les entreprises donneuses d'ordre doivent établir et mettre en œuvre un plan de vigilance.
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) introduit la notion de raison d’être et favorise l’intégration des enjeux ESG dans la gouvernance et le reporting des entreprises, avec des effets sur la gestion et les statuts.
Le cadre PACTE encourage les entreprises à raison d'être et à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gouvernance.
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Loi Climat et Résilience (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) renforce les exigences relatives aux informations climatiques et à la transition écologique, incluant des volets de reporting et de gestion des risques.
La loi Climat et Résilience prévoit l’obligation de divulgation d’informations relatives au climat et à la transition écologique pour certaines entités.
Source: Ecologie.gouv.fr - Loi Climat et Résilience
En pratique, Strasbourg suit ces cadrements nationaux, tout en s’inscrivant dans les dispositifs européens et les plans climats locaux, lorsque ceux-ci s’appliquent à des collectivités et opérateurs économiques de la région Grand Est.
4. Questions fréquemment posées
Quoi inclut exactement le reporting non financier pour une PME Strasbourg ?
Le reporting non financier porte sur les risques et impacts ESG, les politiques mises en place et les résultats obtenus. Il couvre l’environnement, le social et la gouvernance, ainsi que les indicateurs clés. L’objectif est la transparence vis-à-vis des partenaires et des autorités.
Comment un avocat peut-il aider pour le devoir de vigilance à Strasbourg ?
Il définit le périmètre, réalise le cartographie des risques et élabore le plan de vigilance. Il conseille aussi sur les procédures de contrôle, les formations et les rapports à produire. Il peut aussi faciliter les interactions avec les autorités.
Quand les obligations de climat et reporting s’appliquent-elles en pratique à Strasbourg ?
Les obligations évoluent selon les textes nationaux et les évolutions européennes. Les grandes entreprises doivent se conformer selon les échéances prévues et les seuils. Des ajustements peuvent intervenir lors des mises à jour législatives.
Où trouver les critères ESG obligatoires pour un marché public à Strasbourg ?
Les critères ESG pour les marchés publics sont précisés dans les textes européens et nationaux sur les marchés publics et les achats responsables. Les documents d’appel d’offres les décrivent précisément pour chaque appel d’offres.
Pourquoi la loi PACTE modifie-t-elle les statuts et la gouvernance ?
Elle introduit la notion de raison d’être et encourage les entreprises à intégrer des objectifs ESG dans leur modèle économique. Cela peut influencer les clauses statutaires et les pratiques de gouvernance.
Peut-on éviter les accusations de greenwashing avec un accompagnement ESG ?
Oui, un accompagnement évite les pratiques trompeuses en structurant un reporting clair et vérifiable. L’avocat peut auditer les communications et produire des rapports conformes aux exigences.
Devrait-on réaliser une cartographie des risques ESG pour 2024 en Alsace ?
Oui si vous êtes exposé à des chaînes d’approvisionnement ou des activités sensibles. La cartographie permet d’identifier les zones à risque et de planifier les mesures correctives.
Est-ce que les petites entreprises doivent faire du reporting non financier ?
Le reporting non financier s’adresse principalement à certaines grandes entreprises ou groupes. Cependant, certains éléments ESG peuvent être exigés par des clients ou marchés publics, même pour les PME.
Quelle est la différence entre raison d’être et objectifs ESG ?
La raison d’être est une orientation générale inscrite dans les statuts, reflétant la finalité sociétale. Les objectifs ESG sont des cibles mesurables assignées pour atteindre cette finalité.
Combien coûte généralement l’accompagnement ESG par un juriste à Strasbourg ?
Les coûts varient selon la taille de l’entreprise et l’étendue des prestations. Comptez généralement entre 1 500 et 6 000 euros pour une évaluation initiale, puis des forfaits mensuels pour le suivi.
Ai-je besoin d’un avocat ESG pour étudier un contrat de fournisseurs ?
Oui, un juriste peut évaluer les clauses ESG, les obligations de vigilance et les risques. Il peut aussi proposer des modifications pour aligner le contrat avec les exigences locales.
Quelle est la différence entre conformité ESG et conformité RSE en droit français ?
La conformité ESG traite des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance au sens large et comprend les obligations légales. La RSE est plus large et intègre les pratiques volontaires et la communication volontaire.
Comment choisir le bon avocat ESG à Strasbourg ?
Évaluez l’expérience sectorielle, les références locales et les formations spécifiques ESG. Demandez des cas pratiques et une proposition détaillée avec délais et livrables.
5. Ressources supplémentaires
- Legifrance.gouv.fr - Accès direct aux textes légaux relatifs au devoir de vigilance, Grenelle II, PACTE et Loi Climat et Résilience. https://legifrance.gouv.fr
- Ecologie.gouv.fr - Informations officielles sur la planification climatique, les obligations environnementales et les actions de transition écologique. https://www.ecologie.gouv.fr
- Organisation de coopération et de développement économiques (OECD.org) - Guides et cadres internationaux sur le reporting non financier et la gouvernance des entreprises. https://www.oecd.org
Ces ressources donnent des textes légaux, des cadres et des synthèses utiles pour comprendre les obligations ESG et leur application à Strasbourg.
6. Prochaines étapes
- Réalisez un diagnostic rapide ESG sur votre entité strasbourgeoise pour identifier les obligations qui s’appliquent (reporting, vigilance, climat). Délai: 2 à 3 semaines.
- Définissez les priorités ESG selon votre secteur et vos partenaires (clients publics, grandes entreprises). Délai: 1 à 2 semaines.
- Élaborez un cahier des charges pour la recherche d’un avocat ESG à Strasbourg, incluant les domaines d’intervention et les livrables attendus. Délai: 1 semaine.
- Lancez un appel d’offres ou demandez des propositions à des juristes spécialisés ESG locaux, en vérifiant les références et les cas traités. Délai: 2 à 4 semaines.
- Rencontrez 2 à 3 cabinets ou juristes et demandez une ébauche de plan d’action sur 90 jours. Délai: 2 semaines.
- Validez le plan d’action, les responsabilités et le budget. Mettez en place un calendrier de revue trimestriel. Délai: 1 semaine après sélection.
- Orchestrez la mise en œuvre, puis assurez le suivi et l’audit interne annuel des obligations ESG. Délai: continu, révisions annuelles.
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